Bulgarie9
Déclarations : "La République populaire de Bulgarie déclare que l'article 9, conférant uniquement aux pays membres de la Commission économique pour l'Europe le droit de devenir Parties à l'Accord, a un caractère discriminatoire." "La République populaire de Bulgarie déclare également que l'article 14 selon lequel un Etat peut déclarer que l'Accord s'appliquera aussi par rapport à des territoires que cet Etat représente sur le plan international est contraire à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies du 14 décembre 1960."
États-Unis d'Amérique
Déclaration : L'Accord ne s'applique pas aux transports effectués aux Etats-Unis d'Amérique ou dans leurs territoires.
Fédération de Russie
Réserve : L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 15, paragraphes 2 et 3, de l'Accord relatives au recours obligatoire à l'arbitrage, sur la requête de l'une des Parties, pour trancher tout différend concernant l'interprétation ou l'application de l'Accord.
Déclarations : L'Union des Républiques socialistes soviétiques juge nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 9 de l'Accord, qui limitent la possibilité pour les Etats de participer à l'Accord, ont un caractère discriminatoire, et elle précise que, conformément au principe de l'égalité souveraine des Etats, l'Accord devrait être ouvert à tous les Etats européens sans discrimination ni restriction d'aucune sorte. Les dispositions de l'article 14 de l'Accord, aux termes desquelles les Parties contractantes peuvent étendre l'application de l'Accord aux territoires dont elles assument la responsabilité des relations internationales, ne sont plus actuelles et vont à l'encontre de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies [résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960].
Hongrie
Pologne10
République tchèque8
Slovaquie8
21 septembre 1984
France
13 janvier 1984
Italie
19 janvier 1984
Si le présent Accord figure au chapitre XI pour des raisons de commodité, il n'est pas limité aux transports routiers.
Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
La République démocratique allemande avait adhéré à l'Accord le 14 avril 1981 avec la réserve et une déclaration. Pour le texte de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1223, p. 419. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L’ex-Yougoslavie avait adhéré à l’Accord le 21 novembre 1975. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L'Accord a été initialement signé sans réserve de ratification par le plénipotentiaire français le 20 janvier 1971. La signature apposée le 1er mars 1971 marque l'approbation du texte de l'Accord tel que rectifié conformément à la décision prise par le Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe à sa trentième session (1 - 4 février 1971).
Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
Pour le Royaume en Europe.
La Tchécoslovaquie avait adhéré à l'Accord le 13 avril 1982 avec réserve et déclaration. Pour le texte de la réserve et de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1272, p. 439. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve formulée lors de l'adhésion eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 15. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1066, p. 347.
Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 15, paragraphes 2 et 3 de la Convention faite lors de l'adhésion. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1314, p. 287.