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Algérie

Réserve :

       “ Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 24 (paragraphe 1) de la Convention Internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire déclare que pour qu'un différend soit soumis à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice, l'accord de toutes les parties en cause sera dans chaque cas nécessaire".

Andorre

Réserve :

       “La principauté d’Andorre ne se considère pas liée par l’article 24, paragraphe 1, de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Le Gouvernement de la principauté d’Andorre déclare que pour qu’un différend soit soumis à la Cour Internationale de Justice, il est nécessaire d’avoir l’accord dans chaque cas de toutes les parties en cause.”

Arabie saoudite

Réserve et délaration :

       Le Royaume d'Arabie saoudite a décidé d'établir sa compétence sur les infractions visées au paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention.

       Le Royaume d'Arabie saoudite ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention relatives à la soumission de tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention à l'arbitrage ou, en l'absence de règlement par cette voie, à la Cour internationale de Justice.

Argentine

Déclaration :

       Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 24, la République argentine déclare ne pas se considérer liée par l'obligation imposée au paragraphe 1 du même article et par conséquent n'accepte pas le recours obligatoire à l'arbitrage ou à la compétence de la Cour internationale de justice.

Bahamas

Déclaration :

       Conformément à l'article 2.2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le Gouvernement bahamien déclare qu'il n'est pas partie aux traités énumérés aux points 5 à 9 de l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention et que ces traités sont réputés ne pas figurer dans ladite annexe. Ces traités sont les suivants :

       Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980.

       Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signé à Montréal le 24 février 1988.

       Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, signée à Rome le 10 mars 1988.

       Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, signé à Rome le 10 mars 1988.

       Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

Bahreïn

Réserve:

       Le Royaume de Bahreïn ne se considère pas lié au paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention.

Déclaration:

       Les Conventions ci-après, auxquelles Bahreïn n'est pas encore partie, sont réputées ne pas figurer dans l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 :

       1.   Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973.

       2.   Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979.

       3.   Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne le 3 mars 1980.

       4.   Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988.

       5.   Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988.

       6.   Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

Bangladesh

Réserve :

       Conformément au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention, le Gouvernement de République populaire du Bangladesh ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention.

Entente :

       Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh croit comprendre que son adhésion à la Convention ne sera pas réputée contraire aux obligations internationales qu'il a souscrites en vertu de la Constitution nationale.

Belgique1,11

Déclaration :

       "1.  En ce qui concerne l'article 2 2a.) de la Convention, le Gouvernement belge déclare ce qui suit : les traités suivants doivent être réputés comme ne figurant pas dans l'annexe :

       Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973;

       Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Rome, 10 mars 1988);

       Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Rome, 10 mars 1988);

       Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

       II.  Le Gouvernement belge interprète les paragraphes 1er et 3 de l'article 2 de la manière suivante : commet une infraction, au sens de la convention, la personne qui fournit ou réunit des fonds dès lors que cet acte contribue, en tout ou en partie, à la planification, la préparation ou la commission d'une infraction visée aux litera a.) Et b.) Du paragraphe 1er de l'article 2 de la convention.  Il n'est pas nécessaire de démontrer que les fonds fournis ou réunis aient servi précisément à un acte déterminé de terrorisme, pour peu qu'ils aient contribué à l'activité criminelle des personnes qui avaient pour but de commettre les actes décrits aux dits littera a.) Et b.).

       [.....]

Brésil12

Lors de la signature :

       Déclarations interprétatives :

       Déclarations interprétatives faites par la République fédérale du Brésil lors de la signature de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme :

       1. En ce qui concerne l'article 2 de ladite Convention, trois des instruments juridiques énumérés dans l'annexe à la Convention ne sont pas entrés en vigueur au Brésil, à savoir : la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime, le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental et la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.

       2. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 24 de ladite convention, le Brésil ne se considère pas tenu de l'obligation fixée au paragraphe 1 du même article, puisqu'il n'a pas accepté la clause de compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice.

Chine

Réserve et déclaration :

       1.     La République populaire de Chine n'est pas liée par le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention.

       [...]

       3.     S'agissant de la région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), les trois instruments suivants ne relèvent pas de l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention :

       a)     Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;

       b)     Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988;

       c)     Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988.

Colombie

Déclaration :

       Conformément au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention, la Colombie déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 1.

       D'autre part, conformément au paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention, j'avise que l'État colombien établit sa compétence en vertu de sa législation nationale s'agissant du paragraphe 2.

Croatie

Déclaration :

       Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, la République de Croatie déclare qu'aux fins de l'application de celle-ci, elle ne considère pas les traités ci-après comme inclus dans l'annexe mentionnée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 :

       1. Convention internationale contre la prise d'otages adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979;

       2. Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adoptée à Rome le 10 mars 1988;

       3. Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Rome le 10 mars 1988;

       4. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

Cuba

Réserve :

       La République de Cuba, conformément au paragraphe 2 de l'article 24, déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 dudit article relative au règlement des différends entre les États parties, considérant qu'ils doivent être résolus par la voie de la négociation amiable.  De même, elle déclare à nouveau qu'elle ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.

Égypte13

Réserves et déclaration :

       1. Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention susmentionnée, le Gouvernement de la République arabe d'Égypte, aux fins d'application de la Convention, considère que les instruments auxquels l'Égypte n'est pas partie sont réputés ne pas figurer dans l'annexe de la Convention.

       2. Conformément au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention, le Gouvernement de la République arabe d'Égypte ne s'estime pas tenu par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 24.

Texte explicatif :

       Tout en respectant les principes et règles du droit international public et les résolutions de l'Organisation des Nations Unies sur la question, la République arabe d'Égypte considère que les actes de résistance nationale, sous toutes leurs formes, y compris la résistance armée face à l'occupation étrangère et à l'agression aux fins de libération et d'autodétermination, ne sont pas des actes de terrorisme au sens du paragraphe b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention.

El Salvador

Déclarations :

       1) En ce qui concerne l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2, la République d'El Salvador déclare que, lorsque la présente convention lui est appliquée, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980, est réputée ne pas figurer dans l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2, vu que, à ce jour, El Salvador n'est pas partie à ladite convention;

       ... 3) en ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 24, la République d'El Salvador déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 dudit article, vu qu'elle ne reconnaît pas la clause visant la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice; et

       4) El Salvador adhère à la présente convention sous réserve que cette adhésion est sans préjudice des dispositions de ladite convention qui peuvent entrer en conflit avec les principes formulés dans la Constitution de la République et l'ordre juridique interne.

Émirats arabes unis

Réserve :

       .....avec la réserve que les émirats arabes unis ne se considèrent pas liés par le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention, relatif à l'arbitrage.

États-Unis d'Amérique

Réserve :

       a)   Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention, les États-Unis d'Amérique déclarent qu'ils ne se considèrent pas liés par le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention; et

       b) Les États-Unis d'Amérique se réservent le droit spécifiquement d'accepter dans un cas donné de suivre la procédure visée au paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention ou toute autre procédure d'arbitrage.

Déclarations :

       1) Exclusion des activités légitimes contre des cibles licites.  Les États-Unis d'Amérique présument que rien dans la Convention n'interdit à aucun État partie à celle-ci de conduire des activités légitimes contre toute cible licite conformément au droit des conflits armés.

       2) Signification du terme “conflit armé”.  Les États-Unis d'Amérique présument que le terme “conflit armé” employé à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention n'inclut pas les troubles et les tensions internes, tels que les émeutes, les actes de violence isolés et sporadiques, et d'autres actes de même nature.

Éthiopie

Réserve :

       En vertu du paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention, l'Éthiopie déclare qu’elle ne se considère pas liée par la juridiction de la Cour internationale de Justice

Déclaration :

       Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, la Convention  internationale sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980 et annexée à la Convention [internationale pour la répression du financement du terrorisme], ne s'applique pas en Éthiopie.

France

Déclarations :

       "Déclaration en vertu du paragraphe 2 alinéa a) de l'article 2: Conformément à l'article 2-2 a) de la présente Convention, la France déclare que lorsque la Convention lui est appliquée, la Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, est réputée ne pas figurer dans l'annexe visée à l'article 2-1 a), compte tenu du fait que la France n'est pas partie à ce traité."

       "Déclaration en vertu du paragraphe 3 de l'article 7 :

       Conformément à l'article 7-3 de la Convention, la France établit sa compétence sur les infractions visées à l'article 2 dans tous les cas prévus à l'article 7-1 et 7-2."

Géorgie

Déclaration :

       En appliquant cette Convention, la Géorgie déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 2, qu’elle ne se considère pas comme partie contractante aux traités énumrés dans l’annexe de ladite Convention.

Guatemala

Déclaration :

       Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention visée à l'article précédent, l'État du Guatemala, en déposant son instrument de ratification, fait la déclaration suivante : « En application de la présente Convention, le Guatemala ne considère pas comme inclus dans l'annexe les traités ci-après : Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, signée à Rome le 10 mars 1988; Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988; et Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 15 décembre 1997. La présente déclaration deviendra caduque, s'agissant de chacun des traités susmentionnés, dès l'entrée en vigueur de chacun d'eux pour l'État du Guatemala, qui en notifiera le dépositaire.

6 juin 2002

Déclaration en vertu de l’article 2(2)(4) :

       [Le Gouvernement guatémaltèque notifie,]...conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, que la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif est entrée en vigueur pour la République du Guatemala le 14 mars 2002  [devrait se lire: 10 avril 2002].   La déclaration faite par la République du Guatemala au moment du dépôt de son instrument de ratification, selon laquelle ladite Convention n'était pas réputée être incluse dans l'annexe à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, est donc rendue caduque.

Îles Cook

Déclaration :

       Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le Gouvernement des Îles Cook déclare :

       Qu'en application de ladite convention, les traités suivants figurant parmi ceux énumérés à l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2, sont réputés ne pas figurer dans cette annexe, tant que les Îles Cook n'y seront pas encore parties :

       i)  Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;

       ii)  Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, fait à Montréal le 24 février 1988;

       iii)  Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988;

       iv)  Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988;

       v)  Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

Indonésie

Déclarations et réserve:

       Déclarations

       A. Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le Gouvernement de la République d'Indonésie déclare que les traités suivants sont réputés ne pas figurer dans l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention :

       1. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973.

       2. Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 17 décembre 1979.

       3. Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (Montréal, 24 février 1988).

       4. Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Rome, 10 mars 1988).

       5. Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Rome, 10 mars 1988).

       B. Le Gouvernement de la République d'Indonésie déclare que les dispositions de l'article 7 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme doivent être appliquées dans le strict respect des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale des États.

       Réserve

       Le Gouvernement de la République d'Indonésie, bien que signataire de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 24 et adopte la position selon laquelle tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention qui ne peue ne peut être soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au différend.

Israël15

       Avec les déclarations suivantes :

       Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le Gouvernement israélien déclare que, lorsque cette Convention est appliquée à l'État d'Israël, les traités auxquels il n'est pas partie sont réputés ne pas figurer dans l'annexe à la Convention.

       .....

       Conformément au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention, l'État d'Israël déclare ne pas se considérer lié par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention.

       Le Gouvernement israélien interprète l'expression " droit international humanitaire " figurant à l'article 21 de la Convention comme ayant fondamentalement la même signification que l'expression " droit de la guerre ". Le corpus d'instruments que constitue le droit de la guerre ne comprend pas les Protocoles additionnels se rapportant à la Convention de Genève de 1977, auxquels l'État d'Israël n'est pas partie.

Japon

Le 18 juin 2010

Déclaration :

       Le Gouvernement japonais a examiné attentivement la déclaration, désignée comme une réserve, faite par le Gouvernement de la République islamique du Pakistan lorsqu’il a adhéré à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, qui a été ouverte à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York le 10 janvier 2000 (ci-après dénommée « la Convention »), au sujet de l’article 14 de la Convention.

       Le Gouvernement japonais considère que si la République islamique du Pakistan vise à exclure ou modifier l’effet juridique des dispositions dudit article dans son application à elle-même et par conséquent à ne pas s’acquitter de l’obligation mise à sa charge par cet article, la déclaration susmentionnée constituera une réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention.

       Le Gouvernement japonais rappelle que les règles établies du droit international proscrivent ce genre de réserve.

       Le Gouvernement japonais considère en conséquence que la déclaration susmentionnée faite par le Gouvernement de la République islamique du Pakistan sera de nul effet sur l’application de la Convention, y compris son article 14, entre les deux pays.

Jordanie16

Déclarations :

       1. Le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie ne considère pas les actes de lutte armée nationale et la lutte contre l'occupation étrangère dans l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes comme des actes terroristes au sens du paragraphe 1 b) de l'article 2 de la Convention.

       2. La Jordanie n'est pas partie aux traités suivants :

       A. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980.

       B. Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988.

       C. Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988.

       D. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée à New York le 15 décembre 1997.

       Par conséquent, la Jordanie n'est pas tenue de considérer, aux fins de l'application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, les infractions couvertes et définies par ces traités.

Kazakhstan17

23 juillet 2009

Réserve :

       La République du Kazakhstan ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

Koweït4

Réserve :

       l’État du Koweït déclare qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 de ladite convention, en vertu du paragraphe 2 du même article.

Lettonie

Déclaration :

       Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée à New York le 9 décembre 1999, la République de Lettonie déclare que, lorsque cette convention lui est appliquée, les traités ci-après sont réputés ne pas figurer dans l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention :

       1. Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979;

       2. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;

       3. Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adoptée à Rome le 10 mars 1988;

       4. Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Rome le 10 mars 1988;

       5. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée à New York le 9 décembre 1999, la République de Lettonie déclare avoir établi sa compétence dans tous les cas visés au paragraphe 2 de l'article 7.

20 mars 2003

       Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée à New York le neuvième jour de décembre 1999, la République de Lettonie notifie que les traités suivants sont entrés en vigueur en ce qui la concerne :

       1. La Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979.

       2. La Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne  le 3 mars 1980.

       3. La Convention pmaritime, faite à Rome le 10 mars 1988.

       4. Le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988.

       5. La Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

Liban

Réserve et déclaration :

       … avec une réserve relative à la définition du terrorisme énoncée à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de cette Convention et une reconnaissance de la définition du terrorisme énoncée aux articles 1 et 2 de la Convention arabe antiterroriste signée au Caire le 22 avril 1984.

Lituanie18

Réserve et déclaration :

       ...

       Et considérant les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le Seimas de la République de Lituanie déclare que, lorsque la Convention lui est appliquée, la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée le 15 décembre 1997, est réputée ne pas figurer dans l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe premier de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme ;

Luxembourg

Déclaration:

       "En vertu de l'article 2., point a) de la Convention, le Luxembourg déclare que lorsque la Convention lui est appliquée, les traités énumérés à l'annexe qui n'ont pas encore été ratifiés par le Luxembourg sont réputés ne pas figurer dans cette annexe.

       À la date de la ratification de la Convention, les traités suivants de l'annexe ont été ratifiés par le Luxembourg : la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, faite à La Haye, le 16 décembre 1970;

       la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971;

       la Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 17 décembre 1979;

       la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienna le 3 mars 1980."

Macédoine du Nord

Déclaration :

       Les traités ci-après sont réputés ne pas figurer dans l'annexe :

       Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988;

       Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988.

Maurice

Déclarations :

       i) En vertu de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de ladite Conven-tion, le Gouvernement de la République de Maurice déclare que lorsque ladite Convention est appliquée à la République de Maurice, le traité ci-après est ré-puté ne pas figurer dans l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 de ladite Convention, la République de Maurice n'y étant pas encore partie;

       1) Convention sur la protection physique des matières nucléaires;

       ii) En vertu du paragraphe 2 de l'article 24 de ladite Convention, le Gouver-nement de la République de Maurice déclare qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 dudit article. Le Gouvernement de la République de Maurice considère qu'un différend ne peut être porté devant la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de tous les États qui y sont parties;

Mozambique

Déclaration:

       Avec la déçlaration suivante conformément au paragraphe 2 de son article 24 :

       La République du Mozambique ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 24, paragraphe 1, de la Convention.

       À ce sujet, la République du Mozambique déclare que, dans chaque cas d'espèce, le consentement de toutes les parties à un tel différend est nécessaire pour que le différend soit soumis à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice.

       En outre, la République du Mozambique déclare que :

       Conformément à sa Constitution et à sa législation nationale, la République du Mozambique ne peut extrader des citoyens mozambicains.

       Par conséquent, les citoyens mozambicains seront jugés et condamnés devant des tribunaux nationaux.

