CHAPITRE IV
DROITS DE L’HOMME
15aProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapéesNew York, 13 décembre 20063 mai 2008, conformément au paragraphe 1 de l'article 13.3 mai 2008, No 44910Signataires94Parties97Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 2518, p. 283; Doc.<a href="/doc/source/docs/A_61_611_F.pdf" target="_blank">A/61/611</a>Le Protocole facultatif susmentionné a été adopté le 13 décembre 2006 au cours de la soixante-et-unième session de l'Assemblée générale par la résolution <a href="/doc/source/docs/A_Res_61_106-F.pdf" target="_blank">A/RES/61/106</a>. Conformément à l'article 10, le Protocole facultatif sera ouvert à la signature de tous les États signataires et des organizations d’intégration régionale qui ont signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York à compter du 30 mars 2007.
ParticipantSignatureConfirmation formelle(c), Adhésion(a), RatificationAfghanistan18 sept 2012 aAfrique du Sud30 mars 2007 30 nov 2007 Algérie30 mars 2007 Allemagne30 mars 2007 24 févr 2009 Andorre27 avr 2007 11 mars 2014 Angola19 mai 2014 aAntigua-et-Barbuda30 mars 2007 Arabie saoudite24 juin 2008 aArgentine30 mars 2007 2 sept 2008 Arménie30 mars 2007 Australie21 août 2009 aAutriche30 mars 2007 26 sept 2008 Azerbaïdjan 9 janv 2008 28 janv 2009 Bangladesh12 mai 2008 aBelgique30 mars 2007 2 juil 2009 Bénin 8 févr 2008 5 juil 2012 Bolivie (État plurinational de)<superscript>1</superscript>13 août 2007 16 nov 2009 Bosnie-Herzégovine29 juil 2009 12 mars 2010 Brésil30 mars 2007 1 août 2008 Bulgarie18 déc 2008 Burkina Faso23 mai 2007 23 juil 2009 Burundi26 avr 2007 22 mai 2014 Cambodge 1 oct 2007 Cameroun 1 oct 2008 Canada 3 déc 2018 aChili30 mars 2007 29 juil 2008 Chypre30 mars 2007 27 juin 2011 Congo30 mars 2007 2 sept 2014 Costa Rica30 mars 2007 1 oct 2008 Côte d'Ivoire 7 juin 2007 Croatie30 mars 2007 15 août 2007 Danemark<superscript>2</superscript>23 sept 2014 aDjibouti18 juin 2012 aDominique 1 oct 2012 aEl Salvador30 mars 2007 14 déc 2007 Émirats arabes unis12 févr 2008 Équateur30 mars 2007 3 avr 2008 Espagne30 mars 2007 3 déc 2007 Estonie30 mai 2012 aEswatini25 sept 2007 24 sept 2012 État de Palestine10 avr 2019 aFidji 2 juin 2010 Finlande30 mars 2007 11 mai 2016 France23 sept 2008 18 févr 2010 Gabon25 sept 2007 26 juin 2014 Gambie 6 juil 2015 aGéorgie10 juil 2009 Ghana30 mars 2007 31 juil 2012 Grèce27 sept 2010 31 mai 2012 Guatemala30 mars 2007 7 avr 2009 Guinée31 août 2007 8 févr 2008 Guinée-Bissau24 sept 2013 22 oct 2018 Haïti23 juil 2009 aHonduras23 août 2007 16 août 2010 Hongrie30 mars 2007 20 juil 2007 Îles Cook 8 mai 2009 aÎles Salomon24 sept 2009 Islande30 mars 2007 Italie30 mars 2007 15 mai 2009 Jamaïque30 mars 2007 Jordanie30 mars 2007 Kazakhstan11 déc 2008 Lettonie22 janv 2010 31 août 2010 Liban14 juin 2007 Libéria30 mars 2007 Lituanie30 mars 2007 18 août 2010 Luxembourg30 mars 2007 26 sept 2011 Macédoine du Nord29 juil 2009 29 déc 2011 Madagascar25 sept 2007 Mali15 mai 2007 7 avr 2008 Malte30 mars 2007 10 oct 2012 Maroc 8 avr 2009 aMaurice25 sept 2007 Mauritanie 3 avr 2012 aMexique30 mars 2007 17 déc 2007 Monaco27 juin 2019 27 juin 2019 Mongolie13 mai 2009 aMonténégro27 sept 2007 2 nov 2009 Mozambique30 janv 2012 aNamibie25 avr 2007 4 déc 2007 Népal 3 janv 2008 7 mai 2010 Nicaragua21 oct 2008 2 févr 2010 Niger 2 août 2007 24 juin 2008 Nigéria30 mars 2007 24 sept 2010 Nouvelle-Zélande<superscript>3</superscript> 4 oct 2016 aOuganda30 mars 2007 25 sept 2008 Palaos11 juin 2013 aPanama30 mars 2007 7 août 2007 Paraguay30 mars 2007 3 sept 2008 Pérou30 mars 2007 30 janv 2008 Portugal30 mars 2007 23 sept 2009 Qatar 9 juil 2007 République arabe syrienne10 juil 2009 aRépublique centrafricaine 9 mai 2007 11 oct 2016 République démocratique du Congo30 sept 2015 aRépublique de Moldova27 sept 2018 République dominicaine30 mars 2007 18 août 2009 République tchèque30 mars 2007 République-Unie de Tanzanie29 sept 2008 10 nov 2009 Roumanie25 sept 2008 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord26 févr 2009 7 août 2009 Rwanda15 déc 2008 aSainte-Lucie11 juin 2020 aSaint-Marin30 mars 2007 22 févr 2008 Saint-Vincent-et-les Grenadines29 oct 2010 aSénégal25 avr 2007 Serbie17 déc 2007 31 juil 2009 Seychelles30 mars 2007 Sierra Leone30 mars 2007 Slovaquie26 sept 2007 26 mai 2010 Slovénie30 mars 2007 24 avr 2008 Soudan24 avr 2009 aSuède30 mars 2007 15 déc 2008 Tchad26 sept 2012 Thaïlande 2 sept 2016 aTogo23 sept 2008 1 mars 2011 Tunisie30 mars 2007 2 avr 2008 Turkménistan10 nov 2010 aTurquie28 sept 2009 26 mars 2015 Ukraine24 sept 2008 4 févr 2010 Uruguay28 oct 2011 aVenezuela (République bolivarienne du)24 sept 2013 aYémen11 avr 2007 26 mars 2009 Zambie29 sept 2008 Zimbabwe23 sept 2013 a
