Union européenne
Déclaration : “Pour les questions relevant de sa compétence, la Communauté européenne déclare que ses États membres lui ont transféré des pouvoirs dans les domaines couverts par le présent accord, en particulier celui de prendre des décisions à caractère obligatoire pour eux.”
LE GOUVERNEMENT AUSTRALIEN declare par la présente, conformément au sous- paragraphe 2 de l’article 15 de l’Accord, que l’Accord ne s’appliquera pas aux territoires australiens ci-dessous :
Territoire australien de l'Antarctique, territoire des îles de la Mer de Corail, territoire de l’île Norfolk, territoire des îles Ashmore Reef et Cartier, territoire de l’île Heard et des îles McDonald, territoire des îles Cocos (Keeling) et territoire de l’île Christmas.
Avec une déclaration aux termes de laquelle l’Accord s’applique aux régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao de la République populaire de Chine.
Le 27 novembre 2001, le Gouvernement néo-zélandais a informé le Secrétaire général du suivant :
Le Gouvernement néo-zélandais ... declare que, conformément au statut constitutionnel du Tokélaou et compte tenu de l'engagement du Gouvernement néo-zélandais en faveur de la mise en place d'un gouvernement autonome pour le Tokélaou grâce à un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente adhésion ne couvrira pas le Tokélaou tant que le Gouvernement néo-zélandais n'aura pas saisi le dépositaire d'une déclaration à cet effet à la suite de consultations appropriées avec ce territoire.
À partir du 30 avril 2003: à l’égard des Antilles néerlandaises.