Myanmar19

Lors de la signature :

       Réserve :

       Le Gouvernement de l’Union du Myanmar déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention internatoinale pour la répression du financement du terrorisme, qu’il ne se considère pas lié par les dispostions du paragraphe 1 de l’article 24.

Lors de la ratification :

       Réserves :

       En ce qui concerne l'article 24 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, l'Union du Myanmar déclare qu'elle ne se considère pas líée par le paragraphe 1 de l'article 24 de ladite Convention.

       En ce qui concerne les 9 Conventions énumérées à l'Annexe de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, l'Union du Myanmar déclare qu'elle n'est pas encore partie à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980.

Namibie

Réserve :

       Qu'une lutte menée conformément aux principes du droit international pour la libération des peuples ou leur droit à l'autodétermination, y compris la lutte armée contre le colonialisme, l'occupation, l'agression et la domination par des forces étrangères, n’est pas considérée comme acte terroriste.

Népal

Réserve

       Le Népal déclare par la présente qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

Déclaration à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 2

       Le Gouvernement népalais déclare qu’étant donné que le Népal n’est partie à aucune des conventions énumérées ci-après dont il est fait mention dans l’annexe à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, il ne se considérera pas lié par leurs dispositions tant qu’il ne sera pas partie à ces conventions :

       1.   Convention  internationale sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980.

       2.   Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, fait à Montréal le 24 février 1988.

       3.   Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988.

       4.   Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988.

       5.   Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

Notification :

       Le 24 juin 2011, le Népal a adhéré à la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme, conformément à son droit interne.  Lorsqu’il a présenté à l’Assemblée législative le projet d’adhésion à ladite convention, le Gouvernement népalais a clarifié le sens du mot « terrorisme » tel que mentionné dans la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme comme « tout acte lié à des activités politiques ne serait pas considéré comme un acte de terrorisme ».

Nicaragua

Déclaration :

       Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le Gouvernement nicaraguayen déclare que, lorsque cette convention est appliquée au Nicaragua, les traités ci-après sont réputés ne pas figurer dans l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, le Nicaragua n'y étant pas encore partie :

       1. Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979;

       2. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;

       3. Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adoptée à Rome le 10 mars 1988;

       4. Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Rome le 10 mars 1988.

Nouvelle-Zélande

Déclaration :

       ... Et déclare, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, que pour l'application de la Convention à la Nouvelle-Zélande, la Convention sur la protection physique et des matières nucléaires adoptée à Vienne le 3 mars 1980 sera réputée ne pas figurer dans l'annexe visé à l'alinéa  a) du paragraphe 1 de l'article 2, la Nouvelle-Zélande n'étant pas encore partie à cette convention;...

Oman

Réserve :

       Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 24, le Sultanat d’Oman déclare qu’il ne se considère pas lié par l’obligation imposée au paragraphe 1 du même article et par conséquent n’accepte pas le recours obligatoire à l’arbitrage ou à la compétence de la Cour internationale de justice.

Pakistan

Réserves :

       Article 11

       Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan déclare qu’aux termes du paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme il ne considère pas cette Convention comme constituant la base juridique de la coopération avec d’autres États parties en matière d’extradition.

       Article 14

       L’extradition vers d’autres pays est régie par la législation nationale du Pakistan.

       Article 24

       Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan déclare qu’un différend ne peut être soumis à la Cour internationale de Justice que si toutes les parties en présence ont donné leur accord pour l’affaire en question.

Pays-Bas (Royaume des)

Déclaration :

       Le Royaume des Pays-Bas comprend que le paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme reconnaît le droit qu'ont les autorités judiciaires compétentes de décider de ne pas engager de poursuites contre l'auteur présumé d'une telle infraction si, de l'avis de ces autorités, d'importantes considérations de droit procédural indiquent que des poursuites effectives sont impossibles.

1 er mai 2002

Eu égard aux réserves formulées par la République populaire démocratique de Corée lors de la signature :

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné les réserves émises par le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée concernant le paragraphe 1 a) de l'article 2 et l'article 14 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme au moment de la signature de cet instrument. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que les réserves émises par la République populaire démocratique de Corée concernant le paragraphe 1 a) de l'article 2 et de l'article 14 de la Convention sont incompatibles avec l'objectif et le but de la Convention. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle que, en vertu de l'alinéa c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve ne doit pas être incompatible avec l'objectif et le but de l'instrument considéré.

       Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi d'être parties soient respectés quant à leur objectif et leur but, pour toutes les parties, et que les États soient prêts à apporter à leur législation les changements nécessaires pour pouvoir s'acquitter de leurs obligations au titre de ces traités. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait donc objection aux réserves susmentionnées du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Cette objection n'empêche en rien l'entrée en vigueur de la Convention entre les Pays-Bas et la République populaire démocratique de Corée.

21 avril 2004

Eu égard à la déclaration formulée par la Jordanie lors de la ratification :

       ..... le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné la déclaration faite par le Gouvernement jordanie à propos de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du terrorisme de moment où il a ratifié cet instrument. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que la déclaration faite par la Jordanie est en fait une réserve qui vise à limiter le champ d'application de la Convention de façon unilatérale et qui est contraire à l'objet et au but de ladite convention, à savoir la répression du financement des actes terroristes, où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère également que la déclaration dont il s'agit est en contradiction avec les termes de l'article 6 de la Convention, selon lequel "Chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, une législation interne, pour assurer que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues…".

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle que, selon le paragraphe c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve qui est incompatible avec l'objet et le but du traité n'est pas autorisée.

       Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties et que les États soient disposés à procéder aux modifications législatives nécessaires pour honorer les obligations qui leur incombent de ce fait.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas élève donc une objection contre la réserve susmentionnée formulée par le Gouvernement jordanien à l'égard de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Jordanie.

20 mai 2005

Eu égard à la réserve formulée par la Belgique lors de la ratification :

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné la réserve faite par le Gouvernement belge lorsque celui-ci a ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme en ce qui concerne l'article 14 de ce texte.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note que la réserve faite par le Gouvernement belge doit s'appliquer uniquement " dans des circonstances exceptionnelles " et que, quand bien même cette réserve serait appliquée, la Belgique continue d'être liée par le principe général de droit aut dedere aut judicare. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note en outre que les circonstances exceptionnelles envisagées au paragraphe 1 de la réserve du Gouvernement belge ne sont pas définies dans cette dernière.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que les infractions visées à l'article 2 de la Convention sont d'une telle gravité que les dispositions de l'article 14 devraient s'appliquer en toutes circonstances.

       De plus, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle le principe selon lequel la motivation politique d'un acte ne doit pas être admise comme justifiant le rejet des demandes d'extradition concernant des personnes accusées de terrorisme.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule donc une objection à la réserve faite par le Gouvernement belge à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Cette objection n'empêche pas la Convention d'entrer en vigueur entre la Belgique et le Royaume des Pays-Bas, sans que la Belgique ne bénéficie de sa réserve.

30 août 2005

Eu égard du texte explicatif formulé par l’Égypte lors de la ratification :

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la déclaration qu'a faite la République arabe d'Égypte lorsqu'elle a ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme au sujet de l'alinte Convention, et considère que cette déclaration constitue une réserve, son but étant de limiter de manière unilatérale la portée de la Convention. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère en outre que cette déclaration va à l'encontre de l'objet et du but de la Convention, en particulier de son objet consistant à réprimer le financement des actes terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs.

       De plus, cette déclaration va à l'encontre de l'article 6 de la Convention, aux termes duquel les États Parties s'engagent à "adopte[r] les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues."

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle que, en vertu du droit international coutumier tel qu'il a été codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but d'une Convention sont interdites.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule donc une objection à la déclaration susmentionnée faite par la République arabe d'Égypte au sujet de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République arabe d'Égypte.

Eu égard à une réserve formulée par la République arabe syrienne lors de l' adhésion :

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la réserve formulée par la République arabe syrienne lors de son adhésion à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme au sujet de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 de ladite Convention, et considèrunilatérale la portée de la Convention et qu'elle va à l'encontre de l'objet et du but de la Convention, en particulier de son objet consistant à réprimer le financement des actes terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs.

       En outre, cette réserve va à l'encontre de l'article 6 de la Convention, aux termes duquel les États Parties s'engagent à "adopte[r] les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues".

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle que, en vertu du droit international coutumier tel qu'il a été codifié dans la convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but d'une Convention sont interdites.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule donc une objection à la réserve susmentionnée de la République arabe syrienne au sujet de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République arabe syrienne.

25 août 2006

Eu égard à l'entente formulée par le Bangladesh lors de l'adhésion:

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné la déclaration faite par le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh lors de son adhésion à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La République populaire du Bangladesh a déclaré que son adhésion à la Convention ne devait pas être considérée comme étant contraire à ses obligations internationales découlant de la Constitution du pays. De l'avis du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, cets la République populaire du Bangladesh entend faire prévaloir dans l'éventualité d'une contradiction entre la Convention et sa Constitution. Selon le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, les déclarations qui laissent planer une incertitude sur la mesure dans laquelle un État consent à être lié par ses obligations conventionnelles doivent, être considérées comme des réserves générales qui sont incompatibles avec l'objet et le but d'une Convention.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas émet donc une objection à la déclaration susmentionnée formulée par le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh au sujet de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait cependant pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République populaire du Bangladesh.

Philippines

       ... , en ratifiant la Convention, les Philippines peuvent déclarer - et elles déclarent par les présentes - que lorsque la Convention leur est appliquée, les traités ci-après, auxquels elles ne sont pas encore pas partie, sont réputés ne pas figurer dans l'annexe :

       a)  Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile;

       b)  Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime;

       c)  Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental;

       d)  Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.

       ... , la présente déclaration deviendra caduque dès l'entrée en vigueur de ces traités pour les Philippines.

25 June 2004

       .....conformément à l'alinéa 2 a) de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le Gouvernement philippin est devenu partie aux instruments internationaux ci-après :

       1. Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, entré en vigueur à l'égard de la République des Philippines le 16 janvier 2004 (la République des Philippines a déposé l'instrument de ratification auprès de l'OACI le 17 décembre 2003);

       2. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, entrée en vigueur à l'égard de la République des Philippines le 6 février 2004 (la République des Philippines a déposé l'instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l'ONU le 7 janvier 2004);

       3. Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, entrée en vigueur à l'égard de la Républiquesé l'instrument de ratification auprès de l'OMI le 6 janvier 2004);

       . Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, entré en vigueur à l'égard de la République des Philippines le 5 avril 2004 (la République des Philippines a déposé l'instrument de ratification auprès de l'OMI le 6 janvier 2004).

Qatar

       

Réserve :

       … avec réserve en ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 24 relatif à la soummission des différends à l’arbitrage international ou à la Cour internationale de Justice.

République arabe syrienne20

Réserves et déclarations :

       La République arabe syrienne tient à émettre des réserves concernant les dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention car elle estime que les actes de résistance à l'occupation étrangère ne sauraient être assimilés à des actes de terrorisme.

       En application des dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, l'adhésion de la République arabe syrienne à la Convention n'entraîne pas son adhésion aux textes ci-après, énumérés dans l'annexe à la Convention, et ce, jusqu'à ce que la Syrie adopte lesdits instruments :

       1. Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979;

       2. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;

       3. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

       En application du paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention, la République arabe syrienne déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de cet article.

       L'adhésion de la République arabe syrienne à cette convention ne signifie nullement que la Syrie reconnaît Israël ou qu'elle entretiendra des rapports quelconques avec Israël dans le cadre des dispositions de la Convention.

République de Moldova

Déclaration et réserve :

       1. En ce qui concerne l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, la République de Moldova déclare que, lorsque la Convention est appliquée, les traités auxquels elle n'est pas partie sont réputés ne pas figurer dans l'annexe de ladite convention.

       2. En application du paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, la République de Moldova déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 dudit article.

République populaire démocratique de Corée21

Lors de la signature :

       Réserves :

       1.  La République populaire démocratique de Corée ne se considère pas liée par les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention.

       2.  La République populaire démocratique de Corée ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 14 de la Convention.

       3.  La République populaire démocratique de Corée ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention.

Lors de la ratification :

       Réserves :

       1. La réserve relative à l'article 2, paragraphe 1, alinéa (a) de la Convention est modifiée pour se lire comme suit :  « La République populaire démocratique de Corée ne se considère pas liée par les traités énumérés dans l’annexe de la Convention auxquels elle n'est pas partie.  »

       2. La réserve relative à l'article 14 de la Convention est retirée.

       3. La réserve relative à l'article 24, paragraphe 1 de la Convention demeure valable.

Roumanie

Déclaration :

       Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention, la Roumanie déclare que, lorsque la Convention lui est appliquée, la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à explosif du 15 décembre 1997, sera réputée ne pas figurer dans l’annexe visée à l’alinéa a) du paragraphe1 de l’article 2.

Sainte-Lucie

Déclaration :

       Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le Gouvernement de Sainte-Lucie déclare qu'aux fins de l'application de celle-ci, il ne considère pas les traités ci-après comme inclus dans l'annexe mentionnée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 car Sainte-Lucie n'est pas encore partie à ces traités :

       1.  Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973.

       2.  Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979.

       3.  Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne le 3 mars 1980.

       4.  Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

Réserve :

       Conformément au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention, le Gouvernement de Sainte-Lucie ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention et prend la position qu’un différend seulement soit soumis à la Cour internationale de Justice avec le consentement de tous les parties au différend.

Saint-Siège

Réeserve

       Conformément au paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention, le Saint-Siège, agissant également au nom de l’État de la Cité du Vatican, déclare qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 de la Convention. Le Saint-Siège, agissant également au nom de l’État de la Cité du Vatican, se réserve le droit de décider au cas par cas, et de façon ponctuelle, des moyens appropriés de régler tout différend découlant de la Convention.

Déclarations

       En adhérant à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le Saint-Siège, agissant également au nom de l’État de la Cité du Vatican, entend contribuer et apporter son soutien moral à la prévention, à la répression et à la poursuite du terrorisme à l’échelle mondiale et à la protection de ses victimes.

       Conformément à sa nature propre, à sa mission et au caractère particulier de l’État de la Cité du Vatican, le Saint-Siège observe les valeurs de la fraternité, de la justice et de la paix entre les personnes et les peuples, dont la protection et le raffermissement exigent la primauté du droit et le respect des droits de l’homme; il réaffirme que les instruments de coopération en matière pénale et judiciaire constituent des garanties efficaces contre les activités criminelles qui portent atteinte à la dignité humaine et à la paix.

       Le Saint-Siège, agissant également au nom de l’État de la Cité du Vatican, déclare que son adhésion à la Convention ne vaut pas consentement à être lié par l’un quelconque des traités énumérés dans l’annexe, ni à y être partie. Considérant qu’à la date de son adhésion à la Convention le Saint-Siège n’est partie à aucun des traités énumérés dans l’annexe, aux fins de l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention, ces traités sont réputés ne pas relever du champ d’application de la Convention conformément à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2. À l’avenir, si le Saint-Siège venait à ratifier l’un de ces traités ou à y adhérer, dès son entrée en vigueur à l’égard du Saint-Siège, le traité en question sera réputé relever du champ d’application de la Convention conformément à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2.

       S’agissant de l’article 5 de la Convention, le Saint-Siège note que, du fait de la nature particulière du Saint-Siège et de l’État de la Cité du Vatican, la notion de responsabilité pénale des personnes physiques n’est pas inscrite dans leurs principes juridiques internes.

       Conformément au paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention, le Saint-Siège déclare qu’il considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres Parties à la Convention, sous réserve des limites à l’extradition de personnes prévues par son droit interne.

        S’agissant de l’article 15 de la Convention, le Saint-Siège déclare que les expressions « poursuivre ou punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique ou ses opinions politiques » et « préjudice à la situation de cette personne » seront interprétées à la lumière de sa doctrine juridique et des sources de son droit (loi LXXI de l’État de la Cité du Vatican, en date du 1er octobre 2008).

26 septembre 2012

Déclaration :

       Conformément à la dernière phrase de l’article 2.2 a) de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999, le Saint-Siège, agissant également au nom et pour le compte de l’État de la Cité du Vatican, déclare que, à partir du moment où la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, entrera en vigueur pour le Saint-Siège, elle sera réputée faire partie des textes visés à l’article 2.1 a) de la Convention pour la répression du financement du terrorisme.

Saint-Vincent-et-les Grenadines

Déclaration et Réserve :

       Toutefois, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines déclare que, lorsque la Convention lui est appliquée, les traités ci-dessous sont réputés ne pas figurer dans l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 :

       1. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980.

