CHAPITRE XXIX

QUESTIONS DIVERSES1Accord sur les questions de successionVienne, 29 juin 2001Entrée en vigueur2 juin 2004, conformément au paragraphe 1 de l'article 12 qui se lit comme suit : "(1) Cet Accord entrera en vigueur trente jour après le dépôt du cinquième instrument de ratification. Le Dépositaire notifiera les États successeurs, et le Haut Représantant, de la date d'entrée en vigueur. (2) Nonobstant les dispositions du paragraphe premier de cet article, l'alinéa 3 de l'article 4 de l'Accord, l'article 5 de l'Annexe A, les articles premier et 5-6 de l'Annexe B, et l'article 6 de, et l'Appendice au, Annexe C, seront appliqués provisoirement après la date de la signature de cet Accord, conformément à leurs dispositions.".Enregistrement2 juin 2004, No 40296ÉtatSignataires5Parties5TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités</i>, vol. 2262, p. 251;L’Accord a été adopté à la Conférence sur les questions de succession, tenue au Palais Hofburg, Heldenplatz, Vienne le 29 june 2001. Le texte de l’Accord a été rédigé en langue anglaise et sept originaux ont été établies. Une copie est retenue par chaque État successeur, une copie par le Bureau du Haut Représentant et une copie est déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

ParticipantSignatureRatificationBosnie-Herzégovine29 juin 2001 15 mai 2002 Croatie29 juin 2001 3 mai 2004 Macédoine du Nord29 juin 2001 6 mars 2002 Serbie29 juin 2001 10 oct 2002 Slovénie29 juin 2001 21 août 2002