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1Le Secrétaire général a reçu les communications suivantes à l'égard de la déclaration interprétative formulée par la République tchèque lors de la ratification :



Uruguay (Le 17 juillet 2012)

Le Gouvernement uruguayen prend note de la notification dépositaire relative à la déclaration interprétative formulée par la République tchèque lors de son adhésion à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac le 1er juin 2012.

Le Gouvernement uruguayen tient à rappeler qu’une déclaration interprétative ne peut pas avoir valeur de réserve, l’article 30 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac interdisant expressément la formulation de réserves, et qu’une telle déclaration ne dégage en aucun cas l’État partie des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.

En effet, l’alinéa 3 de l’article 5 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac dispose expressément que “les Parties veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale”.

L’Uruguay tient à rappeler aux États parties les Directives pour l’application de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac aux termes desquelles “il y a un conflit fondamental et inconciliable entre les intérêts de l’industrie du tabac et ceux de la santé publique”.



   

République tchèque (Le 10 janvier 2013)

Notification concernant la communication de l’Uruguay relative à la déclaration interprétative de la République tchèque sur la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, et plus particulièrement son article 5.3.

La République tchèque a assorti son instrument de ratification de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutteantitabac d’une déclaration interprétative. Cette déclaration n’a pas valeur de réserve, l’article 30 de la Convention disposant en effet qu’aucune réserve ne peut être faite à la Convention, et la République tchèque ne conteste donc aucunement les obligations mises à la charge des Parties à la Convention.

En ce qui concerne l’article 5.3 de la Convention, la République tchèque déclare qu’« elle considère que le paragraphe 3 de l’article 5 n’a pas d’incidence sur le droit qu’a l’industrie du tabac de ne pas être traitée de façon discriminatoire par les Parties et qu’il permet donc d’entretenir avec elle la coopération nécessaire concernant la lutte antitabac ». Cette déclaration vise à dissiper certaines préoccupations des autorités tchèques à l’égard de l’interprétation de l’article 5.3, qui pourrait faire naître des malentendus. Certaines activités relevant des pouvoirs publics requièrent un degré d’interaction avec l’industrie du tabac, parmi lesquelles les consultations tenues avec les interlocuteurs compétents, y compris les membres de cette industrie, aux fins notamment de la réalisation d’une analyse d’impact de la nouvelle législation sur la réglementation des produits du tabac, de l’établissement des rapports correspondants et de la mise en place de dispositifs de contrôle.

On relèvera de surcroît que les Directives pour l’application de l’article 5.3 de la Convention reposent sur le principe qu’il existe un certain degré d’interaction entre les Parties et l’industrie du tabac puisque, dans le cadre de la mesure no 2, il est recommandé aux premières « d’adopter des mesures pour limiter les interactions avec l’industrie du tabac et garantir la transparence de celles qui ont lieu ».

La déclaration est donc conforme à la recommandation 2.1 contenue dans les Directives, aux termes de laquelle « les Parties ne devraient avoir d’interaction avec l’industrie du tabac que lorsque cela est nécessaire et en se limitant strictement à ce qui est nécessaire pour leur permettre de réglementer efficacement l’industrie du tabac et les produits du tabac ».

Il est bien entendu que, durant toutes les interactions nécessaires, les Parties doivent garder à l’esprit qu’il existe un conflit fondamental et inconciliable entre les intérêts de l’industrie du tabac et ceux de la santé publique. On retiendra en outre qu’au sens de la déclaration formulée par la République tchèque, l’expression « coopération » doit être entendue comme l’équivalent du terme « interaction » employé dans les Directives susmentionnées.

   

Australie (Le 5 janvier 2015)

ATTENDU que la Ministre des affaires étrangères du Gouvernement australien a approuvé la soumission d’une déclaration interprétative (« la Déclaration ») concernant le texte de la déclaration interprétative soumise par la République tchèque lorsqu’elle a ratifié le 1er juin 2012 la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac adoptée à Genève le 21 mai 2003 et entrée en vigueur en Australie le 27 février 2005 (« la Convention », Australian Treaty Series 7, 2005),

LES PRÉSENTES CERTIFIENT que la Déclaration de l’Australie concernant la déclaration soumise par la République tchèque lorsqu’elle a ratifié la Convention le 1er juin 2012 est libellée dans les termes suivants :

1. L’Australie déclare que la Convention ne reconnaît à l’industrie du tabac aucun droit à un traitement non discriminatoire.