       2. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

       En outre, conformément au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention, le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines déclare qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 24. Il est d'avis qu'un différend ne peut être soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec l'accord de toutes les parties à ce différend.

Singapour

Lors de la signature :

Réserve :

       ... le Gouvernement de la République de Singapour formule les réserves ci-après à l'égard des articles 2 et 24 de la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme :

       i) La République de Singapour déclare, conformément aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, que lorsque la Convention lui est appliquée, les traités auxquels elle n'est pas partie sont réputés ne pas figurer dans l'annexe à la Convention;

       ii) La République de Singapour déclare, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention, qu'elle n'est pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention.

Lors de la ratification :

Déclarations et réserves:

       Declarations

       1) La République de Singapour entend l'article 21 de la Convention comme signifiant qu'aucune disposition de la Convention ne s'oppose à l'application du droit des conflits armés pour ce qui concerne des objectifs militaires légitimes.

       Réserves

       1) S'agissant de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, la République de Singapour déclare que les traités auxquels elle n'est pas partie sont réputés ne pas figurer dans la liste des traités énumérés en annexe à la Convention.

       2) La République de Singapour déclare, comme prévu au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention, qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention.

Suriname

Déclaration :

       Aux fins de l’application de la Convention susmentionnée, les traités ci-après énumérés dans l’annexe visée à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2, doivent être considérés comme n'étant pas inclus :

       - Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 14 décembre 1973;

       - Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne, le 3 mars 1980;

       - Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, signée à Rome le 10 mars 1988;

       - Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental, signé à Rome le 10 mars 1988;

       - Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

Thaïlande

Déclarations :

       I. Le Royaume de Thaïlande déclare, en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, qu'aux fins de l'application de celle-ci, les traités suivants, auxquels il n'est pas partie, sont réputés ne pas figurer dans l'annexe de la Convention :

       1. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973;

       2. Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979;

       3. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;

       4. Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988;

       5. Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988;

       6. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

       II. Le Royaume de Thaïlande déclare, en vertu du paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention, qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 de celle-ci.

Trinité-et-Tobago

Déclaration :

       Conformément au paragraphe 2 de l’article 24, le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago déclare qu’ il ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l’article 24 de la Convention.

Tunisie

Réserve :

       "La République Tunisienne, en ratifiant la Convention Internationale pour la Répression du Financement du Terrorisme adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies lors de sa cinquante quatrième session en date du 9 décembre 1999 et signée par la République Tunisienne le 2 novembre 2001, déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1er de l'article 24 de la Convention et affirme que le recours à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice dans le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de ladite Convention, ne peut avoir lieu qu'après son consentement préalable."

Türkiye

Déclaration :

       1. La République turque déclare que l'application de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention n'indique pas nécessairement l'existence d'un conflit armé et que le terme « conflit armé », qu'il s'agisse d'un conflit organisé ou non, désigne une situation différente de la commission d'actes constituant le crime de terrorisme dans le contexte du droit pénal.

       2. La République turque déclare que, selon son interprétation, l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, conformément aux dispositions de l'article 21 de ladite Convention, n'a pas d'incidence sur les obligations des États en vertu du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies, en particulier sur l'obligation de ne pas fournir d'appui financier à des groupes terroristes et armés agissant sur le territoire d'autres États.

       3. En application du paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, la République turque déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 de ladite Convention.

Venezuela (République bolivarienne du)

Réserves :

       Conformément au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, la République bolivarienne du Venezuela formule une réserve expresse concernant les dispositions du paragraphe 1 dudit article. En conséquence, elle ne s'estime pas tenue de se soumettre à l'arbitrage comme moyen de régler les différends et ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.

       De même, en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, la République bolivarienne du Venezuela déclare que, lorsque la Convention lui est appliquée, les traités énumérés ci-après sont réputés ne pas figurer dans l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 de ladite Convention tant qu'ils ne sont pas entrés en vigueur pour elle :

       1. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973.

       2. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980.

       3. Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signé à Montréal le 24 février 1988.

       4. Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988.

       5. Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988.

       6. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

Viet Nam22

Réserve et déclaration:

       En adhérant à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, la République socialiste du Viet Nam tient à formuler une réserve au sujet du paragraphe 1 de l'article 24 de ladite Convention.

       La République socialiste du Viet Nam déclare aussi que les dispositions de ladite Convention ne s'appliquent pas aux infractions visées dans les traités ci-dessous, auxquels elle n'est pas partie :

       – La Convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;

Yémen23

Réserve :

       [Le Gouvernement de la République du Yémen a ratifié la Convention] … avec les réserves ci-après :

       a) Les dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention;

       b) Les dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 de la Convention.

        L’adhésion de la République du Yémen à la Convention n’implique nullement la reconnaissance d’Israël ou l’instauration avec celui-ci d’une relation quelconque.

Zimbabwe

Réserve :

       Le Gouvernement de la République du Zimbabwe déclare en ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 24 qu'il formule une réserve au paragraphe 1 de l'article 24 qui prévoit que lorsque les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l'arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice.

Allemagne

Eu égard aux déclarations formulées par la Jordanie lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a soigneusement examiné la teneur des déclarations que le Gouvernement du Royaume de Jordanie a faites à l'occasion de la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, en particulier la partie des déclarations dans laquelle le Gouvernement du Royaume de Jordanie déclare qu'il "ne considère pas les actes de lutte armée nationale et la lutte contre l'occupation étrangère dans l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes comme des actes terroristes au sens du paragraphe 1 b) de l'article 2 de la Convention". Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne est d'avis que cette déclaration, qui constitue en fait une réserve visant à limiter unilatéralement le champ d'application de la Convention, est contraire au but et à l'objectif de cette dernière, à savoir la répression du financement du terrorisme, quels qu'en soient l'auteur et la finalité.

       En outre, cette déclaration contrevient à l'article 6 de la Convention, aux termes de laquelle les États parties s'engagent à adopter "les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la […] Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues".

       Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne s'oppose donc à la réserve susmentionnée faite par le Gouvernement du Royaume de Jordanie à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection n'exclut pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d'Allemagne et le Royaume de Jordanie. "

18 mai 2005

Eu égard à la réserve formulée par la Belgique lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a soigneusement examiné la réserve faite par le Gouvernement du Royaume de Belgique lorsque celui-ci a ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme en ce qui concerne l'article 14 de celle-ci. Par cette réserve, le Gouvernement du Royaume de Belgique indique qu'il se réserve le droit de refuser l'extradition ou l'entraide judiciaire pour toute infraction qu'il considère comme une infraction politique. Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, cette réserve vise à limiter le champ d'application de la Convention de manière incompatible avec l'objet et le but de celle-ci.

       Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne formule donc une objection à la réserve susmentionnée du Gouvernement du Royaume de Belgique à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection n'empêche pas la Convention d'entrer en vigueur entre la République fédérale d'Allemagne et le Royaume de Belgique.

16 août 2005

Eu égard à la réserve fromulée par la République arabe syrienne lors de l'adhésion :

       Ayant examiné avec soin le contenu de la réserve formulée par le Gouvernement syrien lors de son adhésion à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme vis-à-vis de l'alinéa b) du paragraphe 1 de son article 2, le Gouvernement allemand est d'avis que ladite réserve a pour but de limiter unilatéralement la portée de la Convention et est donc contraire à l'objet et au but dela Convention, à savoir la répression du financement du terrorisme, quels qu'en soient le lieu et l'auteur.

       En outre, la réserve est contraire à l'article 6 de la Convention aux termes duquel les États parties s'engagent à adopter les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevanstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues.

       Le Gouvernement allemand rappelle que selon le droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, il ne peut être formulé aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention.

       Le Gouvernement allemand fait donc objection à la réserve du Gouvernement syrien vis-à-vis de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme sans que cette objection fasse obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d'Allemagne et la République arabe syrienne.

Eu égard du texte explicatif formulée par l’Égypte lors de la ratification :

       Ayant examiné avec soin le contenu de la déclaration faite par le Gouvernement égyptien lors de la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme concernant l'alinéa b) du paragraphe premier de son article 2, le Gouvernement allemand est d'avis que la déclaration constitue une réserve, le but étant de limiter unilatéralement la portée de la Convention. Il considère de plus qu'elle est contraire à l'objet et au but de la Convention, à savoir la répression du financement du terrorisme, quels qu'en soient le lieu et l'auteur.

       En outre, la déclaration est contraire à l'article 6 de la Convention aux termes duquel les États parties s'engagent à adopter les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues.

       Le Gouvernement allemand rappelle que, selon le droit international coutumier codifié dans la Convention de Vmulé aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention.

       Le Gouvernement allemand fait donc objection à la déclaration du Gouvernement égyptien concernant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, sans que cette objection fasse obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d'Allemagne et la République arabe d'Égypte.

11 août 2006

À  l' égard de l'entente  formulée par Bangladesh lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a examiné avec soin la déclaration formulée par le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh lors de son adhésion à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La République populaire du Bangladesh a déclaré que son adhésion à la Convention ne serait pas réputée contraire aux obligations internationales que lui impose sa constitution. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne estime que cette déclaration amène à se demander quelles obligations la République populaire du Bangladesh entend faire primer en cas de divergence entre la Convention et sa constitution.

       Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne estime que les déclarations comportant des incertitudes quant à savoir si l'État concerné consent à être lié par ses obligations conventionnelles doivent être traitées comme des réserves vagues et générales incompatibles avec l'objet et le but de la Convention.

       Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne s'oppose donc à la déclaration formulée par le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh concernant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d'Allemagne et la République populaire du Bangladesh.

Le 28 février 2011

À  l'égard de la réserve formulée par le Yémen lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a examiné avec soin la réserve émise par la République du Yémen lors de son adhésion à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme au sujet de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2. La République fédérale d’Allemagne estime que la réserve du Gouvernement de la République du Yémen vise à limiter le champ d’application d’une manière qui serait contraire à l’objectif et au but de la Convention, qui vise à réprimer le financement de tous les actes terroristes.

       Conformément au droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l’objet et le but d’un traité ne sont pas autorisées.

       En conséquence, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne fait objection à la réserve susmentionnée de la République du Yémen concernant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d’Allemagne et la République du Yémen.

16 octobre 2013

À l'égard de la réserve formulée par la Namibie lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a examiné attentivement la réserve formulée par la République de Namibie lors de la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999.

       La Convention a pour objet et pour but de réprimer le financement des actes terroristes, y compris ceux qui sont définis au paragraphe 1 b) de l’article 2. Il découle de l’article 6 que les actes criminels relevant de la Convention ne sauraient être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues.

       Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne considère donc que la réserve émise par la République de Namibie est incompatible avec l’objet et le but de la Convention, et qu’elle est dès lors irrecevable.

       Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne fait donc objection à cette réserve. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d’Allemagne et la République de Namibie.

Le 13 juin 2014

À l'égard de la déclaration interprétative formulée par le Koweït lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a examiné attentivement la déclaration interprétative faite par l’État du Koweït lorsqu’il a ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999.

       Par cette déclaration interprétative, l’État du Koweït subordonne l’application de la Convention à sa législation nationale et cherche ainsi à limiter unilatéralement les effets juridiques de l’application de la Convention à son égard. Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne considère donc que la déclaration interprétative de l’État du Koweït constitue en substance une réserve au sens du paragraphe 1 d) de l’article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

       De plus, l’objet et le but de la Convention sont de réprimer le financement des actes terroristes, notamment ceux définis au paragraphe 1 b) de l’article 2. Il découle de l’article 6 de la Convention que de tels actes ne peuvent être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues.

       Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne estime donc que la réserve de l’État du Koweït est incompatible avec l’objet et le but de la Convention et doit donc être considérée comme non valide.

       Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne fait donc objection à cette réserve. Cette objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d’Allemagne et l’État du Koweït.

24 juin 2020

À l'égard de la réserve formulée par le Liban lors de l'adhésion :

       … le Gouvernement fédéral a examiné attentivement la réserve formulée par la République libanaise à l’égard de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention, lors de son adhésion, le 29 août 2019, à ladite Convention.

       Il considère que cette réserve limite unilatéralement la portée de la Convention et qu’elle est contraire à l’objet et au but de la Convention, notamment celui de supprimer le financement des actes de terrorisme, où qu’ils aient lieu et quels qu’en soient les auteurs.

       En outre, la réserve est contraire à l’article 6 de la Convention aux termes duquel les États parties s’engagent à adopter les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues.

       Le Gouvernement fédéral rappelle que, selon le droit international coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention n’est pas autorisée.

       Le Gouvernement fédéral fait donc objection à la réserve susmentionnée formulée par la République libanaise à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention dans son intégralité entre la République fédérale d’Allemagne et la République libanaise. La Convention prendra donc effet entre les deux États sans que la République libanaise puisse se prévaloir de la réserve susmentionnée.

Autriche

15 juillet 2004

Eu égard à la déclaration formulée par la Jordanie lors de la ratification :

       Le Gouvernement autrichien a examiné la déclaration qu'a faite le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie au sujet de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, lors de sa ratification de la Convention. Il considère que la déclaration du Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie équivaut en fait à une réserve qui vise à limiter unilatéralement la portée de la Convention et qui est contraire à l'objet et au but de celle-ci, à savoir la répression du financement des actes terroristes, où que ceux-ci se produisent et quels qu'en soient les auteurs.

       La déclaration est par ailleurs contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention, selon lesquelles les États parties s'engagent à "adopter les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, une législation interne, pour assurer que les actes criminels relevant de la présente convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues.”

       Le Gouvernement autrichien tient à rappeler qu'en vertu du droit international coutumier, tel que codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention n'est autorisée.

       Le Gouvernement autrichien fait donc objection à la réserve susmentionnée formulée par le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie concernant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La présente objection ne constitue toutefois pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre l'Autriche et le Royaume hachémite de Jordanie.

25 août 2005

Eu égard du texte explica

       Le Gouvernement autrichien a examiné avec soin la déclaration qu'a faite le Gouvernement de la République arabe d'Égypte au sujet de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, lors de sa ratification de la Convention. Il considère que cette déclaration équivaut en fait à une réserve qui vise à limiter unilatéralement la portée de la Convention et qui est contraire à l'objet et au but de celle-ci, à savoir la répression du financement des actes terroristes, où que ceux-ci se produisent et quels qu'en soient les auteurs.

       La déclaration est par ailleurs contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention, selon lesquelles les États parties s'engagent à " adopter les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, une législation interne, pour assurer que les actes criminels relevant de la présente convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues ".

       Le Gouvernement autrichien tient à rappeler qu'en vertu du droit international coutumier, tel que codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention n'est autorisée. Il est dans l'intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés, quant à leur objet et à leur but, par toutes les parties et que celles-ci soient disposées à apporter à leur législation toutes modifications nécessaires pour s'acquitter des obligations souscrites en vertu de ces traités.

       Le Gouvernement autrichien fait donc objection à la réserve susmentionnée formulée par le Gouvernement la République arabe d'Égypte concernant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La présente objection ne cde la Convention entre l'Autriche et la République arabe d'Égypte.

12 septembre 2005

Eu égard à la réserve formulée par la République arabe syrienne lors de l’ adhésion :

       Le Gouvernement autrichien a examiné avec soin la déclaration qu'a faite le Gouvernement de la République arabe syrienne au sujet de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme lorsqu'il a ratifié la Convention.

       Le Gouvernement autrichien considère que cette déclaration équivaut en fait à une réserve qui vise à limiter unilatéralement la portée de la Convention et qui est par conséquent contraire aux buts et principes de celle-ci, à savoir la répression du financement des actes terroristes, où que ceux-ci se produisent et quels qu'en soient les auteurs.

       La déclaration est par ailleurs contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention, selon lesquelles les États Parties s'engagent à "adopter les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, une législation interne, pour assurer que les actes criminels relevant de la présente convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues".

       Le Gouvernement autrichien tient à rappeler qu'en vertu du droit international coutumier, tel que codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité n'est autorisée.

       Il est dans l'intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés, quant à leur objet et à leur but, par toutes les parties et que celles-ci soient disposées à apporter à leur législation toutes les modifications nécessaires pour s'acquitter des obligations souscrites en vertu de ces traités.

