Azerbaïdjan
Réserve : La République d'Azerbaïdjan n'autorise à entrer sur son territoire ni les conteneurs vides ou chargés en provenance ou à destination de la République d'Arménie ni les conteneurs appartenant à des personnes physiques ou morales immatriculées en République d'Arménie ou contrôlés et exploités par de telles personnes.
Bélarus
Lors de la signature et de la ratification : Le Gouvernement de la République socialiste soviétique de Biélorussie estime que les dispositions de l'article 18 de la Convention douanière de 1972 relative aux conteneurs, qui empêchent certains pays d'adhérer à ladite Convention, sont contraires au principe universellement reconnu de l'égalité souveraine des États. En ce qui concerne les dispositions de l'article 25 touchant le règlement arbitral des conflits survenus à propos de l'interprétation et de l'application de la Convention, le Gouvernement de la RSS de Biélorussie déclare que son acceptation desdites dispositions ne doit pas être interprétée comme modifiant sa position à cet égard, à savoir que, dans chaque cas particulier, un conflit ne peut être porté devant un tribunal d'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties intéressées.
Cuba11
Déclaration : Le Gouvernement de la République de Cuba considère que les dispositions de l'article 18 de la Convention ont un caractère discriminatoire puisqu'un certain nombre d'États sont exclus du droit de signer et d'adhérer, ce qui est contraire au principe d'universalité. En ce qui concerne les règles contenues dans l'article 25 de la Convention, le Gouvernement de Cuba considère que les différends qui pourront surgir entre les parties devront être réglés par négociations directes par la voie diplomatique.
Espagne
Réserve à l'égard de l'article 9 : L'utilisation des conteneurs admis temporairement pour le transport de marchandises en trafic interne ... ne sera pas autorisée en Espagne.
Fédération de Russie
Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification : Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques estime que les dispositions de l'article 18 de la Convention douanière de 1972 relative aux conteneurs, qui empêchent certains pays d'adhérer à ladite Convention, sont contraires au principe universellement reconnu de l'égalité souveraine des États. En ce qui concerne les dispositions de l'article 25 touchant le règlement arbitral des conflits survenus à propos de l'interprétation et de l'application de la Convention, le Gouvernement de l'URSS déclare que son acceptation desdites dispositions ne doit pas être interprétée comme modifiant sa position à cet égard, à savoir que, dans chaque cas particulier, un conflit ne peut être porté devant un tribunal d'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties intéressées.
République tchèque10
Roumanie
Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification: "Le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie considère que les dispositions de l'article 18 de la Convention douanière relative aux conteneurs, conclue à Genève le 2 décembre 1972, ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les traités internationaux multilatéraux dont l'objet et le but intéressent la communauté internationale dans son ensemble doivent être ouverts à la participation universelle."
Slovaquie10
Suisse1
Türkiye
Lors de la signature : Avec des réserves en ce qui concerne les paragraphes 3 et 4 de l'article 19.
Ukraine
Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification: Le Gouvernement de la République socialiste soviétique d'Ukraine estime que les dispositions de l'article 18 de la Convention douanière de 1972 relative aux conteneurs, qui empêchent certains pays d'adhérer à ladite Convention, sont contraires au principe universellement reconnu de l'égalité souveraine des États. En ce qui concerne les dispositions de l'article 25 touchant le règlement arbitral des conflits survenus à propos de l'interprétation et l'application de la Convention, le Gouvernement de la RSS d'Ukraine déclare que son acceptation desdites dispositions ne doit pas être interprétée comme modifiant sa position à cet égard, à savoir que, dans chaque cas particulier, un conflit ne peut être porté devant un tribunal d'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties intéressées.
Avec déclaration aux termes de laquelle la ratification "étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d'union douanière."
Des amendements à la Convention ont été adoptés comme suit :
*Pour toutes les Parties contractantes, sauf les États-Unis d'Amérique et le Canada qui avaient élevé des objections contre ladite proposition d'amendements.
** Des amendements ont été proposés par le Conseil de coopération douanière à la Convention et à l'annexe 7 de celle-ci à cette même date. Une objection ayant été faite au nom du Gouvernement des États-Unis d'Amérique et reçu par le Secrétaire général le 9 mars 1995, à savoir avant l'expiration du délai de 12 mois prévu par l'article 21, paragraphe 4, ladite proposition a été considéré comme n'ayant pas été acceptée.
Documents officiels du Conseil économique et social, reprise de la quarante-huitième session, Supplément n o 1A (E/4832/Add.1), p. 17.
Documents officiels du Conseil économique et social, cinquantième session, Supplément n o 1 (E/5044), p. 3.
Documents officiels du Conseil économique et social, cinquante-troisième session, Supplément n o 1 (E/5209), p. 5.
La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 4 octobre 1974 avec déclarations. Pour le texte des déclarations, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 988, p. 253. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Voir note 2 sous “Chine” concernant Hong Kong dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
Avec déclaration aux termes de laquelle l'adhésion ne s'appliquera pas aux îles Cook, aux îles Nioué et aux îles Tokélaou.
La Tchécoslovaquie avait signé et approuvé la Convention les 27 décembre 1973 et 4 septembre 1974, respectivement, avec une déclaration. Pour le texte de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 988, p. 250. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
En réponse à une demande de précision par le Secrétaire général sur le point de savoir si la déclaration concernant l'article 25 était une réserve censée modifier l'effet juridique dudit article, le Gouvernement cubain a spécifié que ladite déclaration ne constituait pas une réserve.