CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

B

Circulation routière32Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à rouesGenève, 25 juin 1998Entrée en vigueur25 août 2000, conformément à l'article 11 qui se lit comme suit : "11.1 Le présent Accord, ainsi que ses annexes qui en font partie intégrante, entrera en vigueur le trentième (30) jour suivant la date à laquelle un minimum de cinq (5) pays ou organisations d'intégration écnomique régionale seront devenus Parties contractantes en vertu de l'article 9, dont la Communauté européenne, le Japon et les États-Unis d'Amérique. 11.2 Toutefois, si les conditions énoncées au paragrahe 11.1 du présent Article ne sont pas satisfaite quize (15) mois après la date définie au paragraphe 10.1 [soit le 25 juin 1998], le présent Accord ainsi que ses annexes qui en font partie intégrante, entreront en vigueur le trentième (3) jour suivant la date à laquelle un minimum de huit (8) pays et/ou organisations d'intégration économique régionale seront devenus Parties contractantes en vertu de l'article 9. Cette date d'entrée en vigueur ne doit pas intervenir moins de seize (16) mois après la date définie au paragraphe 10.1. Au moins une (1) de ces huit (8) Parties contractantes doit être soit la Communauté européenne, soit le Japon, soit les États-Unis d'Amérique. 11.3 Pour tout pays ou toute organisation d'intégration économique régionale qui devient Partie contractante à l'Accord après son entrée en vigueur, le présent Accord a force de loi soixante (60) jours après la date qu'il ou elle a déposé dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.".Enregistrement25 août 2000, No 36868ÉtatSignataires5Parties40TexteNations Unies, <i> Recueil des Traités </i>, vol. 2119, p. 129.L’Accord, dont les textes anglais, français et russe font également foi, a été adopté par le Comité des transports intérieurs de la Comission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations Unies. Conformément à son article 10, l’Accord sera ouvert à la signature du 25 juin 1998 jusqu’à son entrée en vigueur.

ParticipantSignatureSignature définitive(s), Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)Afrique du Sud14 juin 2000 18 avr 2001 Albanie19 sept 2024 aAllemagne11 mai 2000 sAustralie<superscript>1</superscript> 8 avr 2008 aAzerbaïdjan15 avr 2002 aBélarus 2 janv 2015 aCanada22 juin 1999 sChine<superscript>2</superscript>10 oct 2000 AChypre12 avr 2005 aEspagne24 août 2000 23 avr 2002 États-Unis d'Amérique25 juin 1998 26 juil 1999 AFédération de Russie26 juil 2000 sFinlande 8 juin 2001 aFrance22 sept 1999 4 janv 2000 AAHongrie22 juin 2001 aInde21 févr 2006 aItalie 1 déc 2000 aJapon 3 août 1999 AKazakhstan28 juin 2011 aLituanie26 mai 2006 aLuxembourg16 sept 2005 aMalaisie 3 févr 2006 aNigéria18 oct 2018 aNorvège30 sept 2004 aNouvelle-Zélande<superscript>3</superscript>27 nov 2001 aOuganda23 août 2022 aOuzbékistan 4 mai 2018 aPays-Bas (Royaume des)<superscript>4</superscript> 4 janv 2002 aRépublique de Corée 2 nov 2000 aRépublique de Moldova16 janv 2007 aRoumanie25 avr 2002 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord10 janv 2000 sSaint-Marin27 nov 2015 aSlovaquie 7 nov 2001 aSlovénie 8 mai 2014 aSuède 3 déc 2002 aTadjikistan28 déc 2011 aTunisie 2 nov 2007 aTürkiye 3 juil 2001 aUnion européenne18 oct 1999 15 févr 2000 AAUnion européenneDéclaration :“Pour les questions relevant de sa compétence, la Communauté européenne déclare que ses États membres lui ont transféré des pouvoirs dans les domaines couverts par le présent accord, en particulier celui de prendre des décisions à caractère obligatoire pour eux.”1LE GOUVERNEMENT AUSTRALIEN declare par la présente, conformément au sous- paragraphe 2 de l’article 15 de l’Accord, que l’Accord ne s’appliquera pas aux territoires australiens ci-dessous : Territoire australien de l'Antarctique, territoire des îles de la Mer de Corail, territoire de l’île Norfolk, territoire des îles Ashmore Reef et Cartier, territoire de l’île Heard et des îles McDonald, territoire des îles Cocos (Keeling) et territoire de l’île Christmas.2Avec une déclaration aux termes de laquelle l’Accord s’applique aux régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao de la République populaire de Chine.3Le 27 novembre 2001, le Gouvernement néo-zélandais a informé le Secrétaire général du suivant :Le Gouvernement néo-zélandais ... declare que, conformément au statut constitutionnel du Tokélaou et compte tenu de l'engagement du Gouvernement néo-zélandais en faveur de la mise en place d'un gouvernement autonome pour le Tokélaou grâce à un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente adhésion ne couvrira pas le Tokélaou tant que le Gouvernement néo-zélandais n'aura pas saisi le dépositaire d'une déclaration à cet effet à la suite de consultations appropriées avec ce territoire.4À partir du 30 avril 2003: à l’égard des Antilles néerlandaises.