CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

B

Circulation routière27Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)Genève, 1er avril 1975Entrée en vigueur31 janvier 1994, conformément au paragraphe 1 de l'article 7.Enregistrement31 janvier 1994, No 30670ÉtatSignataires1Parties7TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1763, p. 11.L'Accord a été élaboré sous les auspices du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe et ouvert à la signature jusqu'au 1 avril 1976 à Genéve.

ParticipantSignatureRatification, Adhésion(a), Succession(d)Bosnie-Herzégovine<superscript>1</superscript>12 janv 1994 dBulgarie28 déc 1978 aCroatie<superscript>1</superscript> 2 nov 1993 dLuxembourg 9 déc 1975 4 oct 1982 Maroc31 mars 1983 aMonténégro<superscript>2</superscript>23 oct 2006 dSerbie<superscript>1</superscript>12 mars 2001 dBulgarieRéserve :La République populaire de Bulgarie ne se considère pas comme étant liée par l'article 11 de l'Accord qui prévoit l'arbitrage obligatoire."Déclaration :La République populaire de Bulgarie déclare que l'article 6 de l'Accord est en contradiction avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux du 14 décembre 1960.En République populaire de Bulgarie, le Ministère des transports et le Ministère des affaires intérieures sont les organismes compétents pour donner l'accord prévu en ce qui concerne les modifications envisagées par l'article 8, paragraphe 7, de l'Accord."1L’ex-Yougoslavie avait adhéré à l’Acord le 23 juin 1978. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.