Le paragraphe 3 du Protocole additionnel stipule que le Protocole "entrera en vigueur à la date de sa signature et sera considéré comme faisant partie intégrante de l'Accord général à la date d'entrée en vigueur dudit Accord".
Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
L’ex-Yougoslavie avait signé l’Accord le 17 mars 1954. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.