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1Le 7 mars 2005, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, une communication lui notifiant son retrait du Protocole facultatif. La communication se lit comme suit : ... le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, [se réfère] au Protocole facultatif à la Convention de Vienne sur les Relations consulaires concernant le Règlement obligatoire des différends, conclu à Vienne le 24 avril 1963.
Cette lettre constitue la notification par laquelle les États-Unis se retirent du Protocole ci-dessus mentionné.  En conséquence de ce retrait, les États-Unis ne reconnaissent plus la juridiction de la Cour internationale de Justice telle que stipulée dans ledit Protocole.

2La République du Viet-Nam avait adhéré au Protocole le 10 mai 1973. Voir aussi note 1 sous “Viet Nam” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

3Signature au nom de la République de Chine le 24 avril 1963.  Voir aussi note 1 sous "Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

5Par communication déposée le 24 janvier 1972 auprès du Greffier de la Cour internationale de Justice, qui l'a transmise au Secrétaire général en application du paragraphe 3 du dispositif de la résolution 9 (1946) du Conseil de sécurité en date du 15 octobre 1946, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré ce qui suit:
"Au nom de la République fédérale d'Allemagne et me référant à la décision du Conseil de sécurité des Nations Unies en date du 15 1946, j'ai l'honneur de faire la déclaration suivante : "En ce qui concerne les litiges qui pourraient naître entre elle et l'une des parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires en date du 24 avril 1963 et au Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, dans le cadre dudit Protocole, la République fédérale d'Allemagne reconnaît la compétence de la Cour internationale de Justice. Cette déclaration s'applique aussi aux litiges qui, dans le cadre de l'article IV du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, pourraient naître du Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité. "Cette reconnaissance de la compétence de la Cour internationale de Justice a lieu conformément à la Charte des Nations Unies ainsi qu'aux termes et dans les conditions du Statut et du Règlement de la Cour. La République fédérale d'Allemagne s'engage à exécuter de bonne foi les arrêts de la Cour et à assumer toutes les obligations incombant à un membre des Nations Unies en vertu de l'article 94 de la Charte." Voir note 1 sous “Allemagne”  concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

6L’ex-Yougoslavie avait signé le Protocole de signature facultative le 24 avril 1963.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

7Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

8Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande” concernant Tokélaou dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

9Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi notes 1 et 2 sous “Pays-Bas”  concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

10A l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des Etats associés (Antigua, Dominique, Grenade, Saint-Christophe-et-Nièves et Anguilla, Sainte-Lucie et Saint-Vincent) et des territoires sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni, ainsi que du Protectorat des Iles Salomon britanniques.