CHAPITRE III

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC8Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différendsVienne, 24 avril 1963Entrée en vigueur19 mars 1967 par l'échange desdites lettres, conformément à VIII.Enregistrement8 juin 1967, No 8640ÉtatSignataires38Parties521TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 596, p. 487.Voir <i>"Note" </i> en tête au chapitre III.6.

Participant<superscript>2,3</superscript>Signature, Succession à la signature(d)Ratification, Adhésion(a)Allemagne<superscript>4,5</superscript>31 oct 1963 7 sept 1971 Argentine24 avr 1963 Australie12 févr 1973 aAutriche24 avr 1963 12 juin 1969 Belgique31 mars 1964 9 sept 1970 Bénin24 avr 1963 Bosnie-Herzégovine<superscript>6</superscript>12 janv 1994 dBotswana12 mai 2008 aBulgarie11 juil 1989 aBurkina Faso24 avr 1963 11 août 1964 Cameroun21 août 1963 Chili24 avr 1963 Colombie24 avr 1963 Congo24 avr 1963 Côte d'Ivoire24 avr 1963 Danemark24 avr 1963 15 nov 1972 Espagne21 sept 2011 aEstonie21 oct 1991 aÉtat de Palestine18 mars 2019 aÉtats-Unis d'Amérique<superscript>1</superscript>[24 avr 1963 ][24 nov 1969 ]Finlande28 oct 1963 2 juil 1980 France24 avr 1963 31 déc 1970 Gabon24 avr 1963 23 févr 1965 Ghana24 avr 1963 Hongrie 8 déc 1989 aInde28 nov 1977 aIran (République islamique d') 5 juin 1975 aIrlande24 avr 1963 Islande 1 juin 1978 aItalie22 nov 1963 25 juin 1969 Japon 3 oct 1983 aKenya 1 juil 1965 aKoweït10 janv 1964 Liban24 avr 1963 Libéria24 avr 1963 Liechtenstein24 avr 1963 18 mai 1966 Lituanie26 sept 2012 aLuxembourg24 mars 1964 8 mars 1972 Madagascar17 févr 1967 aMalawi23 févr 1981 aMaurice13 mai 1970 aMexique15 mars 2002 aMonténégro<superscript>7</superscript>23 oct 2006 dNépal28 sept 1965 aNicaragua 9 janv 1990 aNiger24 avr 1963 21 juin 1978 Norvège24 avr 1963 13 févr 1980 Nouvelle-Zélande<superscript>8</superscript>10 sept 1974 aOman31 mai 1974 aPakistan29 mars 1976 aPanama 4 déc 1963 28 août 1967 Paraguay23 déc 1969 aPays-Bas (Royaume des)<superscript>9</superscript>17 déc 1985 aPérou24 avr 1963 23 mars 2007 Philippines24 avr 1963 15 nov 1965 République centrafricaine24 avr 1963 République de Corée 7 mars 1977 aRépublique démocratique du Congo24 avr 1963 République démocratique populaire lao 9 août 1973 aRépublique dominicaine24 avr 1963 4 mars 1964 Roumanie19 sept 2007 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>10</superscript>27 mars 1964 9 mai 1972 Sénégal29 avr 1966 aSerbie<superscript>6</superscript>12 mars 2001 dSeychelles29 mai 1979 aSlovaquie27 avr 1999 aSuède 8 oct 1963 19 mars 1974 Suisse23 oct 1963 3 mai 1965 Suriname11 sept 1980 aUruguay24 avr 1963 Viet Nam10 mai 1973 a1Le 7 mars 2005, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, une communication lui notifiant son retrait du Protocole facultatif. La communication se lit comme suit : ... le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, [se réfère] au Protocole facultatif à la Convention de Vienne sur les Relations consulaires concernant le Règlement obligatoire des différends, conclu à Vienne le 24 avril 1963.Cette lettre constitue la notification par laquelle les États-Unis se retirent du Protocole ci-dessus mentionné. En conséquence de ce retrait, les États-Unis ne reconnaissent plus la juridiction de la Cour internationale de Justice telle que stipulée dans ledit Protocole.2La République du Viet-Nam avait adhéré au Protocole le 10 mai 1973. Voir aussi note 1 sous “Viet Nam” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Signature au nom de la République de Chine le 24 avril 1963. Voir aussi note 1 sous "Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Par communication déposée le 24 janvier 1972 auprès du Greffier de la Cour internationale de Justice, qui l'a transmise au Secrétaire général en application du paragraphe 3 du dispositif de la résolution 9 (1946) du Conseil de sécurité en date du 15 octobre 1946, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré ce qui suit:"Au nom de la République fédérale d'Allemagne et me référant à la décision du Conseil de sécurité des Nations Unies en date du 15 1946, j'ai l'honneur de faire la déclaration suivante : "En ce qui concerne les litiges qui pourraient naître entre elle et l'une des parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires en date du 24 avril 1963 et au Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, dans le cadre dudit Protocole, la République fédérale d'Allemagne reconnaît la compétence de la Cour internationale de Justice. Cette déclaration s'applique aussi aux litiges qui, dans le cadre de l'article IV du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, pourraient naître du Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité. "Cette reconnaissance de la compétence de la Cour internationale de Justice a lieu conformément à la Charte des Nations Unies ainsi qu'aux termes et dans les conditions du Statut et du Règlement de la Cour. La République fédérale d'Allemagne s'engage à exécuter de bonne foi les arrêts de la Cour et à assumer toutes les obligations incombant à un membre des Nations Unies en vertu de l'article 94 de la Charte." Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.6L’ex-Yougoslavie avait signé le Protocole de signature facultative le 24 avril 1963. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.7Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.8Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande” concernant Tokélaou dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.9Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi notes 1 et 2 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.10A l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des Etats associés (Antigua, Dominique, Grenade, Saint-Christophe-et-Nièves et Anguilla, Sainte-Lucie et Saint-Vincent) et des territoires sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni, ainsi que du Protectorat des Iles Salomon britanniques.