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CHAPITRE XII
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8. Convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires
Genève, 12 mars 1999
Entrée en vigueur
:
14 septembre 2011, conformément au paragraphe 1 de l'article 14 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entre en vigueur six mois après la date à laquelle 10 États ont exprimé leur consentement à être liés par elle.".
Enregistrement :
1 décembre 2011, No 49196
État :
Signataires : 6. Parties : 13
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,Recueil des Traités, vol. 2797, p. 3; Doc. A/CONF.188.6; C.N.112.2011.TREATIES-2 du 14 mars 2011 (Entrée en vigueur).
Note :
La Convention a été adopté le 12 mars 1999 à la Conférence des Nations Unies/Organisation maritime internationale sur la saisie conservatoire des navires tenue à Genève du 1 au 12 mars 1999. Conformément à son article 12 (1), la Convention sera ouverte à la signature des États au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 1 septembre 1999 au 31 août 2000 compris.
Participant
 Signature
 Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification, Signature définitive(s)
Albanie
   14 mars 2011 a
Algérie
    7 mai 2004 a
Bénin
    3 mars 2010 a
Bulgarie
 27 juil 2000
21 févr 2001
Congo
   11 juin 2014 a
Danemark
 10 août 2000
 
Équateur
 13 juil 2000
15 oct 2010
Espagne
    7 juin 2002 a
Estonie
   11 mai 2001 a
Finlande
 31 août 2000
 
Lettonie
    7 déc 2001 a
Libéria
   16 sept 2005 a
Norvège
 25 août 2000
 
Pakistan
 11 juil 2000
 
Pérou
   22 mars 2022 a
République arabe syrienne
   16 oct 2002 a
Türkiye
   11 sept 2019 a
Déclarations et Réserves
(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la signature définitive, de la ratification, de l’acceptation,
de l’approbation, ou de l’adhésion.)
Espagne

Réserve :

       Au moment de l'adhésion, le Royaume d'Espagne, conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 10, se réserve le droit d'exclure du champ d'application de la Convention les navires ne battant pas le pavillon d'un État partie.
République arabe syrienne

Réserve :

       " Le fait que la République arabe syrienne ait adhéré à la Convention dont il est fait état plus haut ne signifie en aucun cas qu'elle reconnaît Israël ni qu'elle pourrait conclure avec ce dernier l'une quelconque des transactions régies par les dispositions de ladite convention."
Türkiye

Déclaration:

       Conformément à l’article 8 de la présente Convention, la Turquie déclare qu’elle se réserve le droit de donner la priorité aux dispositions de la Convention internationale de 1926 pour l’unification de certaines règles concernant les immunités des navires d’État et de son protocole additionnel signé le 24 mai 1934, auxquels la Turquie est partie.
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