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CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
A. Questions douanières
14. Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux
Genève, 9 décembre 1960
Entrée en vigueur
:
12 juin 1962, conformément au paragraphe 2 de l'article 7.
Enregistrement :
12 juin 1962, No 6200
État :
Signataires : 8. Parties : 30. 1
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 429, p. 211.
Note :

Participant 2
Signature
 Adhésion(a), Succession(d), Ratification, Signature définitive(s)
Albanie
   14 oct 2008 a
Allemagne 3, 4
20 déc 1960
29 sept 1964
Australie
    1 oct 1969 a
Autriche
    7 oct 1963 a
Belgique
 21 févr 1961
14 mars 1962
Bosnie-Herzégovine 5
  12 janv 1994 d
Bulgarie
   28 févr 1961 s
Croatie 5
  31 août 1994 d
Cuba
   26 sept 1963 a
Danemark
   14 mars 1961 s
Espagne
    2 févr 1973 a
Finlande
   19 août 1966 a
France
  8 mars 1961
12 mars 1962
Hongrie
   26 juil 1963 a
Italie
 15 mars 1961
 5 janv 1967
Luxembourg
  6 févr 1961
31 juil 1962
Monténégro 6
  23 oct 2006 d
Norvège
   27 oct 1964 a
Pays-Bas (Royaume des) 7
13 mars 1961
22 oct 1962
Pologne
    4 sept 1969 a
Portugal
   15 janv 1968 a
République tchèque 8
   2 juin 1993 d
Roumanie
   15 mai 1964 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 2
 7 févr 1961
 1 oct 1962
Serbie 5
  12 mars 2001 d
Slovaquie 8
  28 mai 1993 d
Slovénie 5
   3 nov 1992 d
Suède
    1 mars 1961 s
Suisse 1
 6 mars 1961
24 avr 1963
Türkiye
   10 oct 1974 a
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la signature définitive, de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Bulgarie 9

Cuba

       Le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 11 de la Convention.
Pologne 10

République tchèque 8

Roumanie

       "La République populaire roumaine ne se considère pas liée par les stipulations de l'article 11, paragraphes 2 et 3, de la Convention, concernant le règlement par la voie de l'arbitrage obligatoire des différends touchant l'interprétation ou l'application de la Convention, à la demande de l'une des parties en litige."
Slovaquie 8

End Note
1  Le 16 juin 1975, le Gouvernement suisse a déclaré que la Convention dont il s'agit étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière.
2Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois  et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous “Chine” et note 2 sous “Royaume-Uni de Grande-Bretagine et d’Irlande du Nord” concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
3La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 15 mars 1977 avec réserve et déclaration. Pour le texte de la réserve et de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1037, p. 417. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4Voir note 1 sous “Allemagne”  concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 19 juin 1964.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
7Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlndaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 31 mai 1962 avec réserve. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 429, p. 213. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9Par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve formulée lors de la signature définitive eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 11. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 429, p. 226.
10Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 11, paragraphes 2 et 3 de la Convention faite lors de l'adhésion. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 689, p. 364.
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