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1Les 9 et 15 décembre 1999, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et portugais des communciations eu égard au statut de Macoa  (voir aussi note 3 sous “Chine” et note 1 sous “Portugal” dans la partie “Informations de nature historique”qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l’exercice de sa couveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao.

2La République démocratique allemande, en vertu de son adhésion le 4 octobre 1988 au Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique, était devenue, à la date de cette adhésion, participant à la Convention.  Voir aussi note 3 au chapitre I.2.

3 Le Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie avait initialement déposé son instrument d’adhésion à la Convention en date du 23 septembre 1976. Le 29 juin 2011, le Gouvernement a notifié au Secrétaire général son intention de dénoncer la Convention. Conformément au paragraphe 2 de l’article 46, la dénonciation a pris effet le 1er janvier 2012. Suite à cette dénonciation, l’État plurinational de Bolivie a de nouveau accédé à la Convention avec une réserve. Voir C.N.94.2013.TREATIES-VI.18.

4L’ex-Yougoslavie avait ratifié le Protocole le 23 juin 1978.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

5Le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communciations eu égard au statut de Hong Kong  (voir aussi note 2 sous “Chine” et note 2 sous “Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord” dans la partie “Informations de nature historique”qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l’exercice de sa couveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
De plus, la notification faite par le Gouvernement chinois contenait la déclaration suivante :
La réserve formulée par le Gouvernement de la République populaire de Chine au paragraphe 2 de l'article 48 de [ladite Convention] s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong-kong.

6Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

7Avec déclaration d'application à Nioué et Tokélaou. Voir aussi note 1 sous "Nouvelle-Zélande” concernant Tokélaou dans la partie “Informations de nature historique”qui figure dans les pages préliminaires du présent volume

8La Tchécoslovaquie, en vertu de son adhésion le 4 juin 1991 au Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique, était devenue, à la date de cette adhésion, participant à la Convention.  Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

9Le 8 juillet 2021, le Gouvernement de Bahreïn a notifié au Secrétaire général son retrait de la déclaration ci-après formulée lors de l’adhésion :

[L]’adhésion de l’État de Bahreïn à ladite Convention n’entraîne en aucune façon la reconnaissance d’Israël ou l’établissement avec celui-ci de relations quelconques.

10À cet égard, dans une communication reçue le 15 janvier 1999, le Gouvernement finlandais a informé le Secrétaire général de ce qui suit :
Le Gouvernement finlandais considère que ces réserves soulèvent des doutes quant à leur compatibilité avec l'objet et le but des Conventions en question, particulièrement les réserves au sous-alinéa 1) de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 32 et aux paragraphes 2 et 9 de l'article 6.  Selon la Convention de Vienne sur le droit des traités, et conformément au droit international coutumier bien établi, une réserve contraire à l'objet et au but du traité n'est pas autorisée.
Il est de l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont décidé de devenir Partie soient respectés par toutes les Parties quant à leur objet et leur but, et que les États soient disposés à entreprendre toutes modifications de leur législation nécessaires pour se conformer aux obligations qui résultent pour eux des traités.
Le Gouvernement finlandais objecte donc aux réserves ci-dessus auxdites Conventions formulées par le Gouvernement vietnamien.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur des Conventions entre le Viet Nam et la Finlande. Les Conventions prendront donc effet entre les deux États sans que le Viet Nam ait le bénéfice de ces réserves.

11Le 31 octobre 2022, le Gouvernement du Viet Nam a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve au paragraphe 2 b) de l’article 36 relatif à l’extradition, formulée lors de l’adhésion à la Convention susmentionnée.