CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

A

Questions douanières15Convention douanière relative aux conteneurs, 1972Genève, 2 décembre 1972Entrée en vigueur6 décembre 1975, conformément à l'article 19.Enregistrement6 décembre 1975, No 14449ÉtatSignataires15Parties411TexteNations Unies, <i> Recueil des Traités </i>, vol. 988, p. 45, et notifications dépositaires C.N.358.1981. TREATIES-1 du 8 décembre 1981 (amendements aux annexes 4 et 6); vol. 1407, p. 386 (amendements aux annexes 1, 5, 6 et 7); vol. 1490, p. 531 (amendements à l'annexe 6); vol. 1488, p. 346 (procès-verbal de rectification des textes originaux français et espagnol); C.N.276.1988. TREATIES-1 du 1 décembre 1988 (amendements au paragraphe premier de l'article 1 et annexe 6); C.N.36.1994.TREATIES-1 du 10 mars 1994 (amendements concernant la Convention et les annexes 4 et 6); C.N.492.2007.TREATIES-1 du 20 avril 2007 (proposition d'amendements aux annexes 1 et 4); C.N.327.2008.TREATIES-1 du 22 avril 2008 (amendements aux annexes 1 et 4); C.N.328.2019.TREATIES-XI.A.15 du 1 août 2019 (proposition d'amendements aux annexes 1 et 4) et C.N.406.2020.TREATIES-XI.A.15 du 22 septembre 2020 (acceptation d'amendements).<superscript>2</superscript>La Convention a été adoptée par la Conférence ONU/OMCI sur le transport international par conteneurs, qui s'est tenue à Genève du 13 novembre au 2 décembre 1972. La Conférence a été convoquée conformément à une décision prise par le Conseil économique et social le 22 mai 1970,<superscript>3</superscript> et conformément aux résolutions <a href="/doc/source/docs/E_RES_1568_L-F.pdf" target="_blank">1568 (L)</a><superscript>4</superscript> et <a href="/doc/source/docs/E_RES_1725_LIII-F.pdf" target="_blank">1725 (LIII)</a><superscript>5</superscript> du Conseil. La Conférence a adopté un acte final qui contient, entre autres, le texte de huit résolutions (voir le document E/CONF/59/44). La Convention était ouverte à la signature jusqu'au 15 janvier 1973 à l'Office des Nations Unies à Genève, puis du 1 février 1973 au 31 décembre 1973 inclus, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.