       Le Gouvernement aute du Gouvernement de la République arabe syrienne à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       La présente objection ne fait toutefois pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre l'Autriche et la République arabe syrienne. "

Le 8 mars 2011

À l'égard de la réserve formulée par le Yémen lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement autrichien a examiné la réserve formulée par le Gouvernement du Yémen lorsqu’il a adhéré à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       L’Autriche considère que la réserve au sujet de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention vise à limiter la portée de la Convention d’une façon incompatible avec l’objet et le but de celle-ci, à savoir la répression du financement des actes de terrorisme.

       L’Autriche rappelle qu’en vertu du droit coutumier tel qu’il a été codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités à l’alinéa c) de son article 19, aucune réserve incompatible avec l’objet et le but d’un traité n’est autorisée.

       Il est dans l’intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés quant à leur objet et à leur but par toutes les parties et que les États soient disposés à apporter à leur législation toutes les modifications nécessaires pour s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées en vertu de ces traités.

       En conséquence, le Gouvernement autrichien fait objection à la réserve susmentionnée que le Gouvernement du Yémen a formulée à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       La présente objection n’empêche toutefois pas la Convention d’entrer en vigueur dans son intégralité entre la République du Yémen et 1’Autriche.

16 octobre 2013

À l'égard de la réserve formulée par la Namibie lors de la ratification :

       Le Gouvernement autrichien a examiné attentivement la réserve émise par la Namibie lors de la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Le Gouvernement autrichien estime que cette réserve limite de manière unilatérale le champ d’application de la Convention et qu’elle est contraire à son objet et son but, à savoir la répression du financement des actes de terrorisme, où qu’ils se produisent et quels qu’en soient les auteurs.

       Par ailleurs, la réserve est contraire à l’article 6 de la Convention, aux termes duquel les États parties s’engagent à adopter « les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues ».

       Le Gouvernement autrichien souhaite rappeler que, conformément au droit international coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l’objet et le but d’un traité ne peut être admise. Il est dans l’intérêt commun des États que les traités auxquels ceux-ci ont décidé de devenir parties soient respectés, quant à leur objet et à leur but et que les États soient prêts à apporter à leur législation toutes les modifications nécessaires pour s’acquitter des obligations que leur imposent les traités.

       En conséquence, le Gouvernement autrichien fait objection à la réserve susmentionnée de la Namibie à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre l’Autriche et la Namibie.

Le 3 juillet 2014

À l'égard de la déclaration interprétative formulée par le Koweït lors de la ratification

       Le Gouvernement autrichien a examiné avec soin la déclaration interprétative qu’a formulée l’État du Koweït lorsqu’il a ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Le Gouvernement autrichien est d’avis que la déclaration constitue une réserve du fait qu’elle limite unilatéralement la portée de la Convention et que cette réserve est contraire à l’objet et au but de la Convention, à savoir la répression du financement des actes terroristes, où que ceux-ci se produisent et quels qu’en soient les auteurs.

       La réserve est par ailleurs contraire aux dispositions de l’article 6 de la Convention, selon lesquelles les États parties s’engagent à « adopter les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues ».

       Le Gouvernement autrichien tient à rappeler que conformément au droit international coutumier, tel que codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention n’est autorisée. Il est dans l’intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés, quant à leur objet et à leur but, par toutes les parties et que celles-ci soient disposées à apporter à leur législation toutes modifications nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations au titre de ces traités.

       Le Gouvernement autrichien fait donc objection à la réserve susmentionnée, formulée par le Koweït, à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Toutefois, cette objection ne fera pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre l’Autriche et le Koweït.

Le 28 mai 2020

À l'égard des réserves formulées par le Liban lors de l'adhésion

       Le Gouvernement autrichien a examiné attentivement la réserve et la déclaration formulées par la République libanaise lors de son adhésion, le 29 août 2019, à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       L’Autriche considère que la déclaration constitue également une réserve puisqu’elle vise à conditionner l’application de la Convention par la République libanaise à sa propre définition, plus restrictive du terrorisme.

       En excluant la définition du terrorisme énoncée à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention, et en appliquant une définition différente, le Liban cherche à limiter unilatéralement la portée de la Convention. L’Autriche considère ces réserves contraires à l’objet et au but de la Convention, à savoir la suppression du financement des actes de terrorisme, où qu’ils aient lieu et quels qu’en soient les auteurs.

       En outre, les réserves sont contraires à l’article 6 de la Convention, aux termes duquel les États parties s’engagent à « adopte[r] les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puisse en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues ».

       L’Autriche souhaite rappeler que, en vertu du droit coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (article 19 alinéa c)), une réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention n’est pas autorisée. Il est dans l’intérêt commun des États que l’objet et le but des traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés par toutes les parties et que les États soient prêts à procéder aux changements législatifs nécessaires pour s’acquitter des obligations découlant de ces traités.

       L’Autriche fait donc objection aux réserves susmentionnées. La présente objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention dans son intégralité entre la République d’Autriche et la République libanaise. La Convention prendra donc effet entre les deux États sans que le Liban puisse se prévaloir des réserves susmentionnées.

Canada

25 août 2004

Eu égard à la déclaration formulée par la Jordanie lors de la ratification :

       Le Gouvernement canadien a examiné la déclaration qu'a faite le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie lors de sa ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Il considère que la déclaration de la Jordanie équivaut en fait à une réserve qui vise à limiter unilatéralement la portée de la Convention et qui est contraire à l'objet et au but de celle-ci, à savoir la répression du financement des actes terroristes, quels qu'en soient les auteurs.

       Le Gouvernement canadien considère en outre que la déclaration est contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention, selon lesquelles les États Parties s'engagent à " adopt[er] les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues ".

       Le Gouvernement canadien considère que ladite déclaration équivaut à une réserve qui est incompatible avec l'objet et le but de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Le Gouvernement canadien tient à rappeler qu'en vertu de l'alinéa c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention n'est autorisée.

       Il est dans l'intérêt commun des États que l'objet et le but des traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés par toutes les parties, et que les États soient disposés à mettre en œuvre toutes les modifications de leur législation nécessaires pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de ces traités.

       Le Gouvernement canadien fait le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie concernant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La présente objection ne constitue toutefois pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie.

18 mai 2005

Eu égard à la réserve formulée par la Belgique lors de la ratification :

       Le Gouvernement du Canada estime que la réserve est contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention, selon lesquelles " chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues ".

       Le Canada note qu'en vertu des principes établis du droit international des traités tels que reflétés à l'alinéa c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but d'un traité sont interdites.

       Le Gouvernement canadien formule donc une objection à la réserve relative à l'article 2 faite par le Gouvernement de la Belgique lorsqu'il a ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme parce qu'elle est contraire à l'objet et au but de la Convention. Cette objection n'empêche néanmoins pas la Convention d'entrer en vigueur entre le Canada et la Belgique.

26 avril 2006

Eu égard du texte explicatif formulé par l’Égypte lors de la ratification :

       Le Gouvernement canadien a examiné la déclaration qu'a faite le Gouvernement de la République arabe d'Égypte au moment où il a ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et il considère que cette déclaration équivaut en fai portée de la Convention et qui est contraire à l'objet et au but de celle-ci, à savoir la répression du financement des actes terroristes, quels qu'en soient les auteurs.

       Le Gouvernement canadien considère en outre que la déclaration est contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention, selon lesquels les États Parties s'engagent à " adopt[er] les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues ".

       Le Gouvernement canadien rappelle qu'en vertu de l'alinéa 4 c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention n'est autorisée.

       Il est dans l'intérêt commun des États que l'objet et le but des traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés par toutes les parties, et que les États soient disposés à mettre en œuvre toutes les modifications de leur législations nécessaires pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de ces traités.

       Le Gouvernement canadien fait donc objection à la réserve susmentionnée formulée par le Gouvernement de la République arabe d'Égypte concernant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La présente objection ne constitue toutefois pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Canada et la République arabe d'Égypte.

Eu égard à la réserve formulée par la République arabe syrienne lors de l’adhésion :

       Le Gouvernement canadien a examiné la déclaration qu'a faite le Gouvernement de la République arabe syrienne au moment où il a ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et ilerve qui vise à limiter unilatéralement la portée de la Convention et qui est contraire à l'objet et au but de celle-ci, à savoir la répression du financement des actes terroristes, quels qu'en soient les auteurs.

       Le Gouvernement canadien considère en outre que la déclaration est contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention, selon lesquels les États Parties s'engagent à " adopt[er] les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues ".

       Le Gouvernement canadien rappelle qu'en vertu de l'alinéa 4 c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention n'est autorisée.

       Il est dans l'intérêt commun des États que l'objet et le but des traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés par toutes les parties, et que les États soient disposés à mettre en œuvre toutes les modifications de leur législations nécessaires pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de ces traités. Le Gouvernement canadien fait donc objection à la réserve susmentionnée formulée par le Gouvernement de la République arabe syrienne concernant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La présente objection ne constitue toutefois pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Canada et la République arabe syrienne.

31 août 2006

Eu égard à l'entente formulée par le Bangladesh lors de l’adhésion :

       Le Gouvernement canadien, ayant examiné la " précision " apportée par la République populaire du Bangladesh au moment où elle a accédé à la Convention internationqu'il s'agit en fait d'une réserve visant à limiter unilatéralement la portée de la Convention.

       Le Gouvernement canadien rappelle qu'en vertu de l'alinéa c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but du traité n'est autorisée.

       Le Gouvernement canadien fait donc objection à la réserve susmentionnée formulée par la République populaire du Bangladesh concernant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Canada et la République populaire du Bangladesh.

17 octobre 2013

À l'égard de la réserve formulée par la Namibie lors de la ratification :

       La Mission permanente informe l’Organisation des Nations Unies que le Gouvernement du Canada fait objection à la réserve émise par la République de Namibie. Le Gouvernement du Canada a examiné la réserve que la République de Namibie a formulée lorsqu’elle a ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et considère que la réserve limite de manière unilatérale le champ d’application de la Convention et est contraire à l’objet et au but de celle-ci, qui sont de réprimer le financement des actes de terrorisme, quels qu’en soient les auteurs.

       Le Gouvernement du Canada considère que la réserve est contraire à l’article 6 de la Convention, aux termes duquel chaque État partie est tenu d’adopter « les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues ».

       Le Gouvernement du Canada note qu’en vertu des principes établis du droit international des traités, tels qu’ils sont énoncés à l’alinéa c) de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l’objet et le but du traité ne saurait être admise.

       Il est dans l’intérêt commun des États que les traités auxquels ceux-ci ont décidé de devenir parties soient respectés, quant à leur objet et leur but, par toutes les parties et que les États soient prêts à modifier leur droit interne pour s’acquitter de leurs obligations conventionnelles.

       En conséquence, le Gouvernement du Canada fait objection à la réserve susmentionnée de la République de Namibie à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre le Canada et la République de Namibie.

Le 10 juillet 2014

À l'égard de la déclaration interprétative formulée par le Koweït lors de l'adhésion :

       La Mission permanente du Canada auprès de l’Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général de l’Organisation et a l’honneur de faire référence à la note C.N.467.2013.TREATIES-XVIIII.11 (Notification dépositaire) en date du 11 juillet 2013, par laquelle le Secrétaire général indique avoir reçu de l’État du Koweït un instrument d’adhésion à la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme « la Convention » accompagné d’une déclaration interprétative soumise conformément au paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention.

       La Mission permanente informe l’Organisation des Nations Unies que le Gouvernement canadien fait objection à la déclaration interprétative de l’État du Koweït. Le Gouvernement canadien a examiné la déclaration faite par l’État du Koweït au moment de la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et considère que cette déclaration (qui, pour le Canada, équivaut à une réserve) a pour objet de limiter de manière unilatérale la portée de la Convention et est contraire à l’objet et au but de la Convention, à savoir la répression du financement du terrorisme, quel qu'en soit l’auteur.

       Le Gouvernement canadien considère que la Déclaration contrevient aux dispositions de l’article 6 de la Convention, aux termes duquel les États parties s’engagent à adopter « les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique,idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues ».

       Le Gouvernement canadien note qu’en vertu des principes consacrés du droit international des traités, tels qu’énoncés à l’article 19 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve qui est incompatible avec l’objet et le but du traité ne peut être formulée.

       Il est de l’intérêt commun des États que quant à leur objet et leur but, les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés par toutes les parties et que les États soient prêts à procéder à toute modification nécessaire de leur législation pour se conformer aux obligations que leur imposent les traités.

       Le Gouvernement canadien fait donc objection à la déclaration susmentionnée de l’État du Koweït concernant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La présente objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre le Canada et le Koweït.

Danemark

30 avril 2004

       Le Gouvernement du Royaume du Danemark a examiné la déclaration relative à l'alinéa b) du paragraphe premier de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme faite par le Gouvernement jordanien au moment où celui-ci a ratifié la Convention. Le Gouvernement danois considère que la déclaration faite par la Jordanie constitue une réserve qui vise à limiter unilatéralement la portée de la Convention et qu'elle est contraire à l'objet et au but de celle-ci, à savoir la répression du financement du terrorisme, quels qu'en soient le lieu et l'auteur.

       Le Gouvernement danois considère en outre que la déclaration est contraire aux termes de l'article 6 de la Convention, selon lesquels " Chaque État Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues. "

       Le Gouvernement danois rappelle qu'en vertu de l'alinéa c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, il ne peut être formulé aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention.

       En conséquence, le Gouvernement danois fait objection à ladite réserve formulée par le Gouvernement jordanien à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Toutefois, cette objection n'empêchera pas l'entrée en vigueur de la Convention entre le Danemark et la Jordanie.

15 septembre 2005

Eu égard à une réserve faite par la République arabe syrienne lors de l' adhésion :

       Le Gouvernement du Royaume du Danemark a examiné la réserve relative au paragraphe1, alinéa b) de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financde la République arabe syrienne lors de son adhésion à la Convention.

       Le Gouvernement danois considère que la réserve formulée par le Gouvernement de la République arabe syrienne limite la portée de la Convention de manière unilatérale et qu'elle est contraire à l'objet et au but de la Convention, à savoir la répression du financement des actes terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs.

       Le Gouvernement danois considère en outre que cette réserve va à l'encontre de l'article 6 de la Convention, aux termes duquel les États Parties s'engagent à "adopte[r] les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues".

       Le Gouvernement danois rappelle que, selon l'article 19 alinéa c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but de la Convention sont interdites.

       Le Gouvernement danois fait donc objection à ladite réserve à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme formulée par le Gouvernement de la République arabe syrienne. Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume du Danemark et la République arabe syrienne. "

Eu égard à une réserve faite par l’Égypte lors de la ratification:

       Le Gouvernement du Royaume du Danemark a examiné la déclaration relative au paragraphe 1, alinéa b) de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme faite par le Gouvernement de la République arabe d'Égypte lorsqu'il a ratifié la Convention. Le Gouvernement danois considère que la déclaration faite par le Gouvernement de la République araortée de la Convention de manière unilatérale et qu'elle est contraire à l'objet et au but de la Convention, à savoir la répression du financement des actes terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs.

       Le Gouvernement danois considère en outre que cette déclaration va à l'encontre de l'article 6 de la Convention, aux termes duquel les États Parties s'engagent à "adopte[r] les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues".

       Le Gouvernement danois rappelle que, selon l'article 19 alinéa c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but de la Convention sont interdites.

       Le Gouvernement danois fait donc objection à ladite réserve à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme formulée par le Gouvernement de la République arabe d'Égypte. Cette objection n'empêche toutefois pas la Convention d'entrer en vigueur entre le Royaume du Danemark et la République arabe d'Égypte.

Le 7 juillet 2014

À l'égard de la déclaration interprétative formulée par le Koweït lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement du Royaume du Danemark a examiné attentivement la déclaration interprétative faite par le Koweït lorsqu’il a adhéré à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Le Gouvernement danois considère que la déclaration interprétative faite par le Koweït équivaut en fait à une réserve limitant la portée de la Convention.

       Le Gouvernement danois estime que cette réserve subordonne l’application de la Convention au droit interne en vigueur au Koweït.

       Le Gouvernement danois est d’avis que le Koweït, en formulant cette réserve, limite unilatéralement la portée de la Convention, ce qui est contraire à l’objet et au but de celle-ci, qui sont de réprimer le financement des actes de terrorisme, où qu’ils se produisent et quels qu’en soient les auteurs.

       Le Gouvernement danois considère en outre que la réserve est contraire aux dispositions de l’article 6 de la Convention, aux termes desquelles les États parties s’engagent à « adopter les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues ».

