Dépositaire
État au : 09-10-2024 09:15:47EDT
CHAPITRE IV
DROITS DE L’HOMME
8. a Amendement au premier paragraphe de l'article 20 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
New York, 22 décembre 1995
Non encore en vigueur
:
voir le paragraphe 3 de l'amendement qui se lit comme suit : "L'amendement entrera en vigueur lorsqu'il aura été examiné par l'Assemblée générale et que la majorité des deux tiers des États parties aura notifié le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention, qu'elle l'accepte".
État :
Parties : 81
Note :
L'amendement a été proposé par les Gouvernements danois, finlandais, islandais, norvégien et suédois et diffusé par le Secrétaire général sous couvert de la notification dépositaire C.N.373.1994.TREATIES-8 du 23 janvier 1995 conformément au premier paragraphe de l'article 26 de la Convention. À leur huitième réunion tenue le 22 mai 1995, les États parties à la Convention susmentionnée, ont décidé d'amender le paragraphe premier de l'article 20 de ladite Convention et ont adopté l'amendement. L'Assemblée général a approuvé l'amendement à sa cinquantième session par la Résolution 50/202 du 22 décembre 1995.
Participant
 Acceptation(A)
Albanie
 20 mai 2011 A
Allemagne
 25 févr 2002 A
Andorre
 14 oct 2002 A
Arabie saoudite
 22 juil 2019 A
Argentine
  9 juil 2009 A
Australie
  4 juin 1998 A
Autriche
 11 sept 2000 A
Azerbaïdjan
 23 mai 2008 A
Bahamas
 17 janv 2003 A
Bangladesh
  3 mai 2007 A
Belgique
 11 nov 2016 A
Bosnie-Herzégovine
 10 mai 2012 A
Brésil
  5 mars 1997 A
Bulgarie
 15 sept 2010 A
Canada
  3 nov 1997 A
Chili
  8 mai 1998 A
Chine
 10 juil 2002 A
Chypre
 30 juil 2002 A
Costa Rica
 27 avr 2009 A
Croatie
 24 oct 2003 A
Cuba
  7 mars 2008 A
Danemark
 12 mars 1996 A
Égypte
  2 août 2001 A
Équateur
 22 déc 2011 A
Espagne
 26 janv 2010 A
Finlande
 18 mars 1996 A
France
  8 août 1997 A
Géorgie
 30 sept 2005 A
Grèce
  8 janv 2013 A
Grenade
 12 déc 2007 A
Guatemala
  3 juin 1999 A
Honduras
  2 mai 2023 A
Îles Cook
 27 nov 2007 A
Îles Marshall
 29 janv 2019 A
Irlande
 11 juin 2004 A
Islande
  8 mai 2002 A
Italie
 31 mai 1996 A
Japon
 12 juin 2003 A
Jordanie
 11 janv 2002 A
Koweït
 23 mai 2011 A
Lesotho
 12 nov 2001 A
Libéria
 16 sept 2005 A
Liechtenstein
 15 avr 1997 A
Lituanie
  5 août 2004 A
Luxembourg
  1 juil 2003 A
Madagascar
 19 juil 1996 A
Malaisie
 30 juil 2018 A
Maldives
  7 févr 2002 A
Mali
 20 juin 2002 A
Malte
  5 mars 1997 A
Maroc
 31 mars 2010 A
Maurice
 29 oct 2002 A
Mexique
 16 sept 1996 A
Monaco
 19 oct 2017 A
Mongolie
 19 déc 1997 A
Monténégro
  2 nov 2018 A
Nauru
 23 juin 2011 A
Niger
  1 mai 2002 A
Norvège
 29 mars 1996 A
Nouvelle-Zélande
 26 sept 1996 A
Oman
  6 févr 2019 A
Panama
  5 nov 1996 A
Paraguay
 24 juil 2018 A
Pays-Bas (Royaume des) 1
10 déc 1997 A
Philippines
 12 nov 2003 A
Pologne
 23 déc 2010 A
Portugal
  8 janv 2002 A
République de Corée
 12 août 1996 A
République de Moldova
 21 déc 2012 A
République tchèque
 30 juin 2011 A
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 2, 3
19 nov 1996 A
Samoa
 24 oct 2018 A
Serbie
 18 juin 2014 A
Singapour
 30 août 2010 A
Slovénie
 10 nov 2006 A
Sri Lanka
 21 juil 2015 A
Suède
 17 juil 1996 A
Suisse
  2 déc 1997 A
Thaïlande
  3 avr 2019 A
Türkiye
  9 déc 1999 A
Uruguay
  8 janv 2004 A
Argentine

Déclaration :

       La République argentine rappelle que les îles Malvinas, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud font partie intégrante du territoire national de l’Argentine et qu’elles sont illégalement occupées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord car elles font l’objet d’un conflit de souveraineté entre les deux pays, conflit constaté par diverses organisations internationales.

       L’occupation illégale de ces îles par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a amené l’Assemblée générale des Nations Unies à adopter les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle a reconnu l’existence du conflit de souveraineté évoquée au titre de la « Question des îles Malvinas » et a demandé instamment

       aux Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de trouver dans les meilleurs délais une solution juste, pacifique et définitive au différend.

       De même, le Comité spécial de la décolonisation des Nations Unies s’est plusieurs fois prononcé dans ce sens, plus récemment dans la résolution qu’il a adoptée le 12 juin 2008.
End Note
1Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Voir aussi note 2 sous “Pays-Bas” dans la partie “Informations de nature historique” concernant Antilles néerlandaises qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2Pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, l'île de Man, îles Vierges britanniques, îles Falkland (îles Malvinas), et les îles Turques et Caïques.
3Le 16 mars 2016, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que son acceptation de l'Amendement avait été étendue aux territoires d'Anguilla et des Îles Caïmanes.



Le 16 mars 2017, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que son acceptation de l'Amendement est étendue au territoire des Bermudes comme suit :

... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que… l’acceptation par le Royaume-Uni de l’Amendement soit étendue au territoire des Bermudes, pour lequel le Royaume-Uni est responsable des relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord… considère que l’extension de l’Amendement aux Bermudes prendra effet lors de l’entrée en vigueur de l’Amendement...



Le 16 mars 2017, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que son acceptation de l'Amendement est étendue au territoire des Sainte Hélène, Ascension et Tristan Da Cunha comme suit :

... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que… l’acceptation par le Royaume-Uni de l’Amendement soit étendue au territoire de Sainte Hélène, Ascension et Tristan Da Cunha, pour lequel le Royaume-Uni est responsable des relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord… considère que l’extension de l’Amendement à Sainte Hélène, Ascension et Tristan Da Cunha prendra effet le jour de l’entrée en vigueur de l’Amendement...



Le 16 février 2021, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que son acceptation de l'Amendement est étendue au territoire du Bailliage de Jersey comme suit :

... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend par la présente l’application de... l’acceptation de l’Amendement par le Royaume-Uni au territoire du Bailliage de Jersey dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord... considère que l’extension de l’application de l’Amendement au Bailliage de Jersey prendra effet le jour de l’entrée en vigueur de l’Amendement pour le Royaume-Uni.
chevron-down chevron-up