CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

E

Transport multimodal2aProtocole à l’Accord européen de 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) concernant le transport combiné par voie navigableGenève, 17 janvier 1997Entrée en vigueur29 octobre 2009, conformément au paragraphe 1 de l'article 9.Enregistrement29 octobre 2009, No 30382ÉtatSignataires15Parties10TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités</i> , vol. 2629, p. 83, C.N.100.2016.TREATIES-XI-E-2-a du 23 mars 2016 (Proposition d'amendement aux annexes I et II) et C.N.713.2016.TREATIES-XI.E.2 du 29 septembre 2016 (Acceptation).Le Protocole susmentionné a été adopté le 17 janvier 1997 par le Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe. Conformément au premier paragraphe de son article 6, le Protocole sera ouvert, à l'Office des Nations Unies à Genève, à la signature des États qui sont Parties contractantes à l'Accord européen de 1991 sur les grandes lignes internationales de transport combiné et les installations connexes (AGTC) du 1er novembre 1997 au 31 octobre 1998.

ParticipantSignatureApprobation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), RatificationAllemagne13 nov 1997 Autriche13 nov 1997 Bulgarie28 oct 1998 20 mai 1999 Danemark13 nov 1997 26 févr 1998 AFrance13 nov 1997 Grèce13 nov 1997 Hongrie13 nov 1997 27 sept 2007 AAItalie13 nov 1997 Luxembourg29 avr 1998 7 mars 2000 Pays-Bas (Royaume des)13 nov 1997 2 nov 1999 APortugal13 nov 1997 République tchèque13 nov 1997 2 sept 1998 AARoumanie13 nov 1997 24 févr 1999 Serbie31 juil 2009 aSlovaquie29 juin 1998 26 juin 2024 AASuisse13 nov 1997 4 mars 1998 AllemagneDéclaration :Lors de la signature :<i>[Même déclaration, mutatis mutandis, à celle faite sous l'Autriche.]</i>AutricheDéclaration :<i>Lors de la signature :</i>Le présent Protocole étant intitulé le Protocole à l'Accord européen de 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) et, les articles 6, 8 et 16 en particulier exigeant des parties au Protocole qu'elles soient et demeurent Parties audit Accord, il est manifeste que le Protocole est étroitement lié à l'Accord AGTC; Par conséquent, l'Autriche déclare donc par la présente que la clause de sauvegarde, telle qu'elle figure à l'article 17 de l'Accord, s'applique également au Protocole audit Accord concernant le transport combiné par voie navigable.DanemarkDéclaration :Lors de la signature :<i>[Même déclaration, mutatis mutandis, à celle faite sous l'Autriche.]</i>GrèceDéclaration :Lors de la signature :<i>[Même déclaration, mutatis mutandis, à celle faite sous l'Autriche.]</i>HongrieDéclaration :Le Gouvernement de la République de Hongrie déclare que l’approbation du Protocole ne saurait être interprétée comme emportant l’engagement d' exécuter les travaux requis pour l’adaptation au transport combiné d'une voie navigable intérieure ne relevant pas de la juridiction de la République de Hongrie, même s'il en est fait mention dans l’annexe du Protocole.Le protocole considéré étant un protocole a l'Accord européen de 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) et ses articles 6, 8 et 16, en particulier, exigeant que les parties au Protocole soient et demeurent parties à l'Accord, ledit Protocole est manifestement et intimement lié à l’AGTC.En conséquence, la République de Hongrie déclare qu'il est manifeste que la clause de sauvegarde, formulée à l’article 17 de l’AGTC, s'applique aussi au présent Protocole concernant le transport combiné par voie navigable.Réserve :Conformément à l’article 12, la République de Hongrie ne se considère pas comme liée par l’article 11 du présent Protocole, relatif à l’arbitrage, et ne l’appliquera pas.LuxembourgDéclaration :<i>Lors de la signature :</i>“[Le Gouvernement luxembourgeois] déclare que la longueur maximale fixée au point a) sous III de l’annexe III pourrait être atteinte dans le cadre de la construction d’écluses supplémentaires sur la Moselle, en accord avec la Commission Internationale de la Moselle.”<i>[Même déclaration, mutatis mutandis, à celle faite sous l'Autriche.]</i>Pays-Bas (Royaume des)Déclaration :Lors de la signature :<i>[Même déclaration, mutatis mutandis, à celle faite sous l'Autriche.]</i>SerbieRéserve :La République de Serbie déclare conformément à l’article 12 qu’elle ne se considère pas liée par l’article 11 du présent Protocole.