Bulgarie
Réserve concernant l'article 8 : Conformément au principe de l'égalité souveraine des Etats, la République populaire de Bulgarie estime que toute divergence sur la détermination de l'effectif de la mission spéciale doit être réglée par un accord entre l'Etat d'envoi et l'Etat de réception.
Réserve portant sur l'article 25 : La République populaire de Bulgarie ne reconnaît pas les dispositions du paragraphe 1 de l'article 25 de la Convention selon lesquelles les agents de l'Etat de réception peuvent pénétrer dans les locaux où la mission spéciale est installée en cas d'incendie ou autre sinistre sans le consentement exprès du chef de la mission spéciale ou, le cas échéant, du chef de la mission permanente.
Déclaration : La République populaire de Bulgarie estime nécessaire de souligner que l'article 50 de la Convention, qui met un certain nombre d'Etats dans l'impossibilité d'y accéder, a un caractère indûment restrictif. Pareille disposition est incompatible avec la nature de la Convention, qui est de caractère universel et doit être ouverte à la signature de tous les Etats.
Cuba
Réserve: Le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba fait une réserve expresse en ce qui concerne la troisième phrase du paragraphe 1 de l'article 25 et, en conséquence, n'accepte pas que le consentement du chef de la mission spéciale puisse être présumé acquis dans les cas visés audit paragraphe ni dans aucun autre cas.
Déclaration: Le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba considère que les dispositions des articles 50 et 52 de la Convention, tout en traitant de questions qui touchent les intérêts de tous les Etats, revêtent un caractère discriminatoire dans la mesure où un certain nombre d'Etats sont privés du droit de signature et d'adhésion, ce qui est contraire au principe de l'égalité souveraine de tous les Etats.
République tchèque4
Slovaquie4
Signature au nom de la République de Chine apposée le 28 décembre 1970. Voir aussi note 1 sous "Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 18 décembre 1969 (Voir, C.N.14.1970.TREATIES-1) et 5 mars 1974, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 1 er octobre 1976 avec une réserve. Pour le texte de la réserve, voir le Receuil des Traités des Nations Unies, vol. 1400, p. 231. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.