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1Le Règlement entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties contractantes qui n’ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article premier. La date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date d'entrée en vigueur du Règlement pour les Parties à l'Accord, lors de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article premier.

Toute Partie contractante n'appliquant pas le Règlement, peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu'elle entend désormais l'appliquer, et le Règlement entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article premier de l'Accord. Pour ces Parties, la date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date de dépôt de ladite notification.

Les États devenant Parties à l'Accord à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, appliquent le Règlement à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord pour ces États. Dans ces cas, la date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date de dépôt de l'instrument d'adhésion à l'Accord.

Les Parties ayant notifié leur objection au projet de Règlement no 106, en vertu du paragraphe 4 de l’article premier ou ayant déclaré leur non-application du Règlement no 106, en vertu du paragraphe 5 de l’article premier figurent dans la liste qui suit :

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Participant :	Date de la notification :
Communauté européenne*	23 janv 1998
Japon**	25 sept 1998
Lettonie***	19 nov 1998
Bulgarie****	22 nov 1999
Australie*****	25 févr 2000
Ukraine******	1 mai 2000
Afrique du Sud*******	18 avr 2001
Nouvelle-Zélande********	27 nov 2001
Thaïlande	2 mars 2006

*En vertu de la déclaration d'application des Règlements en vigueur à la date de son adhésion, soit au 23 janvier 1998, la Communauté européenne a implicitement notifié son non-application du Règlement 106. Alors, le Règlement 106 n'était pas encore en vigueur, mais avait été circulé en tant que projet de Règlement, conformément au paragraphe 5 de l'article premier de l'Accord. Par la suite, dans communication reçue le 16 avril 1999, la Communauté européenne a confirmé son intention de réserver sa position eu égard l'entrée en vigueur du Règlement par la Communauté européenne. Voir la déclaration formulée par la Communauté européenne lors de l'adhésion à l'Accord au chapitre XI.B.16.

**Voir la déclaration formulée par le Japon lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

***Voir la déclaration formulée par la Lettonie lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

**** Par une note accompagnant l’instrument d’adhésion,  le  Gouvernement bulgare,  a spécifié son intention d’appliquer certains Règlements annexés à l’Accord.  Par cette notification spécifique d’application desdits Règlements, il a été entendu que le Gouvernement bulgare se référait implicitement aussi à la non-application des Règlements non spécifiés, conformément au paragraphe 5 de l’article premier de l’Accord. Voir la déclaration formulée par la Bulgarie lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

*****Voir la déclaration formulée par l’Australie lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

******Voir la déclaration formulée par l’Ukraine lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

*******Voir la déclaration formulée par l’Afrique du Sud lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

********Par une communication reçue le 18 janvier 2002, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, eu égard à son adhésion à l’Accord, a spécifié son intention d’appliquenement de la Nouvelle-Zélande se référait  implicitement aussi à la non-application des Règlements non spécifiés, conformément au paragraphe 5 de l’article premier de l’Accord. Voir la déclaration formulée par la Nouvelle-Zélande lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.

2 Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.

3Proposé par le Comité administratif.

4Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.