Déclarations et Réserves

CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

Questions douanières14Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationauxGenève, 9 décembre 1960Entrée en vigueur12 juin 1962, conformément au paragraphe 2 de l'article 7.Enregistrement12 juin 1962, No 6200ÉtatSignataires8Parties301TexteNations Unies, Recueil des Traités , vol. 429, p. 211.

Participant<superscript>2</superscript>SignatureAdhésion(a), Succession(d), Ratification, Signature définitive(s)Albanie14 oct 2008 aAllemagne<superscript>3,4</superscript>20 déc 1960 29 sept 1964 Australie 1 oct 1969 aAutriche 7 oct 1963 aBelgique21 févr 1961 14 mars 1962 Bosnie-Herzégovine<superscript>5</superscript>12 janv 1994 dBulgarie28 févr 1961 sCroatie<superscript>5</superscript>31 août 1994 dCuba26 sept 1963 aDanemark14 mars 1961 sEspagne 2 févr 1973 aFinlande19 août 1966 aFrance 8 mars 1961 12 mars 1962 Hongrie26 juil 1963 aItalie15 mars 1961 5 janv 1967 Luxembourg 6 févr 1961 31 juil 1962 Monténégro<superscript>6</superscript>23 oct 2006 dNorvège27 oct 1964 aPays-Bas (Royaume des)<superscript>7</superscript>13 mars 1961 22 oct 1962 Pologne 4 sept 1969 aPortugal15 janv 1968 aRépublique tchèque<superscript>8</superscript> 2 juin 1993 dRoumanie15 mai 1964 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>2</superscript> 7 févr 1961 1 oct 1962 Serbie<superscript>5</superscript>12 mars 2001 dSlovaquie<superscript>8</superscript>28 mai 1993 dSlovénie<superscript>5</superscript> 3 nov 1992 dSuède 1 mars 1961 sSuisse<superscript>1</superscript> 6 mars 1961 24 avr 1963 Türkiye10 oct 1974 a

Déclarations et Réserves(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est cellede la signature définitive, de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)Bulgarie<superscript>9</superscript>CubaLe Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 11 de la Convention.Pologne<superscript>10</superscript>République tchèque<superscript>8</superscript>Roumanie"La République populaire roumaine ne se considère pas liée par les stipulations de l'article 11, paragraphes 2 et 3, de la Convention, concernant le règlement par la voie de l'arbitrage obligatoire des différends touchant l'interprétation ou l'application de la Convention, à la demande de l'une des parties en litige."Slovaquie<superscript>8</superscript>1 Le 16 juin 1975, le Gouvernement suisse a déclaré que la Convention dont il s'agit étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière.2Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous “Chine” et note 2 sous “Royaume-Uni de Grande-Bretagine et d’Irlande du Nord” concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.3La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 15 mars 1977 avec réserve et déclaration. Pour le texte de la réserve et de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1037, p. 417. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 19 juin 1964. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.6Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.7Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlndaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.8La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 31 mai 1962 avec réserve. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 429, p. 213. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.9Par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve formulée lors de la signature définitive eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 11. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 429, p. 226.10Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 11, paragraphes 2 et 3 de la Convention faite lors de l'adhésion. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 689, p. 364.