CHAPITRE III

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC9Convention sur les missions spécialesNew York, 8 décembre 1969Entrée en vigueur21 juin 1985, conformément au paragraphe 1 de l'article 53.Enregistrement21 juin 1985, No 23431ÉtatSignataires12Parties40TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1400, p. 231.La Convention a été ouverte à la signature de tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que de tout État Partie au Statut de la Cour international de Justice et de tout autre État invité par l'Assemblée générale des Nations Unies à devenir Partie à la Convention, du 16 décembre 1969 jusqu' au 31 décembre 1970, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.

Participant<superscript>1</superscript>SignatureRatification, Adhésion(a), Succession(d)Arabie saoudite10 mai 2022 aArgentine18 déc 1969 13 oct 1972 Autriche22 août 1978 aBélarus28 août 1997 aBosnie-Herzégovine<superscript>2</superscript> 1 sept 1993 dBulgarie14 mai 1987 aChili19 oct 1979 aChypre18 sept 1970 24 janv 1972 Colombie29 oct 2004 aCroatie<superscript>2</superscript>12 oct 1992 dCuba 9 juin 1976 aEl Salvador18 déc 1970 Espagne31 mai 2001 aEstonie21 oct 1991 aÉtat de Palestine22 mars 2018 aFidji18 oct 1972 aFinlande28 déc 1970 Géorgie22 juin 2005 aGuatemala12 févr 1988 aIndonésie 4 juin 1982 aIran (République islamique d') 5 juin 1975 aIsraël 9 nov 1970 Jamaïque18 déc 1969 Libéria16 sept 2005 aLiechtenstein15 déc 1970 3 août 1977 Lituanie 5 août 2004 aMacédoine du Nord29 déc 2005 dMexique31 janv 1979 aMonténégro<superscript>3</superscript>23 oct 2006 dNicaragua18 sept 1970 Paraguay19 sept 1975 aPhilippines16 déc 1969 26 nov 1976 Pologne22 mars 1977 aRépublique populaire démocratique de Corée22 mai 1985 aRépublique tchèque<superscript>4</superscript>22 févr 1993 dRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord17 déc 1970 Rwanda29 nov 1977 aSerbie<superscript>2</superscript>12 mars 2001 dSeychelles28 déc 1977 aSlovaquie<superscript>4</superscript>28 mai 1993 dSlovénie<superscript>2</superscript> 6 juil 1992 dSuisse31 juil 1970 3 nov 1977 Tonga18 janv 1977 aTunisie19 août 1970 2 nov 1971 Ukraine27 août 1993 aUruguay17 déc 1980 aBulgarieRéserve concernant l'article 8 :Conformément au principe de l'égalité souveraine des Etats, la République populaire de Bulgarie estime que toute divergence sur la détermination de l'effectif de la mission spéciale doit être réglée par un accord entre l'Etat d'envoi et l'Etat de réception.Réserve portant sur l'article 25 :La République populaire de Bulgarie ne reconnaît pas les dispositions du paragraphe 1 de l'article 25 de la Convention selon lesquelles les agents de l'Etat de réception peuvent pénétrer dans les locaux où la mission spéciale est installée en cas d'incendie ou autre sinistre sans le consentement exprès du chef de la mission spéciale ou, le cas échéant, du chef de la mission permanente.Déclaration :La République populaire de Bulgarie estime nécessaire de souligner que l'article 50 de la Convention, qui met un certain nombre d'Etats dans l'impossibilité d'y accéder, a un caractère indûment restrictif. Pareille disposition est incompatible avec la nature de la Convention, qui est de caractère universel et doit être ouverte à la signature de tous les Etats.CubaRéserve:Le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba fait une réserve expresse en ce qui concerne la troisième phrase du paragraphe 1 de l'article 25 et, en conséquence, n'accepte pas que le consentement du chef de la mission spéciale puisse être présumé acquis dans les cas visés audit paragraphe ni dans aucun autre cas.Déclaration:Le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba considère que les dispositions des articles 50 et 52 de la Convention, tout en traitant de questions qui touchent les intérêts de tous les Etats, revêtent un caractère discriminatoire dans la mesure où un certain nombre d'Etats sont privés du droit de signature et d'adhésion, ce qui est contraire au principe de l'égalité souveraine de tous les Etats.République tchèque<superscript>4</superscript>Slovaquie<superscript>4</superscript>1Signature au nom de la République de Chine apposée le 28 décembre 1970. Voir aussi note 1 sous "Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 18 décembre 1969 (Voir, <a href="../doc/Publication/CN/1970/CN.14.1970-Frn.pdf target="_blank">C.N.14.1970.TREATIES-1</a>) et 5 mars 1974, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.4La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 1 <superscript>er</superscript> octobre 1976 avec une réserve. Pour le texte de la réserve, voir le <i>Receuil des Traités</i> des Nations Unies, vol. 1400, p. 231. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.