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Arabie saoudite

Réserve formulée lors de la ratification

       Le Royaume d’Arabie saoudite déclare par la présente que la Convention ne s’appliquera pas aux accords de règlement auxquels lui-même ou l’un de ses organes gouvernementaux est partie, ou toute personne agissant au nom de ces organes gouvernementaux.

Bélarus

Réserve formulée lors de la signature, et confirmée lors de l'approbation :

       Conformément à l’article 8 de la Convention, la République du Bélarus n’appliquera pas la présente Convention aux accords de règlement auxquels elle est partie, ou auxquels toute entité publique ou toute personne agissant au nom d’une entité publique est partie.

Géorgie

Réserves :

       Les réserves ci-après seront prises en considération lors de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation :

       a) La Géorgie déclare que cette Convention ne s’appliquera pas aux accords de règlement auxquels elle est partie, ou auxquels toute entité publique ou toute personne agissant au nom d’une entité publique est partie ;

       b) La Géorgie déclare par la présente que cette Convention s’appliquera uniquement dans la mesure où les parties à l’accord de règlement auront consenti à son application.

Iran (République islamique d')

Déclaration formulée lors de la signature :

       Le Gouvernement de la République islamique d’Iran, à l’occasion de la signature de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, tient à faire consigner son interprétation des dispositions de cet instrument, étant entendu que la présente déclaration vise essentiellement à éviter que les articles intéressés ne fassent ultérieurement l’objet d’une interprétation incompatible avec son intention initiale ou ses positions antérieures ou contraire à ses lois et réglementations nationales.

       La République islamique d’Iran déclare, aux fins d’interprétation et de réserves :

       - Qu’elle n’est nullement tenue d’appliquer la présente Convention aux accords de règlement auxquels elle est partie, ou auxquels toute entité publique ou toute personne agissant au nom d’une entité publique est partie, dans la mesure précisée dans la déclaration ;

       - Qu’elle appliquera la présente Convention uniquement dans la mesure où les parties à l’accord de règlement auront consenti à son application.

       - Qu’elle se réserve le droit de formuler des réserves lors de la ratification.

       - Que, conformément aux dispositions de la Convention, elle se réserve le droit d’adopter des lois et règlements visant la coopération avec d’autres États.

Japon

Réserve :

       Conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention, le Gouvernement du Japon déclare que la Convention ne s’appliquera que dans la mesure où les parties à l’accord de règlement auront consenti à l’application de la Convention.

Kazakhstan

Réserves formulées lors de la ratification:

       1. Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention, la République du Kazakhstan n’appliquera pas la Convention aux accords de règlement auxquels elle est partie, ou auxquels toute entité publique ou toute personne agissant au nom d’une entité publique est partie.

       2. Conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention, la République du Kazakhstan appliquera la présente Convention uniquement dans la mesure où les parties à l’accord de règlement auront consenti à son application.