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CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
E. Transport multimodal
2. a Protocole à l’Accord européen de 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) concernant le transport combiné par voie navigable
Genève, 17 janvier 1997
Entrée en vigueur
:
29 octobre 2009, conformément au paragraphe 1 de l'article 9.
Enregistrement :
29 octobre 2009, No 30382
État :
Signataires : 15. Parties : 10
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 2629, p. 83, C.N.100.2016.TREATIES-XI-E-2-a du 23 mars 2016 (Proposition d'amendement aux annexes I et II) et C.N.713.2016.TREATIES-XI.E.2 du 29 septembre 2016 (Acceptation).
Note :
Le Protocole susmentionné a été adopté le 17 janvier 1997 par le Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe. Conformément au premier paragraphe de son article 6, le Protocole sera ouvert, à l'Office des Nations Unies à Genève, à la signature des États qui sont Parties contractantes à l'Accord européen de 1991 sur les grandes lignes internationales de transport combiné et les installations connexes (AGTC) du 1er novembre 1997 au 31 octobre 1998.
Participant
 Signature
 Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification
Allemagne
 13 nov 1997
 
Autriche
 13 nov 1997
 
Bulgarie
 28 oct 1998
20 mai 1999
Danemark
 13 nov 1997
26 févr 1998 A
France
 13 nov 1997
 
Grèce
 13 nov 1997
 
Hongrie
 13 nov 1997
27 sept 2007 AA
Italie
 13 nov 1997
 
Luxembourg
 29 avr 1998
 7 mars 2000
Pays-Bas (Royaume des)
 13 nov 1997
 2 nov 1999 A
Portugal
 13 nov 1997
 
République tchèque
 13 nov 1997
 2 sept 1998 AA
Roumanie
 13 nov 1997
24 févr 1999
Serbie
   31 juil 2009 a
Slovaquie
 29 juin 1998
26 juin 2024 AA
Suisse
 13 nov 1997
 4 mars 1998
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, l'acceptation, l'approbation ou de l'adhésion.)
Allemagne

Déclaration :

Lors de la signature :

       [Même déclaration, mutatis mutandis, à celle faite sous l'Autriche.]
Autriche

Déclaration :

       Lors de la signature :

       Le présent Protocole étant intitulé le Protocole à l'Accord européen de 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) et, les articles 6, 8 et 16 en particulier exigeant des parties au Protocole qu'elles soient et demeurent Parties audit Accord, il est manifeste que le Protocole est étroitement lié à l'Accord AGTC; Par conséquent, l'Autriche déclare donc par la présente que la clause de sauvegarde, telle qu'elle figure à l'article 17 de l'Accord, s'applique également au Protocole audit Accord concernant le transport combiné par voie navigable.
Danemark

Déclaration :

Lors de la signature :

       [Même déclaration, mutatis mutandis, à celle faite sous l'Autriche.]
Grèce

Déclaration :

Lors de la signature :

       [Même déclaration, mutatis mutandis, à celle faite sous l'Autriche.]
Hongrie

Déclaration :

       Le Gouvernement de la République de Hongrie déclare que l’approbation du Protocole ne saurait être interprétée comme emportant l’engagement d' exécuter les travaux requis pour l’adaptation au transport combiné d'une voie navigable intérieure ne relevant pas de la juridiction de la République de Hongrie, même s'il en est fait mention dans l’annexe du Protocole.

       Le protocole considéré étant un protocole a l'Accord européen de 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) et ses articles 6, 8 et 16, en particulier, exigeant que les parties au Protocole soient et demeurent parties à l'Accord, ledit Protocole est manifestement et intimement lié à l’AGTC.

       En conséquence, la République de Hongrie déclare qu'il est manifeste que la clause de sauvegarde, formulée à l’article 17 de l’AGTC, s'applique aussi au présent Protocole concernant le transport combiné par voie navigable.

Réserve :

       Conformément à l’article 12, la République de Hongrie ne se considère pas comme liée par l’article 11 du présent Protocole, relatif à l’arbitrage, et ne l’appliquera pas.
Luxembourg

Déclaration :

       Lors de la signature :

       “[Le Gouvernement luxembourgeois] déclare que la longueur maximale fixée au point a) sous III de l’annexe III pourrait être atteinte dans le cadre de la construction d’écluses supplémentaires sur la Moselle, en accord avec la Commission Internationale de la Moselle.”

       [Même déclaration, mutatis mutandis, à celle faite sous l'Autriche.]
Pays-Bas (Royaume des)

Déclaration :

Lors de la signature :

       [Même déclaration, mutatis mutandis, à celle faite sous l'Autriche.]
Serbie

Réserve :

       La République de Serbie déclare conformément à l’article 12 qu’elle ne se considère pas liée par l’article 11 du présent Protocole.
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