Home Page

Nouvelle-Zélande

Déclaration :

       L’interdiction du fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles, ne s’applique pas à l’utilisation de telles balles par la police ou les forces armées dans le contexte du maintien de l’ordre, lorsque l’intention de cette utilisation est d’éviter des dégâts ou blessures causés incidemment aux personnes civiles.

République tchèque

Déclaration :

       La République tchèque interprète l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Kampala, 10 juin 2010) dans le sens suivant :

       i) L’interdiction d’employer des gaz et tous liquides, matières ou procédés analogues, énoncée au paragraphe 2 e) xiv) de l’article 8, est interprétée conformément aux obligations découlant de la Convention de 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction;

       ii) L’interdiction d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles, ne s’applique pas à leur utilisation lors d’opérations de police menées à des fins de répression des infractions et de maintien de l’ordre public, qui ne constituent pas une participation directe à un conflit armé, comme la libération d’otages et la neutralisation de pirates de l’air.