       En conséquence, le Gouvernement danois fait objection à la réserve du Koweït à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre le Danemark et le Koweït.

       Le Gouvernement danois rappelle qu’en vertu de l’alinéa c) de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention ne saurait être admise.

Estonie

23 Septembre 2005

Eu égard à une réserve formulée par la République arabe syrienne lors de l' adhésion :

       [Le Gouvernement de la République d'Estonie a examiné attentivement la réserve relative à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, formulée par la République arabe syrienne au moment de son adhésion à ladite Convention. Le Gouvernement estonien considère que la réserve syrienne est contraire à l'objet et au but de la Convention, à savoir la répression du financement des actes terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs.

       L'objet et le but de la Convention consistent à réprimer le financement des actes terroristes, y compris ceux définis à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2. Le Gouvernement estonien estime que de tels actes ne peuvent en aucun cas être justifiés en invoquant la résistance à une quelconque occupation étrangère.

       Le Gouvernement estonien considère en outre que cette réserve va à l'encontre de l'article 6 de la Convention, aux termes duquel les États Parties s'engagent à "adopte[r] les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues".

       Le Gouvernement estonien rappelle que, en vertu de l'article 19 alinéa c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but de la Convention ne sont pas autorisées. Il est de l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés par toutes les parties quant à leur objet et à leur but et que les États soient disposés à prendre toutes les mesumes des traités.

       Le Gouvernement estonien formule donc une objection à la réserve susmentionnée de la République arabe syrienne à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République d'Estonie et la République arabe syrienne.

Eu égard à une réserve formulée par l’Égypte lors de la ratification:

       Le Gouvernement de la République d'Estonie a soigneusement examiné la déclaration explicative relative à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b), de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme faite par le Gouvernement de la République arabe d'Égypte lorsqu'il a ratifié la Convention. Le Gouvernement estonien considère que la déclaration faite par l'Égypte est en fait une réserve qui vise à limiter de manière unilatérale la portée de la Convention, et qui est contraire à l'objet et au but de cette convention, à savoir la répression du financement des actes terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs.

       L'objet et le but de cette convention sont de réprimer le financement des actes terroristes, y compris ceux définis à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b). Le Gouvernement estonien estime que de tels actes ne peuvent en aucun cas être justifiés en invoquant la résistance à l'occupation ou à l'agression étrangères de ceux qui cherchent à se libérer ou à parvenir à l'autodétermination.

       En outre, le Gouvernement estonien considère que cette déclaration explicative va à l'encontre de l'article 6 de la Convention, aux termes duquel les États Parties s'engagent à " adopte[r] les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique,ogues".

       Le Gouvernement estonien rappelle que, selon l'article 19, alinéa c), de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but de la Convention sont interdites. Il est de l'intérêt commun des états que tous les états qui ont choisi de devenir parties à un traité en respectent l'objet et le but, et qu'ils soient prêts à prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à leurs obligations aux termes de ces traités.

       Le Gouvernement estonien fait donc objection à ladite déclaration faite par le Gouvernement égyptien au sujet de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République d'Estonie et la République arabe d'Égypte.

Le 24 novembre 2010

À l'égard de la réserve formulée par le Yémen à l'égard de l'alinéa B) du paragraphe 1 de l'article 2 lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de la République d’Estonie a examiné attentivement la réserve formulée le 3 mars 2010 par la République du Yémen à l’égard de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention.

       Le Gouvernement estonien tient à rappeler qu’en adhérant à la Convention, l’État signataire s’engage à réprimer le financement de tous les actes terroristes. La réserve émise par le Yémen vise à exclure des obligations conventionnelles la répression du financement des actes de terrorisme « destinés à tuer ou blesser grièvement un civil ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé »; elle est par conséquent contraire à l’objet et au but de la Convention.

       Conformément au droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ne sont pas autorisées.

       En conséquence, le Gouvernement d’Estonie fait objection aux réserves susmentionnées émises par la République du Yémen au sujet de la Convention.

       Cette objection n’interdit pas l’entrée en vigueur de la Convention entre la République d’Estonie et la République du Yémen.

Le 27 août 2020

À l'égard de la réserve et la déclaration formulées par le Liban lors de l'adhésion :

       L’Estonie a examiné attentivement la réserve et la déclaration formulées par la République libanaise à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme lors de son adhésion à la Convention. L’Estonie considère que, dans la mesure où la réserve et la déclaration visent à limiter unilatéralement la portée de la Convention, la réserve et la déclaration sont contraires à l’objet et au but de la Convention. L’Estonie souhaite rappeler que par son adhésion à la Convention, un État s’engage à réprimer le financement de tous les actes terroristes conformément à la Convention.

       En outre, l’Estonie considère que la réserve et la déclaration sont également contraires à l’article 6 de la Convention, aux termes duquel les États parties s’engagent à « adopte[r] les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues. »

       En vertu du droit international coutumier, tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention n’est pas autorisée.

       L’Estonie fait donc objection à la réserve et la déclaration susmentionnées formulées par la République libanaise à la Convention.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre la République d’Estonie et la République libanaise.

Finlande

29 avril 2004

Eu égard à la déclaration formulée par la Jordanie lors de la ratification :

       Le Gouvernement finlandais a examiné avec soin le contenu de la déclaration interprétative faite par le Gouvernement jordanien concernant l'alinéa b) du paragraphe premier de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Le Gouvernement finlandais est d'avis que la déclaration équivaut à une réserve étant donné qu'elle a pour but de limiter unilatéralement la portée de la Convention. Il considère de plus qu'elle est contraire à l'objet et au but de cet instrument, à savoir la répression du financement du terrorisme, quels qu'en soient le lieu et l'auteur.

       En outre, la déclaration est contraire à l'article 6 de la Convention aux termes duquel les États parties s'engagent à adopter " les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues ".

       Le Gouvernement finlandais souhaite rappeler qu'en vertu du droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, il ne peut être formulé aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention.

       Il est dans l'intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés quant à leur objet et à leur but, et que toutes les parties soient prêtes à apporter à leur législation les modifications nécessaires pour leur permettre de satisfaire aux obligations qu'elles ont contractées en vertu desdits traités.

       Le Gouvernement finlandais fait donc objection à la déclaration interprétative du Gouvernement jordanien concernant la Convention.

       Cette objection n'empanie et la Finlande. Celle-ci entrera donc en vigueur entre les deux États sans que la Jordanie puisse invoquer sa déclaration.

20 juillet 2005

Eu égard du texte explicatif formulé par l’Égypte lors de la ratification :

       Le Gouvernement finlandais a examiné avec soin le contenu de la déclaration interprétative faite par le Gouvernement égyptien concernant l'alinéa b) du paragraphe premier de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Le Gouvernement finlandais est d'avis que la déclaration équivaut à une réserve étant donné qu'elle a pour but de limiter unilatéralement la portée de la Convention.  Il considère de plus qu'elle est contraire à l'objet et au but de cette Convention, à savoir la répression du financement du terrorisme, quels qu'en soient le lieu et l'auteur.

       En outre, la déclaration est contraire à l'article 6 de la Convention aux termes duquel les États parties s'engagent à adopter " les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues ".

       Le Gouvernement finlandais souhaite rappeler qu'en vertu du droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, il ne peut être formulé aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention.

       Il est dans l'intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés quant à leur objet et à leur but, et que toutes les parties soient prêtes à apporter à leur législation les modifications nécessaires pour leur permettre de satisfaire aux obligations qu'elles ont contractées en vertu desdits traités.

       Le Gouvernement finlae du Gouvernement égyptien concernant la Convention.

       Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la République arabe d'Egypte et la Finlande. Celle-ci entrera donc en vigueur entre les deux États sans que la République arabe d'Egypte puisse invoquer sa déclaration.

20 juillet 2005

Eu égard à la déclaration formulée par la République arabe syrienne lors de l' adhésion :

       Le Gouvernement finlandais a examiné avec soin le contenu de la réserve faite par le Gouvernement de la République arabe Syrienne concernant l'alinéa b) du paragraphe premier de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Le Gouvernement finlandais considère que la réserve est contraire à l'objet et au but de cette Convention, à savoir la répression du financement du terrorisme, quels qu'en soient le lieu et l'auteur.

       En outre, la réserve est contraire à l'article 6 de la Convention aux termes duquel les États parties s'engagent à adopter " les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues ".

       Le Gouvernement finlandais souhaite rappeler qu'en vertu du droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, il ne peut être formulé aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention.

       Il est dans l'intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés quant à leur objet et à leur but, et que toutes les parties soient prêtes à apporter à leur législation les modifications nécessaires pour leur permettre de satisfaire aux obligations qu'elles ont contractées en vertu desdection à la réserve du Gouvernement de la République arabe Syrienne concernant la Convention.

       Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la République arabe Syrienne et la Finlande. Celle-ci entrera donc en vigueur entre les deux États sans que la République arabe Syrienne puisse invoquer sa réserve.

Le 3 mars 2011

À l'égard de la réserve formulée par le Yémen lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement finlandais a examiné de près la teneur de la réserve émise par la République du Yémen au moment de son adhésion concernant l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention.

       La réserve tend à exclure du champ d’application de la Convention les actes de terrorisme définis à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2. De l’avis du Gouvernement finlandais, la réserve est contraire à l’objet et au but de la Convention, qui est de réprimer le financement des actes de terrorisme où qu’ils soient commis et quels qu’en soient les auteurs.

       Le Gouvernement finlandais tient à rappeler que, conformément à l’article 19 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités et au droit international coutumier, les réserves contraires à l’objet et au but d’un traité ne sont pas autorisées. Il est dans l’intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés quant à leur objet et à leur but et que les États soient disposés à apporter à leur législation les modifications nécessaires à l’exécution des obligations que leur imposent ces traités.

       Par conséquent, le Gouvernement finlandais fait objection à la réserve émise par la République du Yémen à propos de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention. Cette objection n’empêche pas la Convention d’entrer en vigueur entre la République du Yémen et la Finlande, mais la République du Yémen ne pourra pas invoquer la réserve qu’elle a émise.

8 octobre 2013

À l'égard de la réserve formulée par la Namibie lors de la ratification :

       Le Gouvernement finlandais a examiné avec soin la teneur de cette réserve. Il est d’avis qu’elle est incompatible avec l’objet et le but de la Convention, à savoir la répression du financement du terrorisme, quels qu’en soient le lieu et l’auteur. En outre, cette réserve est contraire aux dispositions de l’article 6 de la Convention, aux termes duquel chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires pour que les actes criminels relevant de la présente convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues.

       Le Gouvernement finlandais souhaite rappeler qu’en vertu du droit international coutumier codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ne sont pas admises. Il est dans l’intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés quant à leur objet et à leur but et que toutes les parties soient prêtes à apporter à leur législation les modifications nécessaires pour leur permettre de satisfaire aux obligations qu’elles ont contractées en vertu desdits traités.

       En conséquence, le Gouvernement finlandais fait objection à ladite réserve formulée par le Gouvernement namibien. Cette objection ne fait pas pour autant obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la Finlande et la Namibie. La Convention entrera donc en vigueur entre les deux États, sans que la Namibie puisse se prévaloir de sa réserve.

Le 30 mai 2014

À l'égard de la déclaration interprétative formulée par le Koweït lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement finlandais a examiné avec soin la teneur de la déclaration interprétative faite par l’État du Koweït.

       Le Gouvernement finlandais estime que la déclaration constitue une réserve, car elle limite unilatéralement la portée de la Convention. Le Gouvernement finlandais estime également que la réserve est contraire à l’objet et au but de la Convention, à savoir la répression du financement des actes terroristes, où que ceux-ci se produisent et quels qu’en soient les auteurs.

       La réserve est par ailleurs contraire aux dispositions de l’article 6 de la Convention, selon lesquelles les États parties s’engagent à adopter les mesures qui peuvent être nécessaires pour assurer que les actes criminels relevant de la Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues.

       Le Gouvernement finlandais tient à rappeler que comme le prévoit le droit international coutumier, tel que codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention n’est autorisée. Il est dans l’intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés quant à leur objet et à leur but par toutes les parties et que celles-ci soient disposées à apporter à leur législation toutes modifications nécessaires pour s’acquitter des obligations que leur font ces traités.

       Le Gouvernement finlandais fait objection à la réserve susmentionnée que l’État du Koweït a formulée concernant la Convention. La présente objection n’empêchepas la Convention d’entrer en vigueur entre la Finlande et le Koweït. La Convention entrera donc en vigueur entre les deux États sans que le Koweït puisse invoquer sa réserve.

Le 4 août 2020

À l'égard de la réserve et de la déclaration formulées par le Liban lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de la Finlande a examiné attentivement le contenu de la réserve et de la déclaration relatives à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme formulées par le Gouvernement de la République libanaise lors de son adhésion.

       Le Gouvernement de la République libanaise a formulé une réserve générale à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2, qui est déterminante pour la définition des infractions au sens de la Convention. En outre, le Gouvernement vise apparemment à soumettre l’application de la Convention par la République libanaise à sa propre définition du terrorisme. Si telle est l’intention du Gouvernement de la République libanaise, le Gouvernement de la Finlande considère que la déclaration faisant partie de la soumission libanaise constitue également une réserve. Il apparaît clairement que le Gouvernement de la République libanaise cherche à limiter unilatéralement la portée de la Convention.

       Le Gouvernement de la Finlande considère que les réserves de ce type sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention, à savoir la suppression du financement des actes terroristes, où qu’ils aient lieu et quels qu’en soient les auteurs.

       De plus, conformément à l’article 6 de la Convention, les États parties s’engagent à adopter les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues.

       Le Gouvernement de la Finlande souhaite rappeler que, en vertu du droit international coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention n’est pas autorisée. Il est dans l’intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés, quant à leur objet et à leur but, et que les États soient prêts à procéder aux changements législatifs nécessaires pour s’acquitter des obligations découlant de ces traités.

       Le Gouvernement de la Finlande fait donc objection à la réserve susmentionnée formulée par le Gouvernement de la République libanaise à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la Finlande et la République libanaise. La Convention prendra donc effet entre les deux États sans que la République libanaise puisse se prévaloir de sa réserve.

Grèce

16 octobre 2013

À l'égard de la réserve formulée par la Namibie lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la République hellénique a examiné la réserve émise par la Namibie lors de laratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Le Gouvernement de la République hellénique estime que cette réserve vise à limiter le champ d’application de la Convention de manière incompatible avec son objet et son but, à savoir la répression du financement des actes de terrorisme, où qu’ils soient commis et quels qu’en soient les auteurs.

       En outre, le Gouvernement de la République hellénique est d’avis que cette réserve est contraire à l’article 6 de la Convention, aux termes duquel les États parties s’engagent à adopter « les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues ».

       Le Gouvernement de la République hellénique tient à rappeler que, conformément à l’alinéa c) de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, il n’est pas permis de formuler de réserves incompatibles avec l’objet et le but d’un traité.

       Le Gouvernement de la République hellénique fait donc objection à la réserve susmentionnée. Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la Grèce et la Namibie.

Le 18 août 2020

À l'égard de la réserve et la déclaration formulées par le Liban lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de la République hellénique a examiné la réserve et la déclaration formulées par le Liban lors de son adhésion, le 29 août 2019, à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Le Liban, par la réserve et la déclaration susmentionnées, exclut la définition du terrorisme énoncée à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention précitée et reconnaît une définition différente, cherchant ainsi à limiter unilatéralement la portée de la Convention.

       Le Gouvernement de la République hellénique estime que lesdites réserve et déclaration constituent, par leur effet, une réserve contraire à l’objet et au but de la Convention, à savoir la répression du financement d’actes terroristes, où qu’ils aient lieu et quels qu’en soient les auteurs.

       Le Gouvernement de la République hellénique note également qu’une telle réserve, dans la mesure où elle concerne une disposition essentielle de la Convention, à savoir la définition du terrorisme, est d’une portée générale qui pourrait avoir une incidence sur la mise en œuvre de toutes les obligations énoncées dans la Convention.

       En outre, cette réserve est considérée comme contraire à l’article 6 de la Convention, aux termes duquel les États parties s’engagent à « adopte[r] les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues ».

       Le Gouvernement de la Républiquehellénique rappelle qu’en vertu du droit international coutumier, tel que codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l’objet et le but d’un traité n’est pas autorisée.