Participant<superscript>6</superscript>SignatureRatification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a), Succession(d)Algérie14 déc 1978 aArabie saoudite23 déc 2008 aArménie 9 juin 2006 aAustralie10 nov 1975 aAutriche22 mai 1973 17 juin 1977 Azerbaïdjan17 janv 2005 aBélarus22 oct 1973 1 sept 1976 Bulgarie12 janv 1973 22 févr 1977 Burundi 4 sept 1998 aCanada 5 déc 1972 10 déc 1975 Chine<superscript>7</superscript>22 janv 1986 aCuba23 nov 1984 aEspagne16 avr 1975 aÉtats-Unis d'Amérique 5 déc 1972 12 nov 1984 Fédération de Russie18 oct 1973 23 août 1976 Finlande26 déc 1973 22 févr 1983 AGéorgie 2 juin 1999 aGrèce11 janv 1973 Hongrie10 janv 1973 12 déc 1973 Indonésie11 oct 1989 aKazakhstan25 janv 2005 aKirghizistan22 oct 2007 aLiban29 août 2013 aLibéria16 sept 2005 aLituanie27 mars 2002 aMaroc14 août 1990 aMonténégro<superscript>8</superscript>23 oct 2006 dNouvelle-Zélande<superscript>9</superscript>20 déc 1974 aOuzbékistan27 nov 1996 aPologne20 déc 1972 29 avr 1982 République de Corée15 janv 1973 19 oct 1984 République de Moldova11 oct 2016 aRépublique tchèque<superscript>10</superscript> 2 juin 1993 dRoumanie11 déc 1973 6 mars 1975 Serbie 6 sept 2001 aSlovaquie<superscript>10</superscript>28 mai 1993 dSuisse<superscript>1</superscript> 5 déc 1972 12 oct 1976 Trinité-et-Tobago23 mars 1990 aTunisie11 mars 2009 aTürkiye15 déc 1972 13 juil 1994 Turkménistan14 juin 2021 aUkraine22 oct 1973 1 sept 1976 AzerbaïdjanRéserve :La République d'Azerbaïdjan n'autorise à entrer sur son territoire ni les conteneurs vides ou chargés en provenance ou à destination de la République d'Arménie ni les conteneurs appartenant à des personnes physiques ou morales immatriculées en République d'Arménie ou contrôlés et exploités par de telles personnes.BélarusLors de la signature et de la ratification :Le Gouvernement de la République socialiste soviétique de Biélorussie estime que les dispositions de l'article 18 de la Convention douanière de 1972 relative aux conteneurs, qui empêchent certains pays d'adhérer à ladite Convention, sont contraires au principe universellement reconnu de l'égalité souveraine des États.En ce qui concerne les dispositions de l'article 25 touchant le règlement arbitral des conflits survenus à propos de l'interprétation et de l'application de la Convention, le Gouvernement de la RSS de Biélorussie déclare que son acceptation desdites dispositions ne doit pas être interprétée comme modifiant sa position à cet égard, à savoir que, dans chaque cas particulier, un conflit ne peut être porté devant un tribunal d'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties intéressées.Cuba<superscript>11</superscript>Déclaration :Le Gouvernement de la République de Cuba considère que les dispositions de l'article 18 de la Convention ont un caractère discriminatoire puisqu'un certain nombre d'États sont exclus du droit de signer et d'adhérer, ce qui est contraire au principe d'universalité.En ce qui concerne les règles contenues dans l'article 25 de la Convention, le Gouvernement de Cuba considère que les différends qui pourront surgir entre les parties devront être réglés par négociations directes par la voie diplomatique.EspagneRéserve à l'égard de l'article 9 :L'utilisation des conteneurs admis temporairement pour le transport de marchandises en trafic interne ... ne sera pas autorisée en Espagne.Fédération de RussieDéclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques estime que les dispositions de l'article 18 de la Convention douanière de 1972 relative aux conteneurs, qui empêchent certains pays d'adhérer à ladite Convention, sont contraires au principe universellement reconnu de l'égalité souveraine des États.En ce qui concerne les dispositions de l'article 25 touchant le règlement arbitral des conflits survenus à propos de l'interprétation et de l'application de la Convention, le Gouvernement de l'URSS déclare que son acceptation desdites dispositions ne doit pas être interprétée comme modifiant sa position à cet égard, à savoir que, dans chaque cas particulier, un conflit ne peut être porté devant un tribunal d'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties intéressées.République tchèque<superscript>10</superscript>RoumanieDéclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:"Le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie considère que les dispositions de l'article 18 de la Convention douanière relative aux conteneurs, conclue à Genève le 2 décembre 1972, ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les traités internationaux multilatéraux dont l'objet et le but intéressent la communauté internationale dans son ensemble doivent être ouverts à la participation universelle."Slovaquie<superscript>10</superscript>Suisse<superscript>1</superscript>"a. La Suisse accorde le bénéfice de l'admission temporaire aux conteneurs conformément à la procédure définie à l'article 6 de la Convention;"b. L'utilisation en trafic interne des conteneurs placés en admission temporaire, prévue à l'article 9 de la Convention, est autorisée aux deux conditions énoncées à l'annexe 3 de la Convention."TürkiyeLors de la signature :Avec des réserves en ce qui concerne les paragraphes 3 et 4 de l'article 19.UkraineDéclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:Le Gouvernement de la République socialiste soviétique d'Ukraine estime que les dispositions de l'article 18 de la Convention douanière de 1972 relative aux conteneurs, qui empêchent certains pays d'adhérer à ladite Convention, sont contraires au principe universellement reconnu de l'égalité souveraine des États.En ce qui concerne les dispositions de l'article 25 touchant le règlement arbitral des conflits survenus à propos de l'interprétation et l'application de la Convention, le Gouvernement de la RSS d'Ukraine déclare que son acceptation desdites dispositions ne doit pas être interprétée comme modifiant sa position à cet égard, à savoir que, dans chaque cas particulier, un conflit ne peut être porté devant un tribunal d'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties intéressées.1Avec déclaration aux termes de laquelle la ratification "étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d'union douanière."2Des amendements à la Convention ont été adoptés comme suit : 4Objet de l'amendement :Auteur de la proposition :Date de diffusion:Date d'entrée en vigueur : Annexes 4 et 6Conseil de coopération douanière8 déc 19818 mars 1983 Annexes 1, 5, 6 et 7Conseil de coopération douanière18 juin 198418 sept 1985 Annexe 6Conseil de coopération douanière8 nov 19851 janv 1988* Article 1 par. c, et Annexe 6Conseil de coopération douanière1 déc 19881 mars 1990 Annexes 4 et 6Conseil de coopération douanière10 mars 1994**10 juin 1995 Annexes 1 et 4Conseil de coopération douanière20 avr 2007 *Pour toutes les Parties contractantes, sauf les États-Unis d'Amérique et le Canada qui avaient élevé des objections contre ladite proposition d'amendements. ** Des amendements ont été proposés par le Conseil de coopération douanière à la Convention et à l'annexe 7 de celle-ci à cette même date. Une objection ayant été faite au nom du Gouvernement des États-Unis d'Amérique et reçu par le Secrétaire général le 9 mars 1995, à savoir avant l'expiration du délai de 12 mois prévu par l'article 21, paragraphe 4, ladite proposition a été considéré comme n'ayant pas été acceptée.3<i>Documents officiels du Conseil économique et social, reprise de la quarante-huitième session, Supplément n <superscript>o</superscript> 1A </i> (E/4832/Add.1), p. 17.4<i> Documents officiels du Conseil économique et social, cinquantième session, Supplément n <superscript>o</superscript> 1 </i> (E/5044), p. 3.5<i>Documents officiels du Conseil économique et social, cinquante-troisième session, Supplément n <superscript>o</superscript> 1 </i> (E/5209), p. 5.6La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 4 octobre 1974 avec déclarations. Pour le texte des déclarations, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 988, p. 253. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.7Voir note 2 sous “Chine” concernant Hong Kong dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.8Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.9Avec déclaration aux termes de laquelle l'adhésion ne s'appliquera pas aux îles Cook, aux îles Nioué et aux îles Tokélaou.10La Tchécoslovaquie avait signé et approuvé la Convention les 27 décembre 1973 et 4 septembre 1974, respectivement, avec une déclaration. Pour le texte de la déclaration, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 988, p. 250. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.11En réponse à une demande de précision par le Secrétaire général sur le point de savoir si la déclaration concernant l'article 25 était une réserve censée modifier l'effet juridique dudit article, le Gouvernement cubain a spécifié que ladite déclaration ne constituait pas une réserve.