Dépositaire
État au : 05-10-2024 09:15:47EDT
CHAPITRE XXIX
QUESTIONS DIVERSES
1. Accord sur les questions de succession
Vienne, 29 juin 2001
Entrée en vigueur
:
2 juin 2004, conformément au paragraphe 1 de l'article 12 qui se lit comme suit : "(1) Cet Accord entrera en vigueur trente jour après le dépôt du cinquième instrument de ratification. Le Dépositaire notifiera les États successeurs, et le Haut Représantant, de la date d'entrée en vigueur. (2) Nonobstant les dispositions du paragraphe premier de cet article, l'alinéa 3 de l'article 4 de l'Accord, l'article 5 de l'Annexe A, les articles premier et 5-6 de l'Annexe B, et l'article 6 de, et l'Appendice au, Annexe C, seront appliqués provisoirement après la date de la signature de cet Accord, conformément à leurs dispositions.".
Enregistrement :
2 juin 2004, No 40296
État :
Signataires : 5. Parties : 5
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2262, p. 251;
Note :
L’Accord a été adopté à la Conférence sur les questions de succession, tenue au Palais Hofburg, Heldenplatz, Vienne le 29 june 2001. Le texte de l’Accord a été rédigé en langue anglaise et sept originaux ont été établies. Une copie est retenue par chaque État successeur, une copie par le Bureau du Haut Représentant et une copie est déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Participant
 Signature
 Ratification
Bosnie-Herzégovine
 29 juin 2001
15 mai 2002
Croatie
 29 juin 2001
 3 mai 2004
Macédoine du Nord
 29 juin 2001
 6 mars 2002
Serbie
 29 juin 2001
10 oct 2002
Slovénie
 29 juin 2001
21 août 2002
chevron-down chevron-up