       Le Gouvernement de la République hellénique fait donc objection à la réserve susmentionnée. Cette objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre la République hellénique et le Liban.

Irlande

23 juin 2006

Eu égard au texte explicatif formulé par l'Égypte lors de la ratification :

       Le Gouvernement irlandais a examiné la déclaration que le Gouvernement de la République arabe d'Égypte a faite lorsqu'il a ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999, selon laquelle la République arabe d'Égypte ne considère pas comme acte de terrorisme au sens de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention les actes de résistance nationale sous toutes leurs formes, y compris la résistance armée face à l'occupation étrangère et à l'agression aux fins de la libération et de l'autodétermination.

       Le Gouvernement irlandais estime que ladite déclaration équivaut à une réserve en ce qu'elle vise à limiter unilatéralement la portée de la Convention. Il estime en outre que cette réserve est contraire à l'objet et au but de la Convention, à savoir la répression du financement d'actes terroristes, tels que ceux qui sont définis à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs.

       Ladite réserve est contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention, selon lesquelles chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues.

       Le Gouvernement irlandais rappelle qu'en vertu du droit international coutumier tel qu'il a été codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but d'une convention n'est autorisée. Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont c et leur but, et que les États soient disposés à apporter à leur législation toutes les modifications nécessaires pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de ces traités.

       Le Gouvernement irlandais fait donc objection à la réserve formulée par le Gouvernement de la République arabe d'Égypte concernant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La présente objection ne fait toutefois pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre l'Irlande et la République arabe d'Égypte. La Convention entre donc en vigueur entre les deux États, sans que la République arabe d'Égypte puisse se prévaloir de sa réserve.

Le 28 janvier 2011

A l'égard de la déclaration formulée par le Yémen lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement irlandais a examiné la réserve formulée par le Gouvernement yéménite lors de son accession à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et portant sur l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention.

       Le Gouvernement irlandais estime que la réserve formulée par la République du Yémen vise à exclure la répression du financement du terrorisme « destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé ». Le Gouvernement irlandais est d’avis qu’une telle réserve est incompatible avec l’objet et le but généraux de la Convention, à savoir la répression du financement du terrorisme en toutes circonstances.

       Cette réserve est contraire aux termes de l’article 6 de la Convention, selon lequel chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la Convention ne puissent en aucune manière être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues.

       Le Gouvernement irlandais rappelle que le droit international coutumier, tel que codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, dispose qu’aucune réserve incompatible avec l’objet et le but du traité n’est autorisée. Il est de l’intérêt commun des États que l’objet et le but des traités auxquels ils ont choisi d’être partie soient respectés et que les États soient disposés à entreprendre tous les changements législatifs nécessaires pour satisfaire aux obligations queleur imposent lesdits traités.

        Par conséquent, le Gouvernement irlandais s’oppose à la réserve susmentionnée formulée par la République du Yémen concernant l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République tchèque et la République du Yémen. La Convention entre en vigueur, dans son intégralité, entre la République tchèque et la République du Yémen sans que la République du Yémen puisse se prévaloir de sa réserve.

10 octobre 2013

À l'égard de la réserve formulée par la Namibie lors de la ratification :

       1. Le Gouvernement irlandais a examiné la réserve faite le 18 octobre 2012 par la Namibie dans son instrument de ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       2. Le Gouvernement irlandais est d’avis que cette réserve est incompatible avec l’objet et le but de la Convention, à savoir la répression du financement des actes terroristes, notamment ceux qui sont prévus à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention, quels qu’en soient le lieu et l’auteur.

       3. Le Gouvernement irlandais estime que cette réserve est contraire aux dispositions de l’article 6 de la Convention, aux termes duquel chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues.

       4. Le Gouvernement irlandais rappelle qu’en vertu du droit international coutumier codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l’objet et le but d’une convention ne sont pas admises.

       5. En conséquence, le Gouvernement irlandais fait objection à ladite réserve formulée par la Namibie au sujet de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       6. Cette objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre l’Irlande et la Namibie.

Le 13 juin 2014

À l'égard de la déclaration interprétative formulée par le Koweït lors de l'adhésion :

       1. Le Gouvernement irlandais a examiné la déclaration interprétative faite par le Koweït lorsqu’il a adhéré à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, déclarant que le fait qu’il soit lié par cette convention ne contrevient pas à ses engagements pris en tant que pays arabe et musulman concernant la définition du terrorisme et la distinction à établir entre ce dernier et la lutte nationale légitime contre l’occupation.

       2. Le Gouvernement irlandais estime que cette déclaration interprétative constitue une réserve, puisqu’elle vise à limiter unilatéralement le champ d’application de la Convention. Il estime également que cette réserve est contraire au but et à l’objet de la Convention, à savoir la répression du financement des actes terroristes, dont ceux définis au paragraphe 1 b) de l’article 2 de la Convention, quels qu’en soient le lieu et l’auteur.

       3. De l’avis du Gouvernement irlandais, une réserve doit définir clairement à l’attention des autres États parties à la Convention la mesure dans laquelle l’État qui la formule a accepté les obligations de la Convention. Ce n’est pas le cas de réserves consistant en une référence générale à un système d’obligations sans en préciser la teneur.

       4. Le Gouvernement irlandais considère que cette réserve est contraire aux termes de l’article 6 de la Convention, selon lequel les États parties sont tenus d’adopter les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues.

       5. Le Gouvernement irlandais rappelle que, conformément au droit international coutumier, tel qu’il est codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l’objet et le but d’une convention ne sont pas autorisées.

       6. Le Gouvernement de l’Irlande fait donc objection à la réserve susmentionnée du Koweït à l’égard de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       7. Cette objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre l’Irlande et le Koweït.

Le 29 juillet 2020

À l'égard de la réserve et de la déclaration formulées par le Liban lors de l'adhésion :

       L’Irlande se félicite de l’adhésion du Liban, le 29 août 2019, à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       L’Irlande a examiné la réserve et la déclaration formulées par le Liban à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme lors de son adhésion à la Convention le 29 août 2019.

       L’Irlande est d’avis que la réserve et la déclaration du Liban concernant la définition du terrorisme énoncée à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention constituent en substance une réserve qui vise à limiter unilatéralement le champ d’application de la Convention.

       L’Irlande considère que la réserve est incompatible avec l’article 6 de la Convention, selon lequel « Chaque État Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues ».

       L’Irlande considère que la réserve est incompatible avec l’objet et le but de la Convention, à savoir la suppression du financement des actes terroristes, où qu’ils aient lieu et quels qu’en soient les auteurs. L’Irlande souhaite rappeler qu’en vertu du droit international des traités, une réserve incompatible avec l’objet et le but du traité n’est pas autorisée.

       L’Irlande fait donc objection à la réserve susmentionnée formulée par le Liban à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre l’Irlande et le Liban.

Japon

1 mai 2006

Eu égard à la réserve formulée par la République arabe syrienne lors de l' adhésion :

       Lors du dépôt de son instrument d'adhésion, le Gouvernement de la République arabe syrienne a fait une réserve qui se lit comme suit : " La République arabe syrienne émet des réserves concernant les dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, car elle estime que les actes de résistance à l'occupation étrangère ne sauraient être assimilés à des actes de terrorisme. "

       À cet égard, le Gouvernement japonais appelle l'attention sur l'article 6 de la Convention, aux termes duquel chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues.

       Le Gouvernement japonais considère que la réserve susvisée tend à exclure les actes de résistance à l'occupation étrangère du champ d'application de la Convention et qu'il s'agit, à ce titre, d'une réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention. Aussi, le Gouvernement japonais fait-il objection à la réserve formulée par la République arabe syrienne.

Lituanie

5 août 2020

À l’égard de la réserve et la déclaration formulées par le Liban lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de la République de Lituanie a examiné attentivement la réserve avec une déclaration formulée par la République libanaise lors de son adhésion à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le 29 août 2019.

       Le Gouvernement de la République de Lituanie considère que la réserve du Liban avec déclaration concernant la définition du terrorisme énoncée à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention vise à limiter unilatéralement la portée de la Convention, ce qui est incompatible avec l’objet et le but de la Convention, à savoir la répression du financement du terrorisme.

       En outre, le Gouvernement de la République de Lituanie considère que la réserve avec déclaration est incompatible avec l’article 6 de la Convention, aux termes duquel chaque État Partie

       adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de ladite Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues.

       Par conséquent, le Gouvernement de la République de Lituanie fait objection à la réserve avec déclaration précitée. Toutefois, cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République de Lituanie et la République libanaise.

Pays-Bas (Royaume des)

1 <superscript>er</superscript> mai 2002

Eu égard aux réserves formulées par la République populaire démocratique de Corée lors de la signature :

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné les réserves émises par le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée concernant le paragraphe 1 a) de l'article 2 et l'article 14 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme au moment de la signature de cet instrument. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que les réserves émises par la République populaire démocratique de Corée concernant le paragraphe 1 a) de l'article 2 et de l'article 14 de la Convention sont incompatibles avec l'objectif et le but de la Convention. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle que, en vertu de l'alinéa c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve ne doit pas être incompatible avec l'objectif et le but de l'instrument considéré.

       Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi d'être parties soient respectés quant à leur objectif et leur but, pour toutes les parties, et que les États soient prêts à apporter à leur législation les changements nécessaires pour pouvoir s'acquitter de leurs obligations au titre de ces traités. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait donc objection aux réserves susmentionnées du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Cette objection n'empêche en rien l'entrée en vigueur de la Convention entre les Pays-Bas et la République populaire démocratique de Corée.

21 avril 2004

Eu égard à la déclaration formulée par la Jordanie lors de la ratification :

       ..... le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné la déclaration faite par le Gouvernement jordanie à propos de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du terrorisme de moment où il a ratifié cet instrument. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que la déclaration faite par la Jordanie est en fait une réserve qui vise à limiter le champ d'application de la Convention de façon unilatérale et qui est contraire à l'objet et au but de ladite convention, à savoir la répression du financement des actes terroristes, où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère également que la déclaration dont il s'agit est en contradiction avec les termes de l'article 6 de la Convention, selon lequel "Chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, une législation interne, pour assurer que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues…".

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle que, selon le paragraphe c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve qui est incompatible avec l'objet et le but du traité n'est pas autorisée.

       Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties et que les États soient disposés à procéder aux modifications législatives nécessaires pour honorer les obligations qui leur incombent de ce fait.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas élève donc une objection contre la réserve susmentionnée formulée par le Gouvernement jordanien à l'égard de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Jordanie.

20 mai 2005

Eu égard à la réserve formulée par la Belgique lors de la ratification :

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné la réserve faite par le Gouvernement belge lorsque celui-ci a ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme en ce qui concerne l'article 14 de ce texte.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note que la réserve faite par le Gouvernement belge doit s'appliquer uniquement " dans des circonstances exceptionnelles " et que, quand bien même cette réserve serait appliquée, la Belgique continue d'être liée par le principe général de droit aut dedere aut judicare. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note en outre que les circonstances exceptionnelles envisagées au paragraphe 1 de la réserve du Gouvernement belge ne sont pas définies dans cette dernière.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que les infractions visées à l'article 2 de la Convention sont d'une telle gravité que les dispositions de l'article 14 devraient s'appliquer en toutes circonstances.

       De plus, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle le principe selon lequel la motivation politique d'un acte ne doit pas être admise comme justifiant le rejet des demandes d'extradition concernant des personnes accusées de terrorisme.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule donc une objection à la réserve faite par le Gouvernement belge à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Cette objection n'empêche pas la Convention d'entrer en vigueur entre la Belgique et le Royaume des Pays-Bas, sans que la Belgique ne bénéficie de sa réserve.

30 août 2005

Eu égard du texte explicatif formulé par l’Égypte lors de la ratification :

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la déclaration qu'a faite la République arabe d'Égypte lorsqu'elle a ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme au sujet de l'alinte Convention, et considère que cette déclaration constitue une réserve, son but étant de limiter de manière unilatérale la portée de la Convention. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère en outre que cette déclaration va à l'encontre de l'objet et du but de la Convention, en particulier de son objet consistant à réprimer le financement des actes terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs.

       De plus, cette déclaration va à l'encontre de l'article 6 de la Convention, aux termes duquel les États Parties s'engagent à "adopte[r] les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues."

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle que, en vertu du droit international coutumier tel qu'il a été codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but d'une Convention sont interdites.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule donc une objection à la déclaration susmentionnée faite par la République arabe d'Égypte au sujet de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République arabe d'Égypte.

Eu égard à une réserve formulée par la République arabe syrienne lors de l' adhésion :

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la réserve formulée par la République arabe syrienne lors de son adhésion à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme au sujet de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 de ladite Convention, et considèrunilatérale la portée de la Convention et qu'elle va à l'encontre de l'objet et du but de la Convention, en particulier de son objet consistant à réprimer le financement des actes terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs.

       En outre, cette réserve va à l'encontre de l'article 6 de la Convention, aux termes duquel les États Parties s'engagent à "adopte[r] les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues".

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle que, en vertu du droit international coutumier tel qu'il a été codifié dans la convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but d'une Convention sont interdites.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule donc une objection à la réserve susmentionnée de la République arabe syrienne au sujet de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République arabe syrienne.

25 août 2006

Eu égard à l'entente formulée par le Bangladesh lors de l'adhésion:

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné la déclaration faite par le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh lors de son adhésion à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La République populaire du Bangladesh a déclaré que son adhésion à la Convention ne devait pas être considérée comme étant contraire à ses obligations internationales découlant de la Constitution du pays. De l'avis du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, cets la République populaire du Bangladesh entend faire prévaloir dans l'éventualité d'une contradiction entre la Convention et sa Constitution. Selon le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, les déclarations qui laissent planer une incertitude sur la mesure dans laquelle un État consent à être lié par ses obligations conventionnelles doivent, être considérées comme des réserves générales qui sont incompatibles avec l'objet et le but d'une Convention.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas émet donc une objection à la déclaration susmentionnée formulée par le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh au sujet de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait cependant pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République populaire du Bangladesh.

Le 16 Juin 2010

Objection aux réserves forumulées par le Pakistan lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné les réserves formulées par la République islamique du Pakistan lors de son adhésion à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Il note que la réserve formulée relativement à l’article 14 de la Convention conduirait à faire prévaloir le droit national en vigueur dans la République islamique du Pakistan.

       Or, il considère qu’une réserve consistant en une référence d’ordre général au droit national, sans précision quant à la teneur de celui-ci, n’indique pas clairement aux autres États parties à la Convention dans quelle mesure la République islamique du Pakistan se considère comme liée par les obligations énoncées dans la Convention, ce qui suscite des interrogations quant à son attachement à l’objet et au but de celle-ci.

       Il estime que les réserves de cette nature doivent être considérées comme incompatibles avec l’objet et le but de la Convention et souhaite rappeler qu’en application du droit international coutumier tel qu’il a été codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec le but et l’objet de la Convention ne sont pas admises.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas émet donc une objection à la réserve susmentionnée formulée par la République islamique du Pakistan au sujet de la Convention.

       Cette objection ne fait cependant pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République islamique du Pakistan.

Le 9 février 2011

À l'égard des réserves formulées par le Yémen lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné la réserve que la République du Yémen a formulée concernant l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 lors de son adhésion à cette Convention.

       La réserve de la République du Yémen exclut le financement des actes de terrorisme définis à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 du champ d’application de la Convention.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que cette réserve est contraire à l’objet et au but de la Convention, qui vise à réprimer le financement de tous les actes de terrorisme. Conformément au droit international coutumier, codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, il n’est pas permis de formuler une réserve incompatible avec l’objet et le but d’un traité.

       En conséquence, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait objection à la réserve susmentionnée formulée par la République du Yémen.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Yémen.

16 octobre 2013

À l'égard de la réserve formulée par la Namibie lors de la ratification :

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la réserve émise par la Namibie lors de la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que la réserve de la Namibie limite de manière unilatérale le champ d’application de la Convention et est contraire à son objet et son but, à savoir la répression du financement des actes de terrorisme, où qu’ils se produisent et quels qu’en soient les auteurs.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère par ailleurs que ladite réserve est contraire à l’article 6 de la Convention, aux termes duquel les États parties s’engagent à adopter « les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues ».

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas souhaite rappeler que, conformément au droit international coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention ne peut être admise.

       En conséquence, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait objection à la réserve de la Namibie à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Namibie.

