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1En déposant son instrument de ratification, le Gouvernement suisse a déclaré que la Convention dont il s'agit étendrait ses effets à la Principauté de Liechtenstein "aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière".

2Le Secrétaire général a diffusé, le 6 avril 1979 le texte d'un amendement proposé par le Gouvernement suisse visant à l'addition d'un article 25 bis nouveau au chapitre VII de la Convention.  Cette proposition, toutefois, n'a pas été acceptée, par suite d'objections notifiées au Secrétaire général le 4 octobre 1979 (République fédérale d'Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg et Pays-Bas).
Par la suite, une nouvelle proposition d'amendement du Gouvernement suisse (nouvel article 25 bis ) a été diffusée par le Secrétaire général le 26 août 1982. Aucune Partie contractante n'ayant formulé d'objection au projet d'amendement dans les six mois à compter de la date (26 août 1982) à laquelle le Secrétaire général l'avait transmis, il est réputé accepté en vertu de l'article 41, paragraphe 2 et est entré en vigueur le 26 mai 1983, conformément au même article, paragraphe 3.
Par la suite, le Secrétaire général a diffusé le 30 janvier 1992, le texte d'amendements aux textes authentiques anglais et français de la Convention proposé par le Gouvernement italien. Aucune objection n'ayant été notifiée au Secrétaire général dans les six mois qui ont suivi la date (30 janvier 1992) de la notification dépositaire susmentionnée, l'amendement en question, conformément au troisième paragraphe de l'article 42 de la Convention, est réputé accepté et est entré en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration dudit délai de six mois, soit le 30 octobre 1992.

3Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagine et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.

4Voir note 1 sous “Allemagne”  concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

5Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

6L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 12 juin 1961.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

7Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

8Pour le Royaume en Europe.

9L'instrument contient une notification par laquelle la Communauté européenne accepte la résolution des Nations Unies du 2 juillet 1993 sur l'applicabilité des carnets de passage en douane et des carnets CPD, relative aux véhicules routiers à usage commercial.

10Par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve formulée lors de l'adhésion eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 38. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 342, p. 362.

11Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 38 de la Convention faite lors de la ratification. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 328, p. 344.