2. L’Australie note que le paragraphe 3 de l’article 5 (Obligations générales) de la Convention fait obligation aux Parties de veiller à ce que leurs politiques de lutte antitabac ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale.

3. L’Australie déclare considérer que les Parties à la Convention ne doivent avoir de relations avec l’industrie du tabac que dans les cas et dans la mesure strictement nécessaire où cela leur permet de réglementer efficacement ladite industrie et les produits du tabac et qu’elles doivent veiller à ce que lesdites relations soient transparentes.



République tchèque (Le 8 juillet 2016)

Réponse à la communication de l’Australie relative à la déclaration interprétative faite par la République tchèque sur la Convention-cadre pour la lutte antitabac concernant son article 5.3.

Tout d’abord, la République tchèque confirme qu’elle a pris note de la communication de l’Australie relative à sa déclaration interprétative sur la Convention-cadre pour la lutte antitabac (ci-après dénommée « Convention ») concernant son article 5.3 (Obligations générales).

En réponse, la République tchèque renvoie à sa précédente communication concernant la communication de l’Uruguay sur le même thème 2, dans laquelle elle a pleinement expliqué les raisons de sa déclaration interprétative relative à l’article 5.3 de la Convention.

En ce qui concerne le premier point soulevé par l’Australie dans sa communication, la République tchèque souligne qu’elle est consciente du fait que la Convention ne reconnaît aucun « droit à l’industrie du tabac à un traitement non discriminatoire ». Par sa déclaration interprétative, la République tchèque entend confirmer que la Convention n’interdit pas pour autant de soumettre « l’industrie du tabac à un traitement non discriminatoire » et qu’elle permet de maintenir un certain degré d’interaction avec cette industrie, dans le respect des engagements pris par les parties dans le cadre de la Convention.

Enfin, les mesures législatives et autres initiatives prises actuellement par la République tchèque dans le cadre de la prévention du tabagisme peuvent être considérées comme preuves des immenses efforts qu’elle déploie en vue de promouvoir la lutte antitabac et l’application de la Convention, y compris son article 5.3.

2Le 11 Octobre 2005, le Gouvernement chinois a informé le Secrétaire général de ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l’article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de l’article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé d’appliquer la Convention -cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et la déclaration qu’elle a faite concernant son engagement à interdire l’introduction de distributeurs automatiques de produits du tabac à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine).

3Avec l’exclusion territoriale suivante :
".....jusqu'à décision ultérieure la Convention ne s'appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland.".

4Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

5Avec l' exclusion territoriale suivante :

... conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l'engagement du Gouvernement néo-zélandais à oeuvrer à l'avènement de l'autonomie des Tokélaou par un acte d'autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d'une consultation appropriée avec ce territoire.

6Le 7 novembre 2019, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général de l’extension de sa ratification de la Convention aux territoires de de Guernesey et du Bailliage de Jersey comme suit :

… Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend par la présente l’application de la ratification de la Convention à Guernesey et au Bailliage de Jersey, dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de la Convention à Guernesey et au Bailliage de Jersey prend effet à la date du dépôt de la présente notification…



Le 29 juin 2020, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Secrétaire général qu'étend l'application de sa ratification de la Convention au territoire de Gibraltar, comme suit :

... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend au territoire de Gibraltar, dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales, l’application de la ratification par le Royaume-Uni, d’abord, de la Convention, et, ensuite, du Protocole.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de la Convention et du Protocole à Gibraltar prend effet à la date du dépôt de la présente notification...



Le 14 mars 2023, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Secrétaire général qu'étend l'application de sa ratification de la Convention au territoire des Îles Caïmanes, comme suit :

... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend par la présente l’application de la ratificationde la Convention par le Royaume-Uni au territoire des Îles Caïmanes dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de la Convention au territoire des Îles Caïmanes prendra effet à la date du dépôt de la présente notification.