Le 31 janvier 2014

À l'égard de la réserve formulée par le Koweït lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement néerlandais a examiné attentivement la déclaration interprétative faite par le Koweït lorsqu’il a adhéré à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Le Gouvernement néerlandais considère que ladite déclaration constitue en fait une réserve tendant à limiter le champ d’application de la Convention.

       Le Gouvernement néerlandais considère que cette réserve subordonne l’application de la Convention à la législation nationale en vigueur au Koweït.

       Le Gouvernement néerlandais considère que le Koweït, en formulant cette réserve, limite unilatéralement le champ d’application de la Convention, ce qui est contraire à l’objet et au but de celle-ci, qui sont de réprimer le financement des actes de terrorisme, où qu’ils se produisent et quels qu’en soient les auteurs.

       Le Gouvernement néerlandais considère en outre que la réserve est contraire aux dispositions de l’article 6 de la Convention, lequel dispose que les États parties s’engagent à adopter « les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues ».

       Le Gouvernement néerlandais rappelle que, en application de l’alinéa c) de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention ne saurait être admise.

       Par conséquent, le Gouvernement néerlandais fait objection à la réserve du Koweït à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       La présente objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Koweït.

Le 21 août 2020

À l'égard de la réserve et de la déclaration formulées par le Liban lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la réserve et la déclaration formulées par le Liban lors de son adhésion à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le 29 août 2019, relatives à l’alinéa b) du paragraphe 1 de son article 2.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime qu’avec cette réserve, le Liban limite unilatéralement la portée de la Convention, ce qui est contraire à son objet et à son but, à savoir la suppression du financement d’actes terroristes où qu’ils aient lieu et quels qu’en soient les auteurs.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère par ailleurs que la réserve est contraire à l’article 6 de la Convention, aux termes duquel les États parties s’engagent à « adopte[r] les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues ».

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle que, conformément au droit international coutumier tel que codifié à l’alinéa c) de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l’objet et le but d’un traité ne sont pas autorisées.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait donc objection à la réserve et à la déclaration du Liban à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Liban.

Portugal

27 août 2004

Eu égard à la déclaration  formulée par la Jordanie lors de la ratification :

       .....le Gouvernement portugais a examiné la déclaration qu'a faite le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie au sujet du paragraphe 1 b) de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, lors de sa ratification de la Convention. Le Gouvernement portugais considère que cette déclaration est en fait une réserve qui vise à restreindre unilatéralement la portée de la Convention et est par conséquent contraire à l'objet et au but de celle-ci, à savoir la répression du financement des actes terroristes, où que ceux-ci se produisent et quels qu'en soient les auteurs.

       La déclaration est en outre contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention, aux termes desquelles les États Parties s'engagent à " adopter  les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues ".

       Le Gouvernement portugais tient à rappeler qu'en vertu du droit international coutumier tel qu'il a été codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention n'est autorisée.

       Le Gouvernement portugais fait donc objection à la réserve susmentionnée formulée par le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie concernant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La présente objection ne fait toutefois pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Portugal et le Royaume hachémite de Jordanie.

31 août 2005

Eu égard du texte explicatif formulé par l’Égypte lors de la ratification :

       Le Gouvernement portugais considère que la déclaration faite par le Gouvernement de la République arabe d'Egypte est en fait une réserve visant à limiter de manière unilatérale la portée de la convention et qu'elle est donc contraire à l'objet et au but de ladite convention, à savoir la répression du financement des actes terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs.

       En outre, cette déclaration va à l'encontre de l'article 6 de la Convention, aux termes duquel les États Parties s'engagent à "adopte[r] les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues ".

       Le Gouvernement portugais rappelle que, en vertu de l'article 19, alinéa c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but de la Convention sont interdites.

       Le Gouvernement portugais formule donc une objection à la réserve susmentionnée du Gouvernement de la République arabe d'Egypte à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Portugal et la République arabe d'Egypte.

Eu égard à la déclaration formulée par la République arabe syrienne lors de l' adhésion :

       Le Gouvernement portugais considère que la déclaration faite par le Gouvernement dela République arabe syrienne est en fait une réserve visant à limiter de manière unilatérale la portée de la convention et qu'elle est donc contraire à l'objet et au but de ladite convention, à savoir la répression du financement des actes terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs.

       En outre, cette déclaration va à l'encontre dats Parties s'engagent à " adopte[r] les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues ".

       Le Gouvernement portugais rappelle que, en vertu de l'article 19, alinéa c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but de la Convention sont interdites.

       Le Gouvernement portugais formule donc une objection à la réserve susmentionnée du Gouvernement de la République arabe syrienne à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Portugal et la République arabe syrienne.

Le 8 mars 2011

À l'égard de la réserve formulée par le Yémen lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de la République portugaise a examiné la réserve que le Gouvernement de la République du Yémen a formulée au sujet de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme lorsqu’il a ratifié cette Convention le 3 mars 2010.

       Le Gouvernement de la République portugaise considère que la réserve formulée par le Gouvernement de la République du Yémen vise à limiter unilatéralement la portée de la Convention et est par conséquent incompatible avec l’objet et le but de celle-ci, à savoir la répression du financement des actes de terrorisme, où que ceux-ci se produisent et quels qu’en soient les auteurs.

       Cette réserve est en outre incompatible avec les dispositions de l’article 6 de la Convention aux termes desquelles les États Parties s’engagent à adopter « les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues ».

       Le Gouvernement de la République portugaise rappelle qu’en vertu du droit international coutumier tel qu’il a été codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention n’est autorisée.

       En conséquence, le Gouvernement de la République portugaise fait objection à la réserve susmentionnée du Gouvernement de la République du Yémen qui porte sur l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention internationale pourla répression du financement du terrorisme.

       La présente objection n’empêche toutefois pas la Convention d’entrer en vigueur entre la République portugaise et la République du Yémen.

17 octobre 2013

À l'égard de la réserve formulée par la Namibie lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la République portugaise a examiné la réserve que la République de Namibie a émise au sujet de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme lorsqu’elle a ratifié la Convention, le 18 octobre 2012.

       Le Gouvernement de la République portugaise considère que la réserve formulée par le Gouvernement de la République de Namibie limite de manière unilatérale le champ d’application de la Convention et est en conséquence contraire à l’objet et au but de celle-ci, qui sont de réprimer le financement des actes de terrorisme, où qu’ils soient commis et quels qu’en soient leurs auteurs.

       En outre, la réserve est contraire à l’article 6 de la Convention, aux termes duquel chaque État partie est tenu d’adopter « les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues. »

       Le Gouvernement de la République portugaise rappelle que, en vertu du droit international coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention ne saurait être admise.

       En conséquence, le Gouvernement de la République portugaise fait objection à la réserve susmentionnée de la République de Namibie, qui porte sur l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Cetteobjection ne fait toutefois pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République portugaise et la République de Namibie.

Le 26 août 2020

À l'égard de la réserve et de la déclaration formulées par le Liban lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de la République portugaise a examiné la réserve et la déclaration formulées par la République libanaise à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et considère qu’il constitue une réserve visant à limiter unilatéralement la portée de la Convention.

       En outre, le Gouvernement de la République portugaise considère que les réserves par lesquelles un État limite ses responsabilités au titre de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme en ne reconnaissant pas la définition du terrorisme qui y est énoncée, et en s’engageant à respecter une définition différente, met en doute l’engagement de l’État qui a formulé la réserve envers l’objet et le but de la Convention, puisque la réserve est susceptible de priver les dispositions de la Convention de leur effet et est contraire à son objet et à son but.

       Le Gouvernement de la République portugaise rappelle que, conformément au droit international coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention n’est pas autorisée.

       Le Gouvernement de la République portugaise fait donc objection à cette réserve. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République portugaise et la République libanaise.

Roumanie

Le 30 juin 2014

À l'égard de la déclaration interprétative formulée par le Koweït lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement roumain a examiné la déclaration interprétative du Gouvernement koweïtien relative à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et estime que la référence qui y est faite aux dispositions du droit islamique a une portée illimitée et un caractère indéfini.

       De plus, cette déclaration interprétative est contraire aux dispositions de l’article 6 de la Convention, qui dispose que « chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues ».

       Par conséquent, le Gouvernement roumain estime que la déclaration constitue en réalité une réserve, qui est incompatible avec l’objet et le but de la Convention (à savoir, la répression du financement du terrorisme sous toutes ses formes) et dénuée d’effet en droit international.

       L’objection ne fera pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la Roumanie et le Koweït, et celle-ci prendra effet sans que le Gouvernement koweïtien puisse se prévaloir de sa réserve.

17 avril 2020

À l'égard de la réserve et la déclaration formulées par le Liban lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de la Roumanie a examiné la réserve et déclaration relatives à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (New York, 9 décembre 1999) faites par le Gouvernement de la République libanaise au moment de son adhésion à cette Convention.

       Le Gouvernement de la Roumanie considère que la réserve et déclaration susmentionnées constituent dans les faits une réserve qui vise à limiter unilatéralement la portée de la Convention et qu’elle est donc contraire à son objet et à son but, à savoir la répression du financement des actes de terrorisme, où qu’ils soient commis et quels qu’en soient les auteurs.

       De plus, cette réserve est contraire à l’article 6 de la Convention, selon lequel chaque État partie s’engage à « adopte[r] les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la […] Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues ».

       Le Gouvernement de la Roumanie rappelle qu’en vertu du droit international coutumier, tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l’objet et le but du traité n’est autorisée.

       Le Gouvernement de la Roumanie fait donc objection à la réserve susmentionnée formulée par le Gouvernement de la République libanaise à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Toutefois, la présente objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la Roumanie et la République libanaise.

Slovaquie

Le 28 décembre 2010

À l'égard de la réserve formulée par le Yémen lors de l'adhésion :

       La République slovaque a examiné la réserve formulée par le Yémen lorsqu’il a adhéré à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999, réserve aux termes de laquelle il prétend se soustraire à l’application des dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention.

       La République slovaque considère que cette réserve est contraire, principalement, aux dispositions :

       1.  De l’article 4 de la Convention, qui prévoit que « chaque État partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour :

       a)  Ériger en infractions pénales au regard de son droit interne les infractions visées à l’article 2;

       b)  Punir ces infractions de peines appropriées compte tenu de leur gravité »;

       2.  De l’article 6 de la Convention, qui prévoit que les États parties adopteront « les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues »;

       3.  Du paragraphe 1 de l’article 7 de la Convention, qui prévoit que « chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’article 2 lorsque :

       a)  L’infraction a été commise sur son territoire;

       b)  L’infraction a été commise à bord d’un navire battant son pavillon ou d’un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment des faits; ou

       c)  L’infraction a été commise par l’un de ses nationaux »;

       et que ladite réserve est incompatible avec l’objet et le but de la Convention.

       La République slovaque rappelle que le droit international coutumier tel qu’il a été codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, en particulier au paragraphe c) de son article 19, n’autorise pas les réserves incompatibles avec l’objet et le but d’un traité.

       La République slovaque fait donc objection à la réserve susmentionnée à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme formulée par le Yémen. Cette objection n’empêche toutefois pas la Convention d’entrer en vigueur entre la République slovaque et le Yémen, sans que celui-ci puisse se prévaloir de sa réserve.

14 octobre 2013

À l'égard de la réserve formulée par la Namibie lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la République slovaque a examiné attentivement la réserve formulée par la République de Namibie lors de la ratification par ce pays de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1999), réserve selon laquelle une lutte menée conformément aux principes du droit international pour la libération des peuples ou leur droit à l’autodétermination, y compris la lutte armée contre le colonialisme, l’occupation, l’agression et la domination par des forces étrangères, ne doit pas être considérée comme un acte terroriste.

       Le Gouvernement de la République slovaque est d’avis que le droit des peuples à l’autodétermination ne saurait en aucun cas justifier les actes de terrorisme quels qu’ils soient. Les actes criminels relevant de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme sont définis au paragraphe 1 de l’article 2 de cet instrument. Premièrement, la disposition s’applique expressis verbis à tout acte constituant une infraction aux termes d’un des traités internationaux visant à combattre le terrorisme et définie comme telle dans celui-ci. De plus, la Convention couvre aussi tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement des civils ou d’autres personnes qui ne participent pas activement aux hostilités dans une situation de conflit armé lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte quelconque. Cette dernière disposition vise à protéger les civils et d’autres personnes lors de tout conflit armé, y compris la lutte pour la libération ou l’autodétermination. À cet égard, aucun acte terroriste quel qu’il soit ne saurait être excusé au nom de l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination.

       Par ailleurs, la réserve formulée par la République de Namibie est contraire à l’article 6 de la Convention, selon lequel les actes criminels relevant de la Convention ne peuvent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues.

       Le Gouvernement de la République slovaque estime par conséquent que la réserve est incompatible avec l’objet et le but de la Convention et est irrecevable au regard de l’alinéa c) de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. De ce fait, elle n’est pas autorisée, selon les termes du paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Pour ces raisons, le Gouvernement de la République slovaque fait objection à la réserve susmentionnée formulée par la République de Namibie lorsqu’elle a ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme entre la République slovaque et la République de Namibie. La Convention entre en vigueur, dans son intégralité, entre les deux États, sans que la République de Namibie puisse se prévaloir de sa réserve.

Le 25 août 2020

À l'égard de la réserve et de la déclaration formulées par le Liban lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de la République slovaque a examiné attentivement la réserve formulée par le Liban lors de son adhésion à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       En cherchant à exclure l’application de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de cette Convention, la réserve prétend modifier la définition du terrorisme énoncée dans la disposition susmentionnée, et reconnaît, à la place, une définition différente provenant d’un instrument régional.

       La République slovaque rappelle que l’objet et le but de la Convention est de supprimer le financement des actes terroristes, y compris ceux définis à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2. Par conséquent, limiter la portée de la Convention en excluant certains actes de son application est contraire à l’objet et au but de la Convention et doit être considérée comme inadmissible.

       La République slovaque considère donc que la réserve formulée par le Liban est incompatible avec l’objet et le but de la Convention et y fait objection par la présente. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République slovaque et le Liban, sans que le Liban puisse se prévaloir de sa réserve.

Suède

27 novembre 2002

Eu égard aux réserves formulées par la République populaire démocratique de Corée lors de la signature :

       Le Gouvernement de la Suède a examiné les réserves formulées par la République populaire démocratique de Corée, lors de la signature de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, concernant les articles 2, paragraphe 1, alinéa a), et 14 de la Convention.

       Le Gouvernement de la Suède considère que les réserves formulées par la République populaire démocratique de Corée sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention.

       Le Gouvernement de la Suède souhaite rappeler que, conformément au droit coutumier international tel qu'il est codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité ne peut être admise.

       Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés, quant à leur objet et à leur but, par toutes les parties et que les États soient prêts à apporter à leur législation toutes les modifications nécessaires en vue de respecter les obligations qui leur incombent en vertu des traités.

       En conséquence, le Gouvernement de la Suède fait objection à la réserve susmentionnée que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a formulée à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Suède et la République populaire démocratique de Corée.  La Convention entre donc en vigueur dans son intégralité entre les deux États, sans que la République populaire démocratique de Corée puisse se prévaloir de sa réserve.

27 janvier 2004

Eu égard à la déclaration formulée par l' Israël lors de la ratification :

       Le Gouvernement suédois anternationale pour la répression du financement du terrorisme, aux termes de laquelle Israël entend exclure les protocoles additionnels aux conventions de Genève du droit international humanitaire.

       Le Gouvernement suédois rappelle que le nom donné à une déclaration visant à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité n'est pas ce qui détermine s'il s'agit ou non d'une réserve au traité. Il estime que, sur le fond, la déclaration faite par Israël constitue une réserve.

       De l'avis du Gouvernement suédois, la majorité des dispositions des protocoles additionnels aux Conventions de Genève font partie du droit international coutumier, lequel lie Israël. En l'absence d'éclaircissements, la Suède fait donc objection à la réserve susmentionnée faite par Israël à la Convention internationale pour la suppression du financement du terrorisme.

       Cette objection n'interdit pas l'entrée en vigueur de la Convention entre Israël et la Suède. La Convention entre en vigueur dans son intégralité entre les deux États, sans qu'Israël bénéficie de cette réserve.

28 mai 2004

Eu égard à la déclaration formulée par la Jordanie lors de la ratification :

       Le Gouvernement suédois a examiné la déclaration faite par le Gouvernement jordanien au moment de la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, selon laquelle le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie ne considère pas les actes de lutte armée nationale et la lutte contre l'occupation étrangère dans l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes comme des actes terroristes au sens du paragraphe 1 b) de l'article 2 de la Convention.

