CHAPITRE X

COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT20aAmendements à l'Accord-cadre sur la facilitation du commerce transfrontière sans papier en Asie et dans le PacifiqueBangkok, 29 avril 2022Non encore en vigueurconformément au paragraphe 5 de l'article 20 de l'Accord-cadre qui se lit comme suit : « Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 du présent article entre en vigueur à l’égard des Parties qui l’ont accepté trois (3) mois après son acceptation par les deux tiers du nombre total de Parties au moment de son adoption. Si une Partie accepte un amendement après son entrée en vigueur, cet amendement entre en vigueur à son égard trois (3) mois après cette acceptation ».ÉtatParties2TexteC.N.143.2022.TREATIES-X.20 du 7 juin 2022 (Amendements à l'Accord-cadre)

ParticipantAcceptation(A)République de Corée28 nov 2022 ATuvalu 8 déc 2022 A