CHAPITRE XVIII

QUESTIONS PÉNALES10aAmendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationaleKampala, 10 juin 2010Entrée en vigueur26 septembre 2012, conformément au paragraphe 5 de l'article 121 du Statut de Rome. L'amendement est entré en vigueur initialement pour Saint-Marin un an après le dépôt de son instrument de ratification.Enregistrement26 septembre 2012, No 38544ÉtatParties45TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 2868, p. 195. Résolution <a href="/doc/source/docs/RC-Res.5-FRA.pdf" target="_blank">RC/Res.5</a> adoptée à la Conférence de révision du Statut de Rome.L’amendement a été adopté par la résolution RC/Res.5 le 10 juin 2010 à la Conférence de révision du Statut de Rome qui s’est tenue à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010. L'amendement a été diffusé par le Secrétaire général par la notification dépositaire C.N.533.2010.TREATIES-6 du 29 novembre 2010.

ParticipantAcceptation(A), RatificationAllemagne 3 juin 2013 AAndorre26 sept 2013 AArgentine28 avr 2017 Autriche17 juil 2014 Belgique26 nov 2013 Botswana 4 juin 2013 Chili23 sept 2016 Chypre25 sept 2013 Costa Rica 5 févr 2015 Croatie20 déc 2013 El Salvador 3 mars 2016 Espagne25 sept 2014 Estonie27 mars 2013 État de Palestine29 déc 2017 Finlande30 déc 2015 Géorgie 3 nov 2015 Guyana28 sept 2018 Italie26 janv 2022 Lettonie25 sept 2014 Liechtenstein 8 mai 2012 Lituanie 7 déc 2015 Luxembourg15 janv 2013 Macédoine du Nord 1 mars 2016 Malte30 janv 2015 Maurice 5 sept 2013 Mexique20 janv 2023 AMongolie18 janv 2021 Norvège10 juin 2013 Nouvelle-Zélande14 oct 2020 Panama 6 déc 2017 Paraguay 5 avr 2019 APays-Bas (Royaume des)<superscript>1</superscript>23 sept 2016 APérou14 oct 2022 Pologne25 sept 2014 Portugal11 avr 2017 République tchèque12 mars 2015 ARoumanie14 févr 2022 ASaint-Marin26 sept 2011 Samoa25 sept 2012 Slovaquie28 avr 2014 ASlovénie25 sept 2013 Suède26 janv 2022 ASuisse10 sept 2015 Trinité-et-Tobago13 nov 2012 Uruguay26 sept 2013 Nouvelle-ZélandeDéclaration :L’interdiction du fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles, ne s’applique pas à l’utilisation de telles balles par la police ou les forces armées dans le contexte du maintien de l’ordre, lorsque l’intention de cette utilisation est d’éviter des dégâts ou blessures causés incidemment aux personnes civiles.République tchèqueDéclaration :La République tchèque interprète l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Kampala, 10 juin 2010) dans le sens suivant :i) L’interdiction d’employer des gaz et tous liquides, matières ou procédés analogues, énoncée au paragraphe 2 e) xiv) de l’article 8, est interprétée conformément aux obligations découlant de la Convention de 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction;ii) L’interdiction d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles, ne s’applique pas à leur utilisation lors d’opérations de police menées à des fins de répression des infractions et de maintien de l’ordre public, qui ne constituent pas une participation directe à un conflit armé, comme la libération d’otages et la neutralisation de pirates de l’air.1Pour la partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas. Par la suite, le 21 décembre 2017, le Gouvernement néerlandais a notifié le Secrétaire général que l'Amendement s'appliquera à Aruba. (Voir C.N.784.2017.TREATIES-XVIII.10.a du 21 décembre 2017.)