Azerbaïdjan
Réserve : Conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole additionnel, la République d’Azerbaïdjan ne se considère pas liée par la disposition de l’article 11 relative aux différends touchant l’interprétation ou l’application du présent Protocole pouvant être portés devant la Cour internationale de Justice pour être tranchés par elle.
Iran (République islamique d')
Déclaration : ... dans la mise en œuvre de l’article 12 du Protocole additionnel, la République islamique d’Iran ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 11 du Protocole concernant le renvoi des différends devant la Cour internationale de Justice; ce renvoi est assujetti au consentement explicite de toutes les parties au différend et doit être conforme aux lois et règlements applicables de la République islamique d’Iran.
Oman
Réserve : … [le Gouvernement d’Oman fait] une réserve à l’article 11 du protocole susmentionné.
Türkiye
Réserve : La République de Turquie ne se considère par liée par la disposition de l’article 11 relative aux différends touchant l’interprétation ou l’application du présent Protocole pouvant être portés devant la Cour internationale de Justice.
Ukraine
Réserve : Conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole additionnel, l’Ukraine ne se considère pas liée par l’article 11 du Protocole additionnel.
«… jusqu’à décision ultérieure, le Protocole ne s’appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland.»
Pour le Royaume en Europe.