CHAPITRE IV
DROITS DE L’HOMME8aAmendement au premier paragraphe de l'article 20 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmesNew York, 22 décembre 1995voir le paragraphe 3 de l'amendement qui se lit comme suit : "L'amendement entrera en vigueur lorsqu'il aura été examiné par l'Assemblée générale et que la majorité des deux tiers des États parties aura notifié le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention, qu'elle l'accepte".Parties81<a href="/doc/source/docs/CEDAW_SP_1995_2-Frn.pdf" target="_blank">Doc. CEDAW/SP/1995/2.</a>L'amendement a été proposé par les Gouvernements danois, finlandais, islandais, norvégien et suédois et diffusé par le Secrétaire général sous couvert de la notification dépositaire C.N.373.1994.TREATIES-8 du 23 janvier 1995 conformément au premier paragraphe de l'article 26 de la Convention. À leur huitième réunion tenue le 22 mai 1995, les États parties à la Convention susmentionnée, ont décidé d'amender le paragraphe premier de l'article 20 de ladite Convention et ont adopté l'amendement. L'Assemblée général a approuvé l'amendement à sa cinquantième session par la Résolution <a href="/doc/source/docs/A_RES_50_202-F" target="_blank">50/202</a> du 22 décembre 1995.
ParticipantAcceptation(A)Albanie20 mai 2011 AAllemagne25 févr 2002 AAndorre14 oct 2002 AArabie saoudite22 juil 2019 AArgentine 9 juil 2009 AAustralie 4 juin 1998 AAutriche11 sept 2000 AAzerbaïdjan23 mai 2008 ABahamas17 janv 2003 ABangladesh 3 mai 2007 ABelgique11 nov 2016 ABosnie-Herzégovine10 mai 2012 ABrésil 5 mars 1997 ABulgarie15 sept 2010 ACanada 3 nov 1997 AChili 8 mai 1998 AChine10 juil 2002 AChypre30 juil 2002 ACosta Rica27 avr 2009 ACroatie24 oct 2003 ACuba 7 mars 2008 ADanemark12 mars 1996 AÉgypte 2 août 2001 AÉquateur22 déc 2011 AEspagne26 janv 2010 AFinlande18 mars 1996 AFrance 8 août 1997 AGéorgie30 sept 2005 AGrèce 8 janv 2013 AGrenade12 déc 2007 AGuatemala 3 juin 1999 AHonduras 2 mai 2023 AÎles Cook27 nov 2007 AÎles Marshall29 janv 2019 AIrlande11 juin 2004 AIslande 8 mai 2002 AItalie31 mai 1996 AJapon12 juin 2003 AJordanie11 janv 2002 AKoweït23 mai 2011 ALesotho12 nov 2001 ALibéria16 sept 2005 ALiechtenstein15 avr 1997 ALituanie 5 août 2004 ALuxembourg 1 juil 2003 AMadagascar19 juil 1996 AMalaisie30 juil 2018 AMaldives 7 févr 2002 AMali20 juin 2002 AMalte 5 mars 1997 AMaroc31 mars 2010 AMaurice29 oct 2002 AMexique16 sept 1996 AMonaco19 oct 2017 AMongolie19 déc 1997 AMonténégro 2 nov 2018 ANauru23 juin 2011 ANiger 1 mai 2002 ANorvège29 mars 1996 ANouvelle-Zélande26 sept 1996 AOman 6 févr 2019 APanama 5 nov 1996 AParaguay24 juil 2018 APays-Bas (Royaume des)<superscript>1</superscript>10 déc 1997 APhilippines12 nov 2003 APologne23 déc 2010 APortugal 8 janv 2002 ARépublique de Corée12 août 1996 ARépublique de Moldova21 déc 2012 ARépublique tchèque30 juin 2011 ARoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>2,3</superscript>19 nov 1996 ASamoa24 oct 2018 ASerbie18 juin 2014 ASingapour30 août 2010 ASlovénie10 nov 2006 ASri Lanka21 juil 2015 ASuède17 juil 1996 ASuisse 2 déc 1997 AThaïlande 3 avr 2019 ATürkiye 9 déc 1999 AUruguay 8 janv 2004 A
ArgentineDéclaration :La République argentine rappelle que les îles Malvinas, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud font partie intégrante du territoire national de l’Argentine et qu’elles sont illégalement occupées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord car elles font l’objet d’un conflit de souveraineté entre les deux pays, conflit constaté par diverses organisations internationales.L’occupation illégale de ces îles par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a amené l’Assemblée générale des Nations Unies à adopter les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle a reconnu l’existence du conflit de souveraineté évoquée au titre de la « Question des îles Malvinas » et a demandé instammentaux Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de trouver dans les meilleurs délais une solution juste, pacifique et définitive au différend.De même, le Comité spécial de la décolonisation des Nations Unies s’est plusieurs fois prononcé dans ce sens, plus récemment dans la résolution qu’il a adoptée le 12 juin 2008.1Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Voir aussi note 2 sous “Pays-Bas” dans la partie “Informations de nature historique” concernant Antilles néerlandaises qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2Pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, l'île de Man, îles Vierges britanniques, îles Falkland (îles Malvinas), et les îles Turques et Caïques.3Le 16 mars 2016, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que son acceptation de l'Amendement avait été étendue aux territoires d'Anguilla et des Îles Caïmanes. Le 16 mars 2017, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que son acceptation de l'Amendement est étendue au territoire des Bermudes comme suit : ... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que… l’acceptation par le Royaume-Uni de l’Amendement soit étendue au territoire des Bermudes, pour lequel le Royaume-Uni est responsable des relations internationales. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord… considère que l’extension de l’Amendement aux Bermudes prendra effet lors de l’entrée en vigueur de l’Amendement... Le 16 mars 2017, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que son acceptation de l'Amendement est étendue au territoire des Sainte Hélène, Ascension et Tristan Da Cunha comme suit : ... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que… l’acceptation par le Royaume-Uni de l’Amendement soit étendue au territoire de Sainte Hélène, Ascension et Tristan Da Cunha, pour lequel le Royaume-Uni est responsable des relations internationales. Le Gouvernement du Royaume de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord… considère que l’extension de l’Amendement à Sainte Hélène, Ascension et Tristan Da Cunha prendra effet le jour de l’entrée en vigueur de l’Amendement... Le 16 février 2021, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que son acceptation de l'Amendement est étendue au territoire du Bailliage de Jersey comme suit : ... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend par la présente l’application de... l’acceptation de l’Amendement par le Royaume-Uni au territoire du Bailliage de Jersey dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord... considère que l’extension de l’application de l’Amendement au Bailliage de Jersey prendra effet le jour de l’entrée en vigueur de l’Amendement pour le Royaume-Uni.