Dépositaire
État au : 23-05-2025 09:15:32EDT
CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
20. a Amendements à l'Accord-cadre sur la facilitation du commerce transfrontière sans papier en Asie et dans le Pacifique
Bangkok, 29 avril 2022
Non encore en vigueur
:
conformément au paragraphe 5 de l'article 20 de l'Accord-cadre qui se lit comme suit : « Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 du présent article entre en vigueur à l’égard des Parties qui l’ont accepté trois (3) mois après son acceptation par les deux tiers du nombre total de Parties au moment de son adoption. Si une Partie accepte un amendement après son entrée en vigueur, cet amendement entre en vigueur à son égard trois (3) mois après cette acceptation ».
État :
Parties : 2
Texte :
C.N.143.2022.TREATIES-X.20 du 7 juin 2022 (Amendements à l'Accord-cadre)
Note :

Participant
 Acceptation(A)
République de Corée
 28 nov 2022 A
Tuvalu
  8 déc 2022 A
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