Dépositaire
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CHAPITRE XVIII
QUESTIONS PÉNALES
1. Protocole amendant la Convention relative à l'esclavage, signée à Genève le 25 septembre 1926
New York, 7 décembre 1953
Entrée en vigueur
:
7 décembre 1953, conformément à l'article III. 1
Enregistrement :
7 décembre 1953, No 2422
État :
Signataires : 11. Parties : 61
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 182, p. 51.
Note :
Le Protocole a été approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 794 (VIII)2 du 23 octobre 1953.
Participant 3, 4
Signature
 Signature définitive(s), Acceptation(A), Succession(d), Adhésion(a)
Afghanistan
   16 août 1954 s
Afrique du Sud
   29 déc 1953 s
Allemagne 5, 6
  29 mai 1973 A
Antigua-et-Barbuda
   25 oct 1988 d
Australie
    9 déc 1953 s
Autriche
  7 déc 1953
16 juil 1954 A
Azerbaïdjan
   16 août 1996 a
Bahamas (Les)
   10 juin 1976 d
Bangladesh
    7 janv 1985 A
Barbade
   22 juil 1976 d
Belgique
 24 févr 1954
13 déc 1962 A
Bolivie (État plurinational de)
    6 oct 1983 a
Bosnie-Herzégovine 7
   1 sept 1993 d
Cameroun
   27 juin 1984 A
Canada
   17 déc 1953 s
Chili
   20 juin 1995 a
Croatie 7
  12 oct 1992 d
Cuba
   28 juin 1954 s
Danemark
    3 mars 1954 s
Dominique
   17 août 1994 d
Égypte
 15 juin 1954
29 sept 1954 A
Équateur
  7 sept 1954
17 août 1955 A
Espagne
   10 nov 1976 s
États-Unis d'Amérique
 16 déc 1953
 7 mars 1956 A
Fidji
   12 juin 1972 d
Finlande
   19 mars 1954 A
France
 14 janv 1954
14 févr 1963 A
Grèce
  7 déc 1953
12 déc 1955 A
Guatemala
   11 nov 1983 a
Guinée
   12 juil 1962 A
Hongrie
   26 févr 1958 A
Îles Salomon
    3 sept 1981 d
Inde
   12 mars 1954 s
Iraq
   23 mai 1955 A
Irlande
   31 août 1961 A
Israël
   12 sept 1955 A
Italie
    4 févr 1954 s
Kazakhstan
    1 mai 2008 a
Libéria
    7 déc 1953 s
Mali
    2 févr 1973 A
Maroc
   11 mai 1959 A
Mauritanie
    6 juin 1986 A
Mexique
    3 févr 1954 s
Monaco
 28 janv 1954
12 nov 1954 A
Myanmar
 14 mars 1956
29 avr 1957 A
Nicaragua
   14 janv 1986 A
Niger
    7 déc 1964 A
Norvège
 24 févr 1954
11 avr 1957 A
Nouvelle-Zélande 8
  16 déc 1953 s
Paraguay
   27 sept 2007 a
Pays-Bas (Royaume des) 9
15 déc 1953
 7 juil 1955 A
République arabe syrienne
    4 août 1954 A
Roumanie
   13 nov 1957 s
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
    7 déc 1953 s
Sainte-Lucie
   14 févr 1990 d
Saint-Vincent-et-les Grenadines
    9 nov 1981 A
Serbie 7
  12 mars 2001 d
Suède
   17 août 1954 s
Suisse
    7 déc 1953 s
Türkiye
   14 janv 1955 s
Turkménistan
    1 mai 1997 a
Application territoriale
Participant
 Date de réception de la notification
 Territoire
Pays-Bas (Royaume des) 9 7 juil 1955 Antilles néerlandaises, Nouvelle-Guinée néerlandaise et Suriname
End Note
1Les amendements figurant dans l'annexe au Protocole sont entrés en vigueur le 7 juillet 1955, conformément à l'article III du Protocole.
2 Documents officiels de l'Assemblée générale, huitième session, Supplément n o 17 (A/2630), p. 52.
3Le Secrétaire général a recu, le 10 juin 1999, des communications des Gouvernements britannique et chinois eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous “Chine” et note 2 sous “Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord” dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages prilimaires du présent volume. En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
De plus, la communication du Gouvernement chinois contenait la déclaration suivante :
Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare aussi que la signature et la ratification [dudit Protocol] par les autorités taiwanaises le 7 décembre 1953 et le 14 décembre 1955, respectivement, en usurpant le nom de la "Chine" sont illégales et donc nulles et non avenues.
Voir aussi note 6 de ce chapitre.
4Signature et ratification au nom de la République de Chine les 7 décembre 1953 et 14 décembre 1955, respectivement.  Voir aussinote 1 sous "Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5Voir note 1 sous "Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6La République démocratique allemande avait accepté le Protocole le 16 juillet 1974.  Voir aussi note 2 sous "Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7L’ex-Yougoslavie avait signé et accepté le Protocole les 11 février 1954 et 21 mars 1955, respectivement. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8Voir note 1 au sous "Nouvelle-Zélande” concernant Tokélaou dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9Voir note 1 au sous "Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
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