Déclarations et Réserves (En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion.) AzerbaïdjanDéclaration :La République d’Azerbaïdjan déclare qu’il sera impossible de garantir la conformité avec les dispositions du Protocole dans ses territoires occupés par la République d’Arménie jusqu' à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation.El Salvador<superscript>1,4,5</superscript>Guinée-BissauDéclaration :« La République de Guinée-Bissau ne reconnaît pas au Comité la compétence que lui confèrent les Articles 6 et 7 d’effectuer des enquêtes sur des violations graves et systématiques de la Convention (Article 8). »République arabe syrienneDéclaration :Le Gouvernement de la République arabe syrienne déclare ne pas reconnaître la compétence du Comité visé aux articles 6 et 7 du Protocole facultatif en s’appuyant sur l’article 8 du Protocole facultatif qui énonce que tout État Partie peut ne pas reconnaître la compétence du Comité.Turquie<superscript>6</superscript>Déclaration :La Turquie déclare que sa ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l'Administration chypriote grecque de représenter la défunte « République de Chypre » en tant que partie au Protocole, ni aucune obligation de la part de la Turquie d'entretenir avec la prétendue République de Chypre, des relations dans le cadre dudit Protocole.Objections (En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion.) Autriche<right>26 septembre 2008</right>À l'égard de la réserve formulée par El Salvador lors de la signature et confirmée lors de la ratification :Le Gouvernement autrichien a examiné la réserve relative à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s’y rapportant formulée par le Gouvernement d’El Salvador.Aux termes de cette réserve, El Salvador n’envisage de devenir partie à la Convention que dans la mesure où ses dispositions ne portent atteinte à aucun des préceptes, normes et principes énoncés dans sa Constitution ou ne violent pas ceux-ci. En l’absence d’autres précisions, cette réserve ne spécifie pas clairement la portée de la dérogation d’El Salvador aux dispositions de la Convention. La formulation générale et vague de la réserve fait douter de la détermination d’El Salvador à devenir partie à la Convention et n’est donc pas compatible avec le droit international.Le Gouvernement autrichien fait objection à la réserve formulée par le Gouvernement de la République d’El Salvador à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s’y rapportant.Cette objection ne fait cependant pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre l’Autriche et El Salvador.<right>Le 16 mars 2016</right>À l'égard de la déclaration formulée par le Turquie lors de la ratification :Le Gouvernement autrichien a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté le 13 décembre 2006. Il se félicite de la ratification du Protocole facultatif par la Turquie, qui constitue une avancée importante dans la promotion des droits des personnes handicapées. Cependant, en tant qu’État membre de l’Union européenne, l’Autriche objecte à la déclaration faite par la République de Turquie qui qualifie un autre État Membre, en l’occurrence la République de Chypre, d’entité « défunte ».Chypre<right>Le 11 février 2016</right>À l'égard de la déclaration formulée par la Turquie lors de la ratification :La République de Chypre a examiné la déclaration déposée par la République turque lors de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (New York, 13 décembre 2006), le 26 mars 2015. Cette déclaration limite l’application des dispositions de la Convention et du Protocole en excluant l’application dudit Protocole vis-à-vis de la République de Chypre. Quant au fond, cette déclaration équivaut à une réserve. Or, ce type de réserve est contraire à l’objet et au but de la Convention et de son Protocole, car il fait obstacle à la coopération entre États Parties qui y est prévue. De plus, ce type de déclaration ou réserve repose sur le principe de réciprocité, ce qui est contraire aux obligations relatives aux droits de l’homme souscrites au titre de cette Convention. Au vu de l’argument juridique exposé ci-dessus, la déclaration de la Turquie est inacceptable, car elle est contraire à la lettre et à l’esprit de la Convention et de son Protocole. La République de Chypre formule donc une objection à la déclaration susmentionnée et la considère nulle et non avenue. La présente objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre la République de Chypre et la République turque, sans que cette dernière ne puisse se prévaloir de sa déclaration ou réserve.Grèce<right>Le 16 mars 2016</right>À l'égard de la déclaration formulée par la Turquie lors de la ratification :… Le Gouvernement de