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CHAPITRE I
CHAPITRE II
CHAPITRE III
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CHAPITRE V
CHAPITRE VI
CHAPITRE VII
CHAPITRE VIII
CHAPITRE IX
CHAPITRE X
CHAPITRE XI
CHAPITRE XII
CHAPITRE XIII
CHAPITRE XIV
CHAPITRE XV
CHAPITRE XVI
CHAPITRE XVII
CHAPITRE XVIII
CHAPITRE XIX
CHAPITRE XX
CHAPITRE XXI
CHAPITRE XXII
CHAPITRE XXIII
CHAPITRE XXIV
CHAPITRE XXV
CHAPITRE XXVI
CHAPITRE XXVII
CHAPITRE XXVIII
CHAPITRE XXIX
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État au : 06-02-2025 10:15:53EDT
CHAPITRE XXI
DROIT DE LA MER
3. Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer
Genève, 29 avril 1958
Entrée en vigueur
:
20 mars 1966, conformément à l'article 18.
Enregistrement
:
20 mars 1966, No 8164
État
:
Signataires : 35. Parties : 39
Texte
:
Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,
Recueil des Traités
,
vol. 559
, p. 285.
Note
:
Voir "
Note
" en tête du chapitre XXI.1.
Participant
1
Signature
Adhésion(a), Succession(d), Ratification
Afghanistan
30 oct 1958
Afrique du Sud
9 avr 1963 a
Argentine
29 avr 1958
Australie
30 oct 1958
14 mai 1963
Belgique
6 janv 1972 a
Bolivie (État plurinational de)
17 oct 1958
Bosnie-Herzégovine
2
12 janv 1994 d
Burkina Faso
4 oct 1965 a
Cambodge
18 mars 1960 a
Canada
29 avr 1958
Colombie
29 avr 1958
3 janv 1963
Congo
5 déc 2012 a
Costa Rica
29 avr 1958
Cuba
29 avr 1958
Danemark
29 avr 1958
26 sept 1968
Espagne
25 févr 1971 a
États-Unis d'Amérique
15 sept 1958
12 avr 1961
Fidji
25 mars 1971 d
Finlande
27 oct 1958
16 févr 1965
France
30 oct 1958
18 sept 1970
Ghana
29 avr 1958
Haïti
29 avr 1958
29 mars 1960
Îles Salomon
3 sept 1981 d
Indonésie
8 mai 1958
Iran (République islamique d')
28 mai 1958
Irlande
2 oct 1958
Islande
29 avr 1958
Israël
29 avr 1958
Jamaïque
16 avr 1964 d
Kenya
20 juin 1969 a
Lesotho
23 oct 1973 d
Liban
29 mai 1958
Libéria
27 mai 1958
Madagascar
31 juil 1962 a
Malaisie
21 déc 1960 a
Malawi
3 nov 1965 a
Maurice
5 oct 1970 d
Mexique
2 août 1966 a
Monténégro
3
23 oct 2006 d
Népal
29 avr 1958
Nigéria
26 juin 1961 d
Nouvelle-Zélande
29 oct 1958
Ouganda
14 sept 1964 a
Pakistan
31 oct 1958
Panama
2 mai 1958
Pays-Bas (Royaume des)
4
31 oct 1958
18 févr 1966
Portugal
28 oct 1958
8 janv 1963
République dominicaine
29 avr 1958
11 août 1964
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
9 sept 1958
14 mars 1960
Sénégal
5
25 avr 1961 a
Serbie
2
12 mars 2001 d
Sierra Leone
13 mars 1962 d
Sri Lanka
30 oct 1958
Suisse
22 oct 1958
18 mai 1966
Thaïlande
29 avr 1958
2 juil 1968
Tonga
29 juin 1971 d
Trinité-et-Tobago
11 avr 1966 d
Tunisie
30 oct 1958
Uruguay
29 avr 1958
Venezuela (République bolivarienne du)
30 oct 1958
10 juil 1963
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Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Danemark
Danemark
Le Danemark ne se considère pas lié par la dernière phrase de l'article 2 de la Convention.
Espagne
Espagne
L'adhésion de l'Espagne ne peut être interprétée comme une reconnaissance de droits ou de situations quelconques concernant les espaces maritimes de Gibraltar qui ne sont pas visés à l'article 10 du Traité d'Utrecht conclu le 13 juillet 1713 entre les Couronnes d'Espagne et de Grande-Bretagne.
États-Unis d'Amérique
États-Unis d'Amérique
La ratification est donnée étant entendu que cette ratification ne devra pas être interprétée comme portant atteinte à la faculté d'appliquer le principe d'abstention, tel qu'il est défini au paragraphe 1 de la section A du document A/CONF. 13/C.3/L.69, du 8 avril 1958 qui figure dans les Actes de la Conférence susmentionnée [Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer tenue à Genève du 24 février au 27 avril 1958].
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare que, sauf les dispositions de toute autre notification distincte qui pourra être faite ultérieurement, la ratification de cette Convention au nom du Royaume-Uni ne vaut pas pour les Etats du golfe Persique qui jouissent de la protection britannique. L'application des conventions multilatérales auxquelles le Royaume-Uni devient partie n'est étendue à ces Etats que lorsque l'extension est demandée par le Souverain de l'Etat intéressé.
End Note
1
Signature au nom de la République de Chine le 29 avril 1958. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.).
2
L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 29 avril 1958 et 29 janvier 1966, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3
Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" dans les pages préliminaires de ce volume.
4
Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Surinam. Voir aussi note 1 sous "Antilles néerlandaises” et “Suriname” dans la partie "Informations de nature historique" dans les pages préliminaires de ce volume.
5
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a adressé le 27 octobre 1967 au Secrétaire général la communication suivante qui a trait à celles qu'il avait déjà communiquées au sujet de ratifications et d'adhésions intéressant les Conventions sur le droit de la mer et assorties de réserves inacceptables pour les Etats-Unis d'Amérique :
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a reçu une demande de renseignements concernant l'applicabilité de plusieurs des Conventions de Genève de 1958 sur le droit de la mer entre les Etats-Unis et des Etats qui ont ratifié ces Conventions ou qui y ont adhéré avec des réserves que les Etats-Unis ont jugé inacceptables. Le Gouvernement des Etats-Unis tient à préciser qu'il a considéré et qu'il continuera de considérer toutes les Conventions de Genève de 1958 sur le droit de la mer comme étant en vigueur entre lui-même et tous les autres Etats qui ont ratifié ces Conventions ou qui y ont adhéré, y compris les Etats qui ont ratifié ces Conventions ou qui y ont adhéré avec des réserves inacceptables pour les Etats-Unis. Pour ce qui est des Etats qui ont ratifié ces Conventions ou qui y ont adhéré avec des réserves inacceptables pour les Etats-Unis, le Gouvernement des Etats-Unis considère que ces Conventions sont en vigueur entre lui-même et chacun de ces Etats, sauf que les dispositions faisant l'objet de ces réserves n'y portent pas atteinte. Les Etats-Unis considèrent qu'une telle application des Conventions n'emporte en aucune façon l'approbation du fond de l'une quelconque des réserves en question de la part des Etats-Unis.
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