Bulgarie
Réserve : La République populaire de Bulgarie ne se considère pas comme étant liée par l'article 11 de l'Accord qui prévoit l'arbitrage obligatoire."
Déclaration : La République populaire de Bulgarie déclare que l'article 6 de l'Accord est en contradiction avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux du 14 décembre 1960. En République populaire de Bulgarie, le Ministère des transports et le Ministère des affaires intérieures sont les organismes compétents pour donner l'accord prévu en ce qui concerne les modifications envisagées par l'article 8, paragraphe 7, de l'Accord."
L’ex-Yougoslavie avait adhéré à l’Acord le 23 juin 1978. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.