CHAPITRE XXII
ARBITRAGE ET MÉDIATION EN MATIÈRE COMMERCIALE
4Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiationNew York, 20 décembre 201812 septembre 2020, conformément au paragraphe 1 de l'article 14 , la Convention entrera en vigueur six mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.12 septembre 2020, No 56376Signataires55Parties10C.N.154.2019.TREATIES-XXII.4 du 8 mai 2019 (Parution des copies certifiées conformes) et C.N.155.2019.TREATIES-XXII.4 du 8 mai 2019 (Ouverture à la signature). La Convention a été adoptée à la soixante-treizième session de l'Assemblée générale des Nations Unies par la résolution 73/198 du 20 décembre 2018. La Convention est ouverte à la signature de tous les États à Singapour, le 7 août 2019, puis au siège des Nations Unies à New York.
ParticipantSignatureRatification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)Afghanistan 7 août 2019 Arabie saoudite 7 août 2019 5 mai 2020 Arménie26 sept 2019 Australie10 sept 2021 Bélarus 7 août 2019 15 juil 2020 AABénin 7 août 2019 Brésil 4 juin 2021 Brunéi Darussalam 7 août 2019 Chili 7 août 2019 Chine 7 août 2019 Colombie 7 août 2019 Congo 7 août 2019 Équateur25 sept 2019 9 sept 2020 Eswatini 7 août 2019 États-Unis d'Amérique 7 août 2019 Fidji 7 août 2019 25 févr 2020 Gabon25 sept 2019 Géorgie 7 août 2019 29 déc 2021 Ghana22 juil 2020 Grenade 7 août 2019 Guinée-Bissau26 sept 2019 Haïti 7 août 2019 Honduras 7 août 2019 2 sept 2021 Inde 7 août 2019 Iran (République islamique d') 7 août 2019 Israël 7 août 2019 Jamaïque 7 août 2019 Jordanie 7 août 2019 Kazakhstan 7 août 2019 23 mai 2022 Macédoine du Nord 7 août 2019 Malaisie 7 août 2019 Maldives 7 août 2019 Maurice 7 août 2019 Monténégro 7 août 2019 Nigéria 7 août 2019 Ouganda 7 août 2019 Palaos 7 août 2019 Paraguay 7 août 2019 Philippines 7 août 2019 Qatar 7 août 2019 12 mars 2020 République de Corée 7 août 2019 République démocratique du Congo 7 août 2019 République démocratique populaire lao 7 août 2019 Rwanda28 janv 2020 Samoa 7 août 2019 Serbie 7 août 2019 Sierra Leone 7 août 2019 Singapour 7 août 2019 25 févr 2020 Sri Lanka 7 août 2019 Tchad26 sept 2019 Timor-Leste 7 août 2019 Turquie 7 août 2019 11 oct 2021 Ukraine 7 août 2019 Uruguay 7 août 2019 Venezuela (République bolivarienne du) 7 août 2019
Déclarations et Réserves (En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)Arabie saouditeRéserve formulée lors de la ratificationLe Royaume d’Arabie saoudite déclare par la présente que la Convention ne s’appliquera pas aux accords de règlement auxquels lui-même ou l’un de ses organes gouvernementaux est partie, ou toute personne agissant au nom de ces organes gouvernementaux.BélarusRéserve formulée lors de la signature, et confirmée lors de l'approbation :Conformément à l’article 8 de la Convention, la République du Bélarus n’appliquera pas la présente Convention aux accords de règlement auxquels elle est partie, ou auxquels toute entité publique ou toute personne agissant au nom d’une entité publique est partie.GéorgieRéserves :Les réserves ci-après seront prises en considération lors de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation :a) La Géorgie déclare que cette Convention ne s’appliquera pas aux accords de règlement auxquels elle est partie, ou auxquels toute entité publique ou toute personne agissant au nom d’une entité publique est partie ;b) La Géorgie déclare par la présente que cette Convention s’appliquera uniquement dans la mesure où les parties à l’accord de règlement auront consenti à son application.Iran (République islamique d')Déclaration formulée lors de la signature :Le Gouvernement de la République islamique d’Iran, à l’occasion de la signature de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, tient à faire consigner son interprétation des dispositions de cet instrument, étant entendu que la présente déclaration vise essentiellement à éviter que les articles intéressés ne fassent ultérieurement l’objet d’une interprétation incompatible avec son intention initiale ou ses positions antérieures ou contraire à ses lois et réglementations nationales.La République islamique d’Iran déclare, aux fins d’interprétation et de réserves :- Qu’elle n’est nullement tenue d’appliquer la présente Convention aux accords de règlement auxquels elle est partie, ou auxquels toute entité publique ou toute personne agissant au nom d’une entité publique est partie, dans la mesure précisée dans la déclaration ;- Qu’elle appliquera la présente Convention uniquement dans la mesure où les parties à l’accord de règlement auront consenti à son application.- Qu’elle se réserve le droit de formuler des réserves lors de la ratification.- Que, conformément aux dispositions de la Convention, elle se réserve le droit d’adopter des lois et règlements visant la coopération avec d’autres États.KazakhstanRéserves formulées lors de la ratification:1. Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention, la République du Kazakhstan n’appliquera pas la Convention aux accords de règlement auxquels elle est partie, ou auxquels toute entité publique ou toute personne agissant au nom d’une entité publique est partie.2. Conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention, la République du Kazakhstan appliquera la présente Convention uniquement dans la mesure où les parties à l’accord de règlement auront consenti à son application.