la République hellénique a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de sa ratification, le 26 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.La République de Turquie déclare que sa ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées n’implique aucune obligation de sa part d’entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre dudit Protocole.De l’avis du Gouvernement de la République hellénique, cette déclaration équivaut en fait à une réserve car sa finalité est d’exclure l’application du Protocole dans les relations de la Turquie avec la République de Chypre. Une telle réserve est incompatible avec le principe selon lequel la réciprocité inter-États n’a pas sa place dans les traités relatifs aux droits de l’homme, qui visent à garantir des droits à des individus. Elle est donc contraire à l’objet et au but de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.Le Gouvernement de la République hellénique rappelle que, conformément au paragraphe 1 de l’article 14 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les réserves incompatibles avec l’objet et le but du Protocole ne sont pas admises.Pour les raisons susmentionnées, le Gouvernement de la République hellénique formule une objection à la déclaration faite par la République de Turquie lors de sa ratification dudit Protocole.Cette objection n’empêche pas l’entrée en vigueur du Protocole entre la République hellénique et la République de Turquie…1Voir note 1 sous "Bolivie (État plurinational de)" dans la partie "Informations de nature historique".2 Lors de son adhésion du Protocole facultatif le Gouvernement du Danemark a notifié le Secretaire général que le Protocole ne s'appliquera pas à l'égard du Groenland.3Avec une exclusion territoriale. Voir la C.N.721.2016.TREATIES-IV.15.a du 4 octobre 2016.4Le 28 janvier 2010, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement allemand la communication suivante relative à la déclaration formulée par la République d'El Salvador lors de la signature et confirmée lors de la ratification : La République fédérale d’Allemagne a examiné avec attention la réserve susmentionnée. La République fédérale d’Allemagne estime que les réserves qui consistent en une référence d’ordre général à un système de normes, telle que la Constitution ou la législation de l’État réservataire, dont elle ne précise pas le contenu, ne permet pas d’apprécier la mesure dans laquelle cet État se considère comme lié par les obligations découlant de la Convention. Qui plus est, ces normes peuvent être modifiées. La réserve formulée par la République d’El Salvador n’est donc pas suffisamment précise pour qu’il soit possible de connaître les restrictions imposées à l’accord. La République fédérale d’Allemagne estime par conséquent que ladite réserve est incompatible avec l’objet et le but de la Convention et du Protocole s’y rapportant et souhaite rappeler que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention et du paragraphe 1 de l’article 14 du Protocole, une réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention ne peut être admise. La République fédérale d’Allemagne fait donc objection à la réserve susmentionnée. La présente objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole entre la République fédérale d’Allemagne et la République d’El Salvador.5 Le 18 mars 2015, le Gouvernement de El Salvador a informé le Secrétaire général qu'il a décidé de retirer la Réserve suivante formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification : Le Gouvernement de la République d’El Salvador souscrit à la présente Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif, adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, pour autant que les dispositions desdits instruments ne portent pas atteinte ni ne contreviennent aux règles, normes et principes énoncés dans la Constitution de la République d’El Salvador, en particulier à ses principes fondamentaux.6Le 6 décembre 2016, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement portugais la communication suivante relative à la déclaration formulée par la République de Turquie lors de la ratification : Le Gouvernement de la République portugaise a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté le 13 décembre 2006. Il se félicite de la ratification du Protocole facultatif par la Turquie, car il s’agit d’une avancée importante dans la promotion des droits de l’homme, et en particulier ceux des personnes handicapées. Cependant, en tant qu’État membre de l’Union européenne, la République portugaise objecte à la déclaration faite par la République de Turquie car elle qualifie un autre État Membre, en l’occurrence la République de Chypre, d’entité « défunte ».