CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B
Circulation routière
11bProtocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électroniqueGenève, 20 février 20085 juin 2011, conformément au paragraphe 1 de l'article 8 qui lit comme suit: "1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des États mentionnés au paragraphe 3 de l’article 7 du présent Protocole auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion..5 juin 2011, No 5742Signataires8Parties34Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 2762, p. 23.
ParticipantSignatureRatificationAdhésion(a)Allemagne 5 janv 2022 aAzerbaïdjan27 déc 2022 aBélarus 7 févr 2019 aBelgique27 mai 2008 Bulgarie15 sept 2010 aDanemark<superscript>1</superscript>28 juin 2013 aEspagne11 mai 2011 aEstonie 2 nov 2016 aFédération de Russie 6 mars 2018 aFinlande27 mai 2008 11 janv 2019 France 5 oct 2016 aGrèce23 oct 2023 aIran (République islamique d') 8 nov 2017 aKirghizistan26 août 2022 aLettonie27 mai 2008 3 févr 2010 Lituanie27 mai 2008 7 mars 2011 Luxembourg26 déc 2017 aNorvège27 mai 2008 11 juin 2020 Oman23 sept 2020 aOuzbékistan16 oct 2020 aPays-Bas (Royaume des)<superscript>2</superscript>28 mai 2008 7 janv 2009 Pologne13 juin 2019 aPortugal26 sept 2019 aRépublique de Moldova14 mars 2018 aRépublique tchèque14 avr 2011 aRoumanie14 mars 2019 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord20 déc 2019 aSlovaquie21 févr 2014 aSlovénie15 août 2017 aSuède27 mai 2008 9 mars 2020 Suisse27 mai 2008 26 janv 2009 Tadjikistan 9 juil 2019 aTürkiye31 janv 2018 aTurkménistan21 déc 2022 aUkraine10 juil 2020 a
Déclarations et Réserves (En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification ou de l'adhésion.)AzerbaïdjanRéserve :Conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole additionnel, la République d’Azerbaïdjan ne se considère pas liée par la disposition de l’article 11 relative aux différends touchant l’interprétation ou l’application du présent Protocole pouvant être portés devant la Cour internationale de Justice pour être tranchés par elle.Iran (République islamique d')Déclaration :... dans la mise en œuvre de l’article 12 du Protocole additionnel, la République islamique d’Iran ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 11 du Protocole concernant le renvoi des différends devant la Cour internationale de Justice; ce renvoi est assujetti au consentement explicite de toutes les parties au différend et doit être conforme aux lois et règlements applicables de la République islamique d’Iran.OmanRéserve :… [le Gouvernement d’Oman fait] une réserve à l’article 11 du protocole susmentionné.TürkiyeRéserve :La République de Turquie ne se considère par liée par la disposition de l’article 11 relative aux différends touchant l’interprétation ou l’application du présent Protocole pouvant être portés devant la Cour internationale de Justice.UkraineRéserve :Conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole additionnel, l’Ukraine ne se considère pas liée par l’article 11 du Protocole additionnel.1 «… jusqu’à décision ultérieure, le Protocole ne s’appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland.»2 Pour le Royaume en Europe.