       Le Gouvernement suédois rappelle que le nom donné à une déclaration visant à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité n'est pas ce qui détermine s'il s'agit ou non d'une réserve au traité. Il ent jordanien constitue une réserve.

       L'objet et le but de la Convention est de réprimer le financement des actes de terrorisme, y compris ceux définis au paragraphe 1 b) de l'article 2 de la Convention. Ces actes ne peuvent en aucun cas être justifiés en invoquant l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

       En outre, le Gouvernement suédois considère la réserve comme contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention, selon lesquelles les États parties ont l'obligation d'adopter les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues.

       Le Gouvernement suédois tient à rappeler que le droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités exclut toute réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité. Il est dans l'intérêt commun des États que les instruments auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties, et que les États soient préparés à procéder à toute modification législative nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations en vertu des traités.

       En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve formulée par le Gouvernement jordanien à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection n'empêchera pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la Jordanie et la Suède. La Convention entre en vigueur entre les deux parties sans que la Jordanie ait le bénéfice de sa réserve.

5 octobre 2005

Eu égard du texte explicatif formulé par l’Égypte lors de la ratification :

       Le Gouvernement suédois a examiné la déclaration explicative faitement de la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, selon laquelle le Gouvernement de la République arabe d'Egypte ne considère pas les actes de résistance dans toutes ses formes, y compris la résistance armée  nationale et la lutte contre l'occupation étrangère et l'action offensive dans l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes comme des actes terroristes au sens du paragraphe 1 b) de l'article 2 de la Convention.

       Le Gouvernement suédois rappelle que le nom donné à une déclaration visant à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité n'est pas ce qui détermine s'il s'agit ou non d'une réserve au traité. Il estime que, sur le fond, la déclaration faite par le Gouvernement de la République arabe d'Egypte constitue une réserve.

       L'objet et le but de la Convention est de réprimer le financement des actes de terrorisme, y compris ceux définis au paragraphe 1 b) de l'article 2 de la Convention. Ces actes ne peuvent en aucun cas être justifiés en invoquant l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

       En outre, le Gouvernement suédois considère la réserve comme contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention, selon lesquelles les États parties ont l'obligation d'adopter les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues.

       Le Gouvernement suédois tient à rappeler que le droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités exclut toute réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité. Il est dans l'intérêt commun des États que les instruments auxquels ils ont choisi de devenir parties soient resp les parties, et que les États soient préparés à procéder à toute modification législative nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations en vertu des traités.

       En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve formulée par le Gouvernement de la République arabe d'Egypte à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection n'empêchera pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la République arabe d'Egypte et la Suède. La Convention entre en vigueur entre les deux parties sans que la République arabe d'Egypte ait le bénéfice de sa réserve

Eu égard à la déclaration formulée par la République arabe syrienne lors de l' adhésion :

       Le Gouvernement suédois a examiné la réserve explicative faite par le Gouvernement de la République arabe syrienne au moment de l'adhésion à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, selon laquelle le Gouvernement de la République arabe syrienne ne considère pas les actes de résistance dans toutes ses formes, y compris la résistance armée  nationale et la lutte contre l'occupation étrangère et l'action offensive dans l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes comme des actes terroristes au sens du paragraphe 1 b) de l'article 2 de la Convention.

       L'objet et le but de la Convention est de réprimer le financement des actes de terrorisme, y compris ceux définis au paragraphe 1 b) de l'article 2 de la Convention. Ces actes ne peuvent en aucun cas être justifiés en invoquant l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

       En outre, le Gouvernement suédois considère la réserve comme contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention, selon lesquelles les États parties ont l'obligation d'adopter les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la Convention ne puissent en nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues.

       Le Gouvernement suédois tient à rappeler que le droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités exclut toute réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité. Il est dans l'intérêt commun des États que les instruments auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties, et que les États soient préparés à procéder à toute modification législative nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations en vertu des traités.

       En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve formulée par le Gouvernement de la République arabe syrienne à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection n'empêchera pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la République arabe syrienne et la Suède. La Convention entre en vigueur entre les deux parties sans que la République arabe syrienne ait le bénéfice de sa réserve.

Le 25 février 2011

À l'égard de la réserve formulée par le Yémen lors de l'adhésion :

       La Mission permanente de la Suède auprès de l’Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général de l’Organisation et a l’honneur de l’informer que le Gouvernement suédois a examiné la réserve que la République du Yémen a formulée lors de son adhésion à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, par laquelle elle exclut l’application des dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de ladite Convention.

       Le Gouvernement suédois estime que cette réserve est incompatible avec l’objet et le but de la Convention, à savoir la répression du financement de tous les actes de terrorisme.

       Le Gouvernement suédois rappelle que, conformément au droit international coutumier, codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, il n’est pas permis de formuler une réserve incompatible avec l’objet et le but d’un traité. Il est dans l’intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés par toutes les parties quant à leur objet et à leur but, et que les États soient prêts à faire tout changement législatif nécessaire pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de ces traités.

       En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve faite par la République du Yémen à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre la République du Yémen et la Suède. La Convention entre donc en vigueur entre les deux États dans son intégralité, sans que la République du Yémen puisse se prévaloir de sa réserve.

22 Mai 2013

Eu égard à la réserve formulée par la Namibie lors de la ratification :

       Le Gouvernement suédois a examiné la réserve que le Gouvernement namibien a déposée lorsqu’il a ratifié la Convention, dans laquelle ce dernier a déclaré que la lutte armée contre le colonialisme, l’occupation, l’agression et la domination par des forces étrangères, menée pour la libération des peuples ou leur droit à l’autodétermination, ne saurait être considérée comme un acte terroriste.

       L’objet et le but de la Convention sont de réprimer le financement des actes de terrorisme, notamment de ceux définis à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2. On ne peut en aucun cas, pour justifier pareils actes, invoquer l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

       En outre, le Gouvernement suédois estime que la réserve est contraire à l’article 6 de la Convention, selon lequel les États parties sont tenus d’adopter les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues.

       Le Gouvernement suédois tient à rappeler que le droit international coutumier, tel qu’il est codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, interdit toute réserve incompatible avec l’objet et le but d’une convention. Il est dans l’intérêt commun des États que les instruments auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties et que les États soient prêts à modifier leur législation pour s’acquitter de leurs obligations conventionnelles.

       En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve formulée par la Namibie à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection n’empêche pas la Convention d’entrer en vigueur entre la Namibie et la Suède. La Convention entre en vigueur entre la Namibie et la Suède, sans que la Namibie puisse se prévaloir de sa réserve.

Le 6 décembre 2013

À l'égard de la réserve formulée par le Koweït lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement suédois a examiné la déclaration interprétative que le Gouvernement koweïtien a présentée lors de l’adhésion du Koweït à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, dans laquelle il signifie que le fait que l’État du Koweït soit lié par la Convention ne contrevient pas à ses engagements pris en tant que pays arabe et musulman concernant la définition du terrorisme et la distinction à établir entre ce dernier et la lutte nationale légitime contre l’occupation.

       Le Gouvernement suédois rappelle que la désignation attribuée à une déclaration en vertu de laquelle l’effet juridique de certaines dispositions d’un traité est exclu ou modifié ne détermine pas son statut en tant que réserve au traité. Le Gouvernement suédois estime que la déclaration interprétative faite par le Gouvernement koweïtien constitue en substance une réserve.

       L’objet et le but de la Convention sont la répression du financement des actes terroristes, y compris ceux définis à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2. De tels actes ne peuvent en aucun cas être justifiés en invoquant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

       Le Gouvernement suédois estime en outre que cette réserve va à l’encontre de l’article 6 de la Convention, aux termes duquel chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues.

       Le Gouvernement suédois souhaite rappeler que, selon le droit international coutumier tel qu’il est codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l’objet et le but d’un traité ne sont pas autorisées. Il est dans l’intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés quant à leur objet et à leur but, par toutes les parties, et que les États soient prêts à procéder à tous les changements législatifs nécessaires au respect des obligations que leur imposent les traités.

       En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve formulée par le Koweït concernant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre le Koweït et la Suède. La Convention entre en vigueur entre le Koweït et la Suède, sans que le Koweït puisse se prévaloir de sa réserve.

Le 28 août 2020

À l'égard de la réserve et la déclaration formulées par le Liban lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement suédois a examiné le contenu de la réserve et de la déclaration relatives à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme formulées par le Gouvernement de la République libanaise lors de son adhésion.

       Le Gouvernement suédois estime que la déclaration du Liban constitue en substance une réserve, puisqu’elle vise à limiter la portée de la Convention et à soumettre l’application de la Convention par la République libanaise à une définition différente du terrorisme.

       Le Gouvernement suédois considère que les réserves sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention.

       Le Gouvernement suédois souhaite rappeler que, selon le droit international coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l’objet et le but d’un traité n’est pas autorisée. Il est dans l’intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but, et que les États soient prêts à procéder aux modifications législatives nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations conventionnelles.

       Le Gouvernement suédois fait donc objection aux réserves formulées par la République libanaise à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République libanaise et la Suède. La Convention entre en vigueur dans son intégralité entre la République libanaise et la Suède, sans que la République libanaise ne puisse se prévaloir de ses réserves.

Allemagne

       .....conformément au paragraphe 3 de l'article 7, la République fédérale d'Allemagne a établi sa compétence sur toutes les infractions prévues au paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention.

Arabie saoudite

       Le Royaume d'Arabie saoudite considère que la Convention sur la protection physique des matières nucléaires sera réputée ne pas figurer dans l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention.

Australie

24 octobre 2002

       ... conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention, ... l'Australie a établi sa compétence pour tous les cas visés au paragraphe 2 de l'article 7 de ladite convention.

Bélarus

       La République du Bélarus établit sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 de la Convention dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7.

Bolivie (État plurinational de)

13 février 2002

       ... conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, la République de Bolivie déclare qu'elle établit sa compétence, en vertu de sa législation interne, en ce qui concerne les infractions perpétrées dans les situations et les conditions visées au paragraphe 2 de l'article 7 de ladite Convention.

Chili

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le Gouvernement chilien déclare qu'en vertu de l'article 6, No 8, du Statut organique des tribunaux de la République du Chili, les crimes et les délits commis hors du territoire de la République couverts par les traités conclus avec d'autres puissances continuent de relever de la juridiction chilienne.

Chypre

27 décembre 2001

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 7 (Ratification et autres dispositions) de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, la République de Chypre déclare qu'aux termes de la section 7.1 de sa loi No 29 (III) de 2001 portant ratification de la Convention, elle a établi sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 dans tous les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 7 de ladite Convention.

Danemark

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le Danemark déclare que l'article 6-12 du Code pénal danois établit la compétence danoise en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 de ladite convention dans tous les cas envisagés au paragraphe 2 de l'article 7 de cette même convention.

Espagne

       Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 7, le Roi d'Espagne fait savoir qu'en vertu de l'article 23 de la loi organique No 6/1985, du 1er juillet 1985, sur le pouvoir judiciaire, les tribunaux espagnols ont compétence internationale en ce qui concerne les faits visés aux paragraphes 1 et 2 dudit article.

Fédération de Russie

       1. En application du paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention, la Fédération de Russie déclare qu'elle établit sa compétence sur les actes qui sont reconnus comme des infractions conformément à l'article 2 de la Convention, dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de la Convention;....

       

Îles Cook

       Le Gouvernement déclare, conformément au paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention, les Îles Cook compétentes pour tous les cas indiqués au paragraphe 2 dudit article.

Israël

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention, le Gouvernement israélien informe le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il a établi sa compétence relativement aux infractions visées à l'article 2, dans tous les cas énumérés au paragraphe 2 de l'article 7.

Jordanie

       La Jordanie décide d'établir sa compétence relativement à toutes les infractions visées au paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention.

Lettonie

       Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée à New York le 9 décembre 1999, la République de Lettonie déclare que, lorsque cette convention lui est appliquée, les traités ci-après sont réputés ne pas figurer dans l'annexe visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention :

       1. Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979;

       2. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;

       3. Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adoptée à Rome le 10 mars 1988;

       4. Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Rome le 10 mars 1988;

       5. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

Lituanie

       Et considérant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le Seimas de la République de Lituanie déclare que la République de Lituanie sera compétente en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 de la Convention dans tous les cas évoqués au paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention; ..

Mexique

24 février 2003

       .....conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le Mexique a établi sa compétence sur les infractions définies dans la Convention dans les cas suivants :

       a) L'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État partie contre un ressortissant mexicain, si l'accusé se trouve au Mexique et n'a pas été jugé dans le pays où l'infraction a été commise.  Lorsqu'il s'agit d'une infraction définie dans la Convention, mais commise sur le territoire d'un État qui n'y est pas partie, elle doit aussi constituer une infraction en vertu du droit interne de cet État (art. 7 (2) a));

       b) L'infraction a été commise contre des locaux diplomatiques ou consulaires mexicains (art. 7 (2) b));

       c) L'infraction a été commise à l'étranger, mais elle a des effets, ou l'intention est qu'elle ait des effets, sur le territoire national (art. 7 (2) c)).

Norvège

       Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention, la Norvège déclare par la présente qu'elle a établi sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 dans tous les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 7 de ladite Convention.

République de Corée

7 juillet 2004

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme,

       La République de Corée fournit les renseignements ci-après sur sa compétence en matière pénale. Les principes régissant la compétence de la République de Corée en matière pénale sont exposés dans le chapitre premier de la première partie du Code pénal coréen, dont les dispositions se lisent comme suit :

       Article 2 (crimes commis sur le territoire national)

       Le présent Code est applicable à toute personne, citoyen coréen ou ressortissant étranger, qui commet un crime à l'intérieur du territoire de la République de Corée.

       Article 3 (crimes commis par des Coréens en dehors du pays)

       Le présent Code est applicable à tout ressortissant coréen qui commet un crime en dehors du territoire de la République de Corée.

       Article 4 (crimes commis par des étrangers sur un navire coréen ou autre, en dehors du pays)

       Le présent Code est applicable à tout étranger qui commet un crime à bord d'un navire ou d'un aéronef coréen, en dehors du territoire de la République de Corée.

       Article 5 (crimes commis par des étrangers en dehors de la Corée)

       Le présent Code est applicable à tout étranger qui commet l'un des crimes ci-après en dehors du territoire de la République de Corée :

       1. Crimes en rapport avec une insurrection;

       2. Crimes en rapport avec un acte de trahison;

       3. Outrage au drapeau du pays;

       4. Crimes concernant la monnaie du pays; 5. Crimes concernant les titres, valeurs postales et timbres fiscaux;

       6. Crimes visés aux articles 225 à 230, parmi ceux concernant les documents;

       7. Crimes visés à l'article 238, parmi ceux concernant les sceaux.

       Article 6 (crimes commis par des étrangers, en dehors du pays, contre la République de Corée et les citoyens coréens)

       Le présent Code est applicable à tout étranger qui commet un crime, autre que ceux énoncés à l'article précédent, à l'encontre de la République de Corée ou de ses ressortissants, en dehors du territoire du pays, sauf si l'acte considéré ne constitue pas un crime ou est exempt de toute poursuite ou sanction en vertu de la loi du lieu du délit.

       Article 8 (application des dispositions générales)

       Les dispositions des articles susmentionnés sont applicables aussi aux crimes tels que définis dans d'autres lois, sauf si lesdites lois en disposent autrement.

République tchèque

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention, la République tchèque déclare qu'elle a établi sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 de la Convention dans tous les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention.

Singapour

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention, la République de Singapour fait savoir qu'elle a établi sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 de la Convention dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention.

Slovénie

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, la République de Slovénie déclare qu'elle a établi sa compétence sur les infractions prévues au paragraphe 2.

Suisse

       "Conformément au paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, la Suisse établit sa compétence sur les infractions visées à l'article 2 dans tous les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 7."

Türkiye

       Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, la Turquie a établi sa compétence, en vertu de sa législation interne, en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 dans tous les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 7.

Venezuela (République bolivarienne du)

       La République bolivarienne du Venezuela, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, déclare qu'elle établit sa compétence, en vertu de sa législation interne, en ce qui concerne les infractions perpétrées dans les situations et les conditions visées au paragraphe 2 de l'article 7 de ladite Convention.