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Arménie

Déclaration faite lors de la ratification :

       La déclaration de la République d’Azerbaïdjan comporte des allégations infondées et injustifiées à l’égard de la République d’Arménie et dénature l’essence du conflit du Haut-Karabakh, déclenché et entretenu par le recours à la force par l’Azerbaïdjan contre les revendications pacifiques du peuple du Haut-Karabakh en faveur des droits humains et de l’autodétermination.

Azerbaïdjan

Déclaration :

       La République d’Azerbaïdjan déclare qu’il sera impossible de garantir la conformité avec les dispositions du Protocole dans ses territoires occupés par la République d’Arménie jusqu' à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation.

Guinée-Bissau

Déclaration :

       « La République de Guinée-Bissau ne reconnaît pas au Comité la compétence que lui confèrent les Articles 6 et 7 d’effectuer des enquêtes sur des violations graves et systématiques de la Convention (Article 8). »

République arabe syrienne

Déclaration :

       Le Gouvernement de la République arabe syrienne déclare ne pas reconnaître la compétence du Comité visé aux articles 6 et 7 du Protocole facultatif en s’appuyant sur l’article 8 du Protocole facultatif qui énonce que tout État Partie peut ne pas reconnaître la compétence du Comité.

Türkiye6

Déclaration :

       La Turquie déclare que sa ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l'Administration chypriote grecque de représenter la défunte « République de Chypre » en tant que partie au Protocole, ni aucune obligation de la part de la Turquie d'entretenir avec la prétendue République de Chypre, des relations dans le cadre dudit Protocole.

Autriche

26 septembre 2008

À l'égard de la réserve formulée par El Salvador lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

       Le Gouvernement autrichien a examiné la réserve relative à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s’y rapportant formulée par le Gouvernement d’El Salvador.

       Aux termes de cette réserve, El Salvador n’envisage de devenir partie à la Convention que dans la mesure où ses dispositions ne portent atteinte à aucun des préceptes, normes et principes énoncés dans sa Constitution ou ne violent pas ceux-ci. En l’absence d’autres précisions, cette réserve ne spécifie pas clairement la portée de la dérogation d’El Salvador aux dispositions de la Convention. La formulation générale et vague de la réserve fait douter de la détermination d’El Salvador à devenir partie à la Convention et n’est donc pas compatible avec le droit international.

       Le Gouvernement autrichien fait objection à la réserve formulée par le Gouvernement de la République d’El Salvador à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s’y rapportant.

       Cette objection ne fait cependant pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre l’Autriche et El Salvador.

Le 16 mars 2016

À l'égard de la déclaration formulée par le Turquie lors de la ratification :

       Le Gouvernement autrichien a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté le 13 décembre 2006. Il se félicite de la ratification du Protocole facultatif par la Turquie, qui constitue une avancée importante dans la promotion des droits des personnes handicapées. Cependant, en tant qu’État membre de l’Union européenne, l’Autriche objecte à la déclaration faite par la République de Turquie qui qualifie un autre État Membre, en l’occurrence la République de Chypre, d’entité « défunte ».

Grèce

Le 16 mars 2016

À l'égard de la déclaration formulée par la Turquie lors de la ratification :

       … Le Gouvernement de la République hellénique a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de sa ratification, le 26 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

       La République de Turquie déclare que sa ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées n’implique aucune obligation de sa part d’entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre dudit Protocole.

       De l’avis du Gouvernement de la République hellénique, cette déclaration équivaut en fait à une réserve car sa finalité est d’exclure l’application du Protocole dans les relations de la Turquie avec la République de Chypre. Une telle réserve est incompatible avec le principe selon lequel la réciprocité inter-États n’a pas sa place dans les traités relatifs aux droits de l’homme, qui visent à garantir des droits à des individus. Elle est donc contraire à l’objet et au but de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

       Le Gouvernement de la République hellénique rappelle que, conformément au paragraphe 1 de l’article 14 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les réserves incompatibles avec l’objet et le but du Protocole ne sont pas admises.

       Pour les raisons susmentionnées, le Gouvernement de la République hellénique formule une objection à la déclaration faite par la République de Turquie lors de sa ratification dudit Protocole.

       Cette objection n’empêche pas l’entrée en vigueur du Protocole entre la République hellénique et la République de Turquie…