Dépositaire
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CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
E. Transport multimodal
3. Accord intergouvernemental sur les ports secs
Bangkok, 1er mai 2013
Entrée en vigueur
:
23 avril 2016, conformément au paragraphe 1 de l'article 5.
Enregistrement :
23 avril 2016, No 53630
État :
Signataires : 17. Parties : 18
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,Recueil des Traités,vol. 3124. Exemplaire certifié conforme

C.N.767.2017.TREATIES-XI.E.3 du 19 décembre 2017 (Amendements à  l'annexe I); C.N.619.2019.Reissued.22012020.TREATIES-XI.E.3 du 12 décembre 2019 (Amendements à l'annexe I); C.N.245.2021.TREATIES-XI.E.3 du 29 juillet 2021 (Amendements à l'annexe I); C.N.477.2023.TREATIES-XI.E.3 du 21 novembre 2023 (Amendements à  l'annexe I).
Note :
L'accord susmentionné a été adopté le 1er mai 2013 par la résolution 69/7 au cours de la soixante-neuvième session de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique. L’Accord sera ouvert à la signature des États membres de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique à Bangkok, en Thaïlande, les 7 et 8 novembre 2013, et par la suite au siège des Nations Unies à New York jusqu’au 31 décembre 2014.
Participant
 Signature
 Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification
Afghanistan
    1 août 2016 a
Arménie
  7 nov 2013
 
Azerbaïdjan
   24 avr 2020 a
Bangladesh
 25 sept 2014
 8 mars 2016
Cambodge
  7 nov 2013
 
Chine
  7 nov 2013
24 mars 2016 AA
Fédération de Russie
  7 nov 2013
30 déc 2015 AA
Inde
   17 déc 2015 a
Indonésie
  7 nov 2013
 
Iran (République islamique d')
  7 nov 2013
10 avr 2017
Kazakhstan
    8 avr 2016 a
Mongolie
  7 nov 2013
30 juin 2016
Myanmar
  7 nov 2013
15 sept 2020
Népal
  7 nov 2013
 
Ouzbékistan
   18 oct 2021 a
République de Corée
  7 nov 2013
22 avr 2014
République démocratique populaire lao
  7 nov 2013
 5 nov 2019
Sri Lanka
 16 mai 2014
 
Tadjikistan
  7 nov 2013
20 nov 2015 AA
Thaïlande
  7 nov 2013
 7 nov 2013
Türkiye
 15 déc 2014
25 avr 2024
Turkménistan
   27 nov 2016 a
Viet Nam
  7 nov 2013
29 oct 2014 AA
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, l'acceptation, l'approbation ou de l'adhésion.)
Azerbaïdjan

Réserve :

       Conformément au paragraphe 5 de l’article 13 de l’Accord intergouvernemental sur les ports secs, la République d’Azerbaïdjan ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 13 relatives à la conciliation.

Déclaration :

       La République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle n’appliquera pas les dispositions de l’Accord intergouvernemental sur les ports secs à l’égard de la République d’Arménie.

       La République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle ne peut garantir l’application des dispositions de l’Accord sur ses territoires occupés par la République d’Arménie (la région du Haut-Karabakh de la République d’Azerbaïdjan ainsi que ses sept districts limitrophes), jusqu’à la libération de ces territoires de l’occupation et l’élimination complète des conséquences de cette occupation…
Chine

Déclaration à l'égard de la Région Administrative Spéciale de Macao:

       Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l’Accord s’applique à la Région administrative spéciale de Macao, et sauf indication contraire du Gouvernement, ne s’applique pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine).
Iran (République islamique d')

Réserve :

       ...la mise en œuvre des provisions de l'Article 13 de l'Accord est subordonnée au respect des exigences de l'Article 139 de la Constitution de la République islamique d'Iran...
Myanmar

Réserve :

       Conformément à l’article 10 et au paragraphe 5 de l’article 13 de l’Accord, la République de l’Union du Myanmar ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 13 relatives à la conciliation.
Thaïlande

Réserve :

       Conformément à l'article 10 et paragraphe 5 de l'article 13 de l'Accord, le Royaume de Thaïlande ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 13 relatif à la conciliation.
Türkiye

Le 15 décembre 2014


Réserve formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la République turque ne se considère pas lié par les dispositions de l’article 13 relatives à la réconciliation.
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