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État au : 20-03-2023 09:15:51EDT
CHAPITRE XVIII
QUESTIONS PÉNALES
10. a Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Kampala, 10 juin 2010
Entrée en vigueur
:
26 septembre 2012, conformément au paragraphe 5 de l'article 121 du Statut de Rome. L'amendement est entré en vigueur initialement pour Saint-Marin un an après le dépôt de son instrument de ratification.
Enregistrement :
26 septembre 2012, No 38544
État :
Parties : 45
Texte : Exemplaire certifié conforme

Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 2868, p. 195. Résolution RC/Res.5 adoptée à la Conférence de révision du Statut de Rome.
Note :
L’amendement a été adopté par la résolution RC/Res.5 le 10 juin 2010 à la Conférence de révision du Statut de Rome qui s’est tenue à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010. L'amendement a été diffusé par le Secrétaire général par la notification dépositaire C.N.533.2010.TREATIES-6 du 29 novembre 2010.
Participant
Acceptation(A), Ratification
Allemagne
 3 juin 2013 A
Andorre
26 sept 2013 A
Argentine
28 avr 2017
Autriche
17 juil 2014
Belgique
26 nov 2013
Botswana
 4 juin 2013
Chili
23 sept 2016
Chypre
25 sept 2013
Costa Rica
 5 févr 2015
Croatie
20 déc 2013
El Salvador
 3 mars 2016
Espagne
25 sept 2014
Estonie
27 mars 2013
État de Palestine
29 déc 2017
Finlande
30 déc 2015
Géorgie
 3 nov 2015
Guyana
28 sept 2018
Italie
26 janv 2022
Lettonie
25 sept 2014
Liechtenstein
 8 mai 2012
Lituanie
 7 déc 2015
Luxembourg
15 janv 2013
Macédoine du Nord
 1 mars 2016
Malte
30 janv 2015
Maurice
 5 sept 2013
Mexique
20 janv 2023 A
Mongolie
18 janv 2021
Norvège
10 juin 2013
Nouvelle-Zélande
14 oct 2020
Panama
 6 déc 2017
Paraguay
 5 avr 2019 A
Pays-Bas (Royaume des) 1
23 sept 2016 A
Pérou
14 oct 2022
Pologne
25 sept 2014
Portugal
11 avr 2017
République tchèque
12 mars 2015 A
Roumanie
14 févr 2022 A
Saint-Marin
26 sept 2011
Samoa
25 sept 2012
Slovaquie
28 avr 2014 A
Slovénie
25 sept 2013
Suède
26 janv 2022 A
Suisse
10 sept 2015
Trinité-et-Tobago
13 nov 2012
Uruguay
26 sept 2013
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Nouvelle-Zélande

Nouvelle-Zélande

Déclaration :
       L’interdiction du fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles, ne s’applique pas à l’utilisation de telles balles par la police ou les forces armées dans le contexte du maintien de l’ordre, lorsque l’intention de cette utilisation est d’éviter des dégâts ou blessures causés incidemment aux personnes civiles.

République tchèque

République tchèque

Déclaration :
       La République tchèque interprète l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Kampala, 10 juin 2010) dans le sens suivant :
       i) L’interdiction d’employer des gaz et tous liquides, matières ou procédés analogues, énoncée au paragraphe 2 e) xiv) de l’article 8, est interprétée conformément aux obligations découlant de la Convention de 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction;
       ii) L’interdiction d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles, ne s’applique pas à leur utilisation lors d’opérations de police menées à des fins de répression des infractions et de maintien de l’ordre public, qui ne constituent pas une participation directe à un conflit armé, comme la libération d’otages et la neutralisation de pirates de l’air.

End Note
1

Pour la partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas.

Par la suite, le 21 décembre 2017, le Gouvernement néerlandais a notifié le Secrétaire général que l'Amendement s'appliquera à Aruba. (Voir C.N.784.2017.TREATIES-XVIII.10.a du 21 décembre 2017.)

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