CHAPITRE XXVII

ENVIRONNEMENT1kModification du texte et des annexes II à IX du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique et ajout de nouvelles annexes X et XIGenève, 4 mai 2012Entrée en vigueur7 octobre 2019, conformément au paragraphe 3 de l'article 13 du Protocole qui se lit comme suit : « Les amendements au présent Protocole, y compris les amendements aux annexes II à IX, sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif et entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers des Parties ont déposé leur instrument d'acceptation de ces amendements auprès du Dépositaire. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle ladite Partie a déposé son instrument d'acceptation des amendements ».Enregistrement7 octobre 2019, No 21623ÉtatParties28TexteC.N.155.2013.TREATIES-XXVII-1-h du 28 février 2013 (Adoption d'une modification aux annexes II à IX du Protocole et ajout d'annexes X et XI)

ParticipantAcceptation(A)Allemagne22 sept 2017 ABulgarie 7 juin 2018 ACanada28 nov 2017 AChypre13 mars 2019 ACroatie28 janv 2019 ADanemark<superscript>1</superscript> 8 oct 2019 AEspagne18 déc 2017 AEstonie 7 oct 2019 AÉtats-Unis d'Amérique18 janv 2017 AFinlande 7 déc 2017 AFrance 6 déc 2021 AGrèce 9 févr 2023 AHongrie28 juil 2023 ALettonie 5 mars 2019 ALituanie15 oct 2019 ALuxembourg 9 juil 2019 AMalte 3 mai 2021 ANorvège26 nov 2019 APays-Bas (Royaume des)<superscript>2</superscript>18 oct 2017 APortugal26 juil 2018 ARépublique tchèque22 nov 2017 ARoumanie15 mai 2018 ARoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 9 mai 2019 ASlovaquie25 mai 2017 ASlovénie22 oct 2021 ASuède16 nov 2015 ASuisse24 juil 2019 AUnion européenne30 août 2017 AÉtats-Unis d'AmériqueDéclaration :Les États-Unis n’acceptent pas la procédure énoncée au paragraphe 7 de l’article 13bis en ce qui concerne les amendements aux annexes IV à XI. Par conséquent, conformément au paragraphe 6 de l’article 13bis, les États-Unis appliqueront la procédure énoncée au paragraphe 3 de l’article 13bis en ce qui concerne les amendements à ces annexes.NorvègeDeclaration:Conformément au paragraphe 4 de l’article 15 de l’Amendement, le Gouvernement du Royaume de Norvège déclare qu’il n’a pas l’intention d’être lié par la procédure exposée au paragraphe 7 de l’article 13bis au sujet des amendements aux annexes IV à XI.SuisseDéclaration :« En vertu de l’article 15, alinéa 4, du Protocole amendé selon la décision 2012/2, la Suisse déclare qu’elle n’a pas l’intention d’être liée par la procédure d’entrée en vigueur automatique visée à l’article 13bis, alinéa 7, au sujet des amendements aux annexes IV à XI. »1Avec exclusion territoriale à l'égard des îles Féroé et du Groenland. Voir C.N.505.2019.TREATIES-XXVII.1.k du 10 octobre 2019.2Pour la partie européenne des Pays-Bas.