CHAPITRE XXI

DROIT DE LA MER3Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute merGenève, 29 avril 1958Entrée en vigueur20 mars 1966, conformément à l'article 18.Enregistrement20 mars 1966, No 8164ÉtatSignataires35Parties39TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 559, p. 285.Voir " <i>Note </i>" en tête du chapitre XXI.1.

Participant<superscript>1</superscript>SignatureAdhésion(a), Succession(d), RatificationAfghanistan30 oct 1958 Afrique du Sud 9 avr 1963 aArgentine29 avr 1958 Australie30 oct 1958 14 mai 1963 Belgique 6 janv 1972 aBolivie (État plurinational de)17 oct 1958 Bosnie-Herzégovine<superscript>2</superscript>12 janv 1994 dBurkina Faso 4 oct 1965 aCambodge18 mars 1960 aCanada29 avr 1958 Colombie29 avr 1958 3 janv 1963 Congo 5 déc 2012 aCosta Rica29 avr 1958 Cuba29 avr 1958 Danemark29 avr 1958 26 sept 1968 Espagne25 févr 1971 aÉtats-Unis d'Amérique15 sept 1958 12 avr 1961 Fidji25 mars 1971 dFinlande27 oct 1958 16 févr 1965 France30 oct 1958 18 sept 1970 Ghana29 avr 1958 Haïti29 avr 1958 29 mars 1960 Îles Salomon 3 sept 1981 dIndonésie 8 mai 1958 Iran (République islamique d')28 mai 1958 Irlande 2 oct 1958 Islande29 avr 1958 Israël29 avr 1958 Jamaïque16 avr 1964 dKenya20 juin 1969 aLesotho23 oct 1973 dLiban29 mai 1958 Libéria27 mai 1958 Madagascar31 juil 1962 aMalaisie21 déc 1960 aMalawi 3 nov 1965 aMaurice 5 oct 1970 dMexique 2 août 1966 aMonténégro<superscript>3</superscript>23 oct 2006 dNépal29 avr 1958 Nigéria26 juin 1961 dNouvelle-Zélande29 oct 1958 Ouganda14 sept 1964 aPakistan31 oct 1958 Panama 2 mai 1958 Pays-Bas (Royaume des)<superscript>4</superscript>31 oct 1958 18 févr 1966 Portugal28 oct 1958 8 janv 1963 République dominicaine29 avr 1958 11 août 1964 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 9 sept 1958 14 mars 1960 Sénégal<superscript>5</superscript>25 avr 1961 aSerbie<superscript>2</superscript>12 mars 2001 dSierra Leone13 mars 1962 dSri Lanka30 oct 1958 Suisse22 oct 1958 18 mai 1966 Thaïlande29 avr 1958 2 juil 1968 Tonga29 juin 1971 dTrinité-et-Tobago11 avr 1966 dTunisie30 oct 1958 Uruguay29 avr 1958 Venezuela (République bolivarienne du)30 oct 1958 10 juil 1963 DanemarkLe Danemark ne se considère pas lié par la dernière phrase de l'article 2 de la Convention.EspagneL'adhésion de l'Espagne ne peut être interprétée comme une reconnaissance de droits ou de situations quelconques concernant les espaces maritimes de Gibraltar qui ne sont pas visés à l'article 10 du Traité d'Utrecht conclu le 13 juillet 1713 entre les Couronnes d'Espagne et de Grande-Bretagne.États-Unis d'AmériqueLa ratification est donnée étant entendu que cette ratification ne devra pas être interprétée comme portant atteinte à la faculté d'appliquer le principe d'abstention, tel qu'il est défini au paragraphe 1 de la section A du document A/CONF. 13/C.3/L.69, du 8 avril 1958 qui figure dans les Actes de la Conférence susmentionnée [Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer tenue à Genève du 24 février au 27 avril 1958].Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordLe Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare que, sauf les dispositions de toute autre notification distincte qui pourra être faite ultérieurement, la ratification de cette Convention au nom du Royaume-Uni ne vaut pas pour les Etats du golfe Persique qui jouissent de la protection britannique. L'application des conventions multilatérales auxquelles le Royaume-Uni devient partie n'est étendue à ces Etats que lorsque l'extension est demandée par le Souverain de l'Etat intéressé.1Signature au nom de la République de Chine le 29 avril 1958. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.).2L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 29 avril 1958 et 29 janvier 1966, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" dans les pages préliminaires de ce volume.4Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Surinam. Voir aussi note 1 sous "Antilles néerlandaises” et “Suriname” dans la partie "Informations de nature historique" dans les pages préliminaires de ce volume.5Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a adressé le 27 octobre 1967 au Secrétaire général la communication suivante qui a trait à celles qu'il avait déjà communiquées au sujet de ratifications et d'adhésions intéressant les Conventions sur le droit de la mer et assorties de réserves inacceptables pour les Etats-Unis d'Amérique : Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a reçu une demande de renseignements concernant l'applicabilité de plusieurs des Conventions de Genève de 1958 sur le droit de la mer entre les Etats-Unis et des Etats qui ont ratifié ces Conventions ou qui y ont adhéré avec des réserves que les Etats-Unis ont jugé inacceptables. Le Gouvernement des Etats-Unis tient à préciser qu'il a considéré et qu'il continuera de considérer toutes les Conventions de Genève de 1958 sur le droit de la mer comme étant en vigueur entre lui-même et tous les autres Etats qui ont ratifié ces Conventions ou qui y ont adhéré, y compris les Etats qui ont ratifié ces Conventions ou qui y ont adhéré avec des réserves inacceptables pour les Etats-Unis. Pour ce qui est des Etats qui ont ratifié ces Conventions ou qui y ont adhéré avec des réserves inacceptables pour les Etats-Unis, le Gouvernement des Etats-Unis considère que ces Conventions sont en vigueur entre lui-même et chacun de ces Etats, sauf que les dispositions faisant l'objet de ces réserves n'y portent pas atteinte. Les Etats-Unis considèrent qu'une telle application des Conventions n'emporte en aucune façon l'approbation du fond de l'une quelconque des réserves en question de la part des Etats-Unis.