Dépositaire
État au : 08-12-2024 10:16:10EDT
CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
1. k Modification du texte et des annexes II à IX du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique et ajout de nouvelles annexes X et XI
Genève, 4 mai 2012
Entrée en vigueur
:
7 octobre 2019, conformément au paragraphe 3 de l'article 13 du Protocole qui se lit comme suit : « Les amendements au présent Protocole, y compris les amendements aux annexes II à IX, sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif et entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers des Parties ont déposé leur instrument d'acceptation de ces amendements auprès du Dépositaire. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle ladite Partie a déposé son instrument d'acceptation des amendements ».
Enregistrement :
7 octobre 2019, No 21623
État :
Parties : 31
Texte : Exemplaire certifié conforme
C.N.155.2013.TREATIES-XXVII-1-h du 28 février 2013 (Adoption d'une modification aux annexes II à IX du Protocole et ajout d'annexes X et XI)
Note :

Participant
 Acceptation(A)
Allemagne
 22 sept 2017 A
Autriche
 13 juin 2024 A
Belgique
 25 juin 2024 A
Bulgarie
  7 juin 2018 A
Canada
 28 nov 2017 A
Chypre
 13 mars 2019 A
Croatie
 28 janv 2019 A
Danemark 1
 8 oct 2019 A
Espagne
 18 déc 2017 A
Estonie
  7 oct 2019 A
États-Unis d'Amérique
 18 janv 2017 A
Finlande
  7 déc 2017 A
France
  6 déc 2021 A
Grèce
  9 févr 2023 A
Hongrie
 28 juil 2023 A
Irlande
  5 juil 2024 A
Lettonie
  5 mars 2019 A
Lituanie
 15 oct 2019 A
Luxembourg
  9 juil 2019 A
Malte
  3 mai 2021 A
Norvège
 26 nov 2019 A
Pays-Bas (Royaume des) 2
18 oct 2017 A
Portugal
 26 juil 2018 A
République tchèque
 22 nov 2017 A
Roumanie
 15 mai 2018 A
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
  9 mai 2019 A
Slovaquie
 25 mai 2017 A
Slovénie
 22 oct 2021 A
Suède
 16 nov 2015 A
Suisse
 24 juil 2019 A
Union européenne
 30 août 2017 A
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication contraire, les déclarations et réserves ont été formulées lors de l'acceptation.)
États-Unis d'Amérique

Déclaration :

       Les États-Unis n’acceptent pas la procédure énoncée au paragraphe 7 de l’article 13bis en ce qui concerne les amendements aux annexes IV à XI. Par conséquent, conformément au paragraphe 6 de l’article 13bis, les États-Unis appliqueront la procédure énoncée au paragraphe 3 de l’article 13bis en ce qui concerne les amendements à ces annexes.
Norvège

Declaration:

       Conformément au paragraphe 4 de l’article 15 de l’Amendement, le Gouvernement du Royaume de Norvège déclare qu’il n’a pas l’intention d’être lié par la procédure exposée au paragraphe 7 de l’article 13bis au sujet des amendements aux annexes IV à XI.
Suisse

Déclaration :

       « En vertu de l’article 15, alinéa 4, du Protocole amendé selon la décision 2012/2, la Suisse déclare qu’elle n’a pas l’intention d’être liée par la procédure d’entrée en vigueur automatique visée à l’article 13bis, alinéa 7, au sujet des amendements aux annexes IV à XI. »
End Note
1Avec exclusion territoriale à l'égard des îles Féroé et du Groenland. Voir C.N.505.2019.TREATIES-XXVII.1.k du 10 octobre 2019.
2Pour la partie européenne des Pays-Bas.
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