CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

A

Questions douanières10Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciauxGenève, 18 mai 1956Entrée en vigueur8 avril 1959 par l'échange desdites lettres, conformément à l'article 34.Enregistrement8 avril 1959, No 4721ÉtatSignataires12Parties421TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 327, p. 123; vol. 1314, p. 277 (amendement); et notification dépositaire C.N.316.1991.TREATIES-1 du 30 janvier 1992 (amendements aux textes authentiques anglais et français)<superscript>2</superscript>.

Participant<superscript>3</superscript>SignatureRatification, Adhésion(a), Succession(d)Afghanistan19 déc 1977 aAlgérie31 oct 1963 aAllemagne<superscript>4,5</superscript>18 mai 1956 23 oct 1961 Arabie saoudite23 janv 2003 aAutriche18 mai 1956 13 nov 1957 Azerbaïdjan 8 mai 2000 aBelgique18 mai 1956 18 févr 1963 Bosnie-Herzégovine<superscript>6</superscript>12 janv 1994 dBulgarie 7 oct 1959 aCambodge 8 avr 1959 aChypre 2 févr 1983 dCroatie<superscript>6</superscript>31 août 1994 dCuba16 sept 1965 aDanemark 8 janv 1959 aEspagne17 nov 1958 aFinlande23 mai 1967 aFrance18 mai 1956 20 mai 1959 Grèce12 sept 1961 aHongrie18 mai 1956 23 juil 1957 Irlande26 juil 1967 aItalie18 mai 1956 29 mars 1962 Kirghizistan 2 avr 1998 aLituanie 3 janv 2003 aLuxembourg18 mai 1956 28 janv 1964 Macédoine du Nord<superscript>6</superscript>20 déc 1999 dMonténégro<superscript>7</superscript>23 oct 2006 dNorvège11 juil 1966 aOuzbékistan11 janv 1999 aPays-Bas (Royaume des)<superscript>8</superscript>18 mai 1956 27 juil 1960 Pologne18 mai 1956 6 mai 1959 Portugal 8 mai 1967 aRépublique de Moldova14 mai 2013 aRoumanie 7 janv 1966 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>3</superscript>18 mai 1956 30 juil 1959 Serbie<superscript>6</superscript>12 mars 2001 dSierra Leone13 mars 1962 dSingapour15 août 1966 dSlovénie<superscript>6</superscript> 3 nov 1992 dSuède18 mai 1956 16 janv 1958 Suisse<superscript>1</superscript>18 mai 1956 7 juil 1960 Türkiye10 mai 2005 aUnion européenne<superscript>9</superscript> 1 févr 1996 aAlgérie"La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 38 de ladite Convention relatives à l'arbitrage obligatoire de la Cour internationale de Justice."Bulgarie<superscript>10</superscript>Pologne<superscript>11</superscript>Roumanie"La République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 38, paragraphes 2 et 3, de la Convention, sa position étant qu'un différend touchant l'interprétation ou l'application de la Convention ne pourra être soumis à l'arbitrage qu'avec le consentement de toutes les parties en litige".

ParticipantDate de réception de la notificationTerritoire

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>3</superscript>30 juil 1959Ile de Man, Jersey et Bailliage de Guernesey 6 nov 1959Brunéi, Gibraltar, Bornéo du Nord, Seychelles, Singapour et Somalie29 avr 1960Chypre et Gambie12 sept 1960Sierra Leone21 sept 1960Hong-Kong19 juil 1962Kenya et Ouganda1En déposant son instrument de ratification, le Gouvernement suisse a déclaré que la Convention dont il s'agit étendrait ses effets à la Principauté de Liechtenstein "aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière".2Le Secrétaire général a diffusé, le 6 avril 1979 le texte d'un amendement proposé par le Gouvernement suisse visant à l'addition d'un article 25 <superscript>bis</superscript> nouveau au chapitre VII de la Convention. Cette proposition, toutefois, n'a pas été acceptée, par suite d'objections notifiées au Secrétaire général le 4 octobre 1979 (République fédérale d'Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg et Pays-Bas).Par la suite, une nouvelle proposition d'amendement du Gouvernement suisse (nouvel article 25 <superscript>bis</superscript> ) a été diffusée par le Secrétaire général le 26 août 1982. Aucune Partie contractante n'ayant formulé d'objection au projet d'amendement dans les six mois à compter de la date (26 août 1982) à laquelle le Secrétaire général l'avait transmis, il est réputé accepté en vertu de l'article 41, paragraphe 2 et est entré en vigueur le 26 mai 1983, conformément au même article, paragraphe 3.Par la suite, le Secrétaire général a diffusé le 30 janvier 1992, le texte d'amendements aux textes authentiques anglais et français de la Convention proposé par le Gouvernement italien. Aucune objection n'ayant été notifiée au Secrétaire général dans les six mois qui ont suivi la date (30 janvier 1992) de la notification dépositaire susmentionnée, l'amendement en question, conformément au troisième paragraphe de l'article 42 de la Convention, est réputé accepté et est entré en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration dudit délai de six mois, soit le 30 octobre 1992.3Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagine et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.4Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.6L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 12 juin 1961. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.7Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.8Pour le Royaume en Europe.9L'instrument contient une notification par laquelle la Communauté européenne accepte la résolution des Nations Unies du 2 juillet 1993 sur l'applicabilité des carnets de passage en douane et des carnets CPD, relative aux véhicules routiers à usage commercial.10Par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve formulée lors de l'adhésion eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 38. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 342, p. 362.11Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 38 de la Convention faite lors de la ratification. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 328, p. 344.