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Belgique

Déclaration lors de la signature:

       « Cette signature engage également la Région wallone, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. »

Union européenne

Réserve formulée lors de la signature :

       « Réserve de l’Union européenne conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (10 décembre 2014) (ci-après la « convention »)

       Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la convention, l’Union européenne déclare qu’elle n’appliquera pas la convention lorsqu’elle interviendra en qualité de partie défenderesse dans le cas d’un différend engagé au titre du traité sur la Charte de l’énergie contre un État membre de l’Union européenne qui n’est pas partie à la convention, à moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’État membre de l’Union européenne concerné.

       Le traité sur la Charte de l’énergie est un accord multilatéral. À la date de la présente réserve, le traité sur la Charte de l’énergie compte 56 parties contractantes. La présente réserve s’applique à toutes les parties contractantes qui sont parties à la convention. »