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État au : 25-03-2023 09:15:47EDT
CHAPITRE XXII
ARBITRAGE ET MÉDIATION EN MATIÈRE COMMERCIALE
4. Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation
New York, 20 décembre 2018
Entrée en vigueur
:
12 septembre 2020, conformément au paragraphe 1 de l'article 14 , la Convention entrera en vigueur six mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
Enregistrement :
12 septembre 2020, No 56376
État :
Signataires : 55. Parties : 10
Texte : Exemplaire certifié conforme

Nations Unies,Recueil des Traités,vol. 3369C.N.154.2019.TREATIES-XXII.4 du 8 mai 2019 (Parution des copies certifiées conformes) et C.N.155.2019.TREATIES-XXII.4 du 8 mai 2019 (Ouverture à la signature).

Note :
La Convention a été adoptée à la soixante-treizième session de l'Assemblée générale des Nations Unies par la résolution 73/198 du 20 décembre 2018. La Convention est ouverte à la signature de tous les États à Singapour, le 7 août 2019, puis au siège des Nations Unies à New York.
Participant
Signature
Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)
Afghanistan
 7 août 2019
 
Arabie saoudite
 7 août 2019
 5 mai 2020
Arménie
26 sept 2019
 
Australie
10 sept 2021
 
Bélarus
 7 août 2019
15 juil 2020 AA
Bénin
 7 août 2019
 
Brésil
 4 juin 2021
 
Brunéi Darussalam
 7 août 2019
 
Chili
 7 août 2019
 
Chine
 7 août 2019
 
Colombie
 7 août 2019
 
Congo
 7 août 2019
 
Équateur
25 sept 2019
 9 sept 2020
Eswatini
 7 août 2019
 
États-Unis d'Amérique
 7 août 2019
 
Fidji
 7 août 2019
25 févr 2020
Gabon
25 sept 2019
 
Géorgie
 7 août 2019
29 déc 2021
Ghana
22 juil 2020
 
Grenade
 7 août 2019
 
Guinée-Bissau
26 sept 2019
 
Haïti
 7 août 2019
 
Honduras
 7 août 2019
 2 sept 2021
Inde
 7 août 2019
 
Iran (République islamique d')
 7 août 2019
 
Israël
 7 août 2019
 
Jamaïque
 7 août 2019
 
Jordanie
 7 août 2019
 
Kazakhstan
 7 août 2019
23 mai 2022
Macédoine du Nord
 7 août 2019
 
Malaisie
 7 août 2019
 
Maldives
 7 août 2019
 
Maurice
 7 août 2019
 
Monténégro
 7 août 2019
 
Nigéria
 7 août 2019
 
Ouganda
 7 août 2019
 
Palaos
 7 août 2019
 
Paraguay
 7 août 2019
 
Philippines
 7 août 2019
 
Qatar
 7 août 2019
12 mars 2020
République de Corée
 7 août 2019
 
République démocratique du Congo
 7 août 2019
 
République démocratique populaire lao
 7 août 2019
 
Rwanda
28 janv 2020
 
Samoa
 7 août 2019
 
Serbie
 7 août 2019
 
Sierra Leone
 7 août 2019
 
Singapour
 7 août 2019
25 févr 2020
Sri Lanka
 7 août 2019
 
Tchad
26 sept 2019
 
Timor-Leste
 7 août 2019
 
Türkiye
 7 août 2019
11 oct 2021
Ukraine
 7 août 2019
 
Uruguay
 7 août 2019
 
Venezuela (République bolivarienne du)
 7 août 2019
 
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Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Arabie saoudite

Arabie saoudite

Réserve formulée lors de la ratification
       Le Royaume d’Arabie saoudite déclare par la présente que la Convention ne s’appliquera pas aux accords de règlement auxquels lui-même ou l’un de ses organes gouvernementaux est partie, ou toute personne agissant au nom de ces organes gouvernementaux.

Bélarus

Bélarus

Réserve formulée lors de la signature, et confirmée lors de l'approbation :
       Conformément à l’article 8 de la Convention, la République du Bélarus n’appliquera pas la présente Convention aux accords de règlement auxquels elle est partie, ou auxquels toute entité publique ou toute personne agissant au nom d’une entité publique est partie.

Géorgie

Géorgie

Réserves :
       Les réserves ci-après seront prises en considération lors de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation :
       a) La Géorgie déclare que cette Convention ne s’appliquera pas aux accords de règlement auxquels elle est partie, ou auxquels toute entité publique ou toute personne agissant au nom d’une entité publique est partie ;
       b) La Géorgie déclare par la présente que cette Convention s’appliquera uniquement dans la mesure où les parties à l’accord de règlement auront consenti à son application.

Iran (République islamique d')

Iran (République islamique d')

Déclaration formulée lors de la signature :
       Le Gouvernement de la République islamique d’Iran, à l’occasion de la signature de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, tient à faire consigner son interprétation des dispositions de cet instrument, étant entendu que la présente déclaration vise essentiellement à éviter que les articles intéressés ne fassent ultérieurement l’objet d’une interprétation incompatible avec son intention initiale ou ses positions antérieures ou contraire à ses lois et réglementations nationales.
       La République islamique d’Iran déclare, aux fins d’interprétation et de réserves :
       - Qu’elle n’est nullement tenue d’appliquer la présente Convention aux accords de règlement auxquels elle est partie, ou auxquels toute entité publique ou toute personne agissant au nom d’une entité publique est partie, dans la mesure précisée dans la déclaration ;
       - Qu’elle appliquera la présente Convention uniquement dans la mesure où les parties à l’accord de règlement auront consenti à son application.
       - Qu’elle se réserve le droit de formuler des réserves lors de la ratification.
       - Que, conformément aux dispositions de la Convention, elle se réserve le droit d’adopter des lois et règlements visant la coopération avec d’autres États.

Kazakhstan

Kazakhstan

Réserves formulées lors de la ratification:
       1. Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention, la République du Kazakhstan n’appliquera pas la Convention aux accords de règlement auxquels elle est partie, ou auxquels toute entité publique ou toute personne agissant au nom d’une entité publique est partie.
       2. Conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention, la République du Kazakhstan appliquera la présente Convention uniquement dans la mesure où les parties à l’accord de règlement auront consenti à son application.

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