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CHAPITRE XXVII

ENVIRONNEMENT

1. h Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique

Göteborg (Suède), 30 novembre 1999

Entrée en vigueur

17 mai 2005, conformément à l'article 17 qui se lit comme suit : « 1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Dépositaire. 2. À l'égard de chaque État ou organisation qui remplit les conditions énoncés au paragraphe 1 de l'article 14, qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ».

Enregistrement

17 mai 2005, No 21623

État

Signataires : 31. Parties : 32

Texte

Exemplaire certifié conforme

Nations Unies, Recueil des Traités, vol.2319 , p.142 ;

C.N.171.2013.TREATIES-XXVII.1.h du 7 mars 2013 (Adoption d'amendements à l'Annex I) et C.N.595.2013.TREATIES-XXVII.1.h du 19 septembre 2013 (Entrée en vigueur); C.N.270.2020.TREATIES-XXVII.1.h du 15 juillet 2020 (Adoption d'amendement à l'annexe VII du Protocole tel que modifié) et C.N.270.2021.TREATIES-XXVII.1.h du 13 septembre 2021 (Entrée en vigueur)¹; C.N.4.2021.TREATIES-XXVII-1-h du 13 janvier 2021 (Proposition de correction à l'amendement à l'annexe VII) et C.N.136.2021.TREATIES-XXVII-1-h du 26 avril 2021 (Correction).

Note

Ouvert à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV)² du Conseil économique et sociale du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par les États souverains membres de la Commission économique pour l'Europe, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le Protocole, sous réserve que les États et les organisations concernés soient Parties à la Convention et figurent sur la liste de l'annexe II, à Göteborg (Suède) les 30 novembre 1999 et le 1décembre 1999, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 30 mai 2000.

Participant	Signature	Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)
Allemagne	1 déc 1999	21 oct 2004
Arménie	1 déc 1999
Autriche	1 déc 1999	13 juin 2024
Belgique	4 févr 2000	13 sept 2007
Bulgarie	1 déc 1999	5 juil 2005
Canada	1 déc 1999	28 nov 2017
Chypre		11 avr 2007 a
Croatie	1 déc 1999	7 oct 2008
Danemark ³	1 déc 1999	11 juin 2002 AA
Espagne	1 déc 1999	28 janv 2005
Estonie		7 oct 2019 a
États-Unis d'Amérique	1 déc 1999	22 nov 2004 A
Finlande	1 déc 1999	23 déc 2003 A
France	1 déc 1999	10 avr 2007 AA
Grèce	1 mars 2000	9 févr 2023
Hongrie	1 déc 1999	13 nov 2006 AA
Irlande	1 déc 1999	17 avr 2023
Italie	1 déc 1999
Lettonie	1 déc 1999	25 mai 2004 A
Liechtenstein	1 déc 1999
Lituanie		2 avr 2004 a
Luxembourg	1 déc 1999	7 août 2001
Macédoine du Nord		5 juin 2014 a
Malte		9 mars 2021 a
Norvège	1 déc 1999	30 janv 2002
Pays-Bas (Royaume des) ⁴	1 déc 1999	5 févr 2004 A
Pologne	30 mai 2000
Portugal	1 déc 1999	16 févr 2005 AA
République de Moldova	23 mai 2000
République tchèque	1 déc 1999	12 août 2004
Roumanie	1 déc 1999	5 sept 2003
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	1 déc 1999	8 déc 2005
Slovaquie	1 déc 1999	28 avr 2005
Slovénie	1 déc 1999	4 mai 2004
Suède	1 déc 1999	28 mars 2002
Suisse	1 déc 1999	14 sept 2005
Union européenne		23 juin 2003 a

Déclarations et réserves

(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion.)

Bulgarie

Déclaration :

La République de Bulgarie déclare qu'aux fins des paragraphes 1 et 2 de l'Annexe VII et paragraphes 6 et 9 de l'Annexe IX du Protocole, elle souhaite être traitée en tant que pays dont l'économie est en transition.

Croatie

Déclaration :

La République de Croatie déclare qu’aux fins des paragraphes 1 et 2 de l’annexe VII et des paragraphes 6 et 9 de l’annexe IX du Protocole, elle souhaite être traitée comme un pays à économie en transition.

Estonie

Déclaration :

… la République d’Estonie déclare qu’en ce qui concerne tout différend lié à l’interprétation ou à l’application du Protocole au sens du paragraphe 2 de l’article 11 du Protocole, elle reconnaît comme obligatoires les moyens de règlement des différends à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation.

États-Unis d'Amérique

Déclaration :

Les États-Unis agiront conformément au paragraphe 9 de l'article 3.

Pays-Bas (Royaume des)

Le 17 février 2010

Déclaration :

Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 11 du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, qu’il reconnaît les deux moyens de règlement visés dans ledit paragraphe comme obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation.

Roumanie

Déclaration :

Conformément au paragraphe 3 de l'Annexe VII du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, la Roumanie souhaite être traitée en tant que pays dont l'économie est en transition aux fins des paragraphes 1 et 2 de l'Annexe VII dudit Protocole.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Réserve :

Le Royaume-Uni ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole, dans la mesure où ce paragraphe s’applique aux nouveaux moteurs à allumage commandé, à quatre temps, à mélange pauvre, d’une capacité supérieure à 1MWth et où le Royaume-Uni considère qu’il est pratiquement impossible, techniquement, de respecter la valeur limite de 250 mg/Nm3 définie au tableau 4 de l’annexe V du Protocole pour ces moteurs.

End Note

1Le 7 mai 2021, la Norvège, ayant fait une déclaration qu’elle n’a pas l’intention d’être liée par la procédure exposée au paragraphe 7 de l’article 13 bis au sujet des amendements aux annexes IV à XI, a déposé auprès du Secrétaire général son instrument d'acceptation de l'amendement à l'annexe VII au Protocole tel que modifié, circulé par la notification dépositaire CN.270.2020.TREATIES-XXVII.1.h du 15 juillet 2020.
2 Documents officiels du Conseil économique et sociale , (E/437), p. 11.
3Avec exclusion territoriale à l’egard des îles Féroés et du Groenland.
4Pour le Royaume en Europe.

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