Home Page

1Signature au nom de la République de Chine le 18 avril 1961.  Voir aussi note 1 sous “Chine” dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Par diverses communications adressées au Secrétaire général en référence à la signature et/ou à la ratification susmentionnées, les Représentants permanents ou Missions permanentes de la Bulgarie, de la Mongolie, du Pakistan, de la Pologne, de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la République socialiste soviétique d'Ukraine, de la Roumanie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques auprès de l'Organisation des Nations Unies ont indiqué qu'ils considéraient les-dites signatures et/ou ratification comme nulles et non avenues du fait que le prétendu Gouvernement chinois n'avait pas le droit de parler et contracter des obligations au nom de la Chine–le seul État chinois existant étant la République populaire de Chine, et le seul gouvernement habilité à le représenter, le Gouvernement de la République populaire de Chine.
Par différentes lettres adressées au Secrétaire général touchant les communications susmentionnées, le Représentant permanent de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies a indiqué que la République de Chine, État souverain et Membre de l'Organisation des Nations Unies, avait participé en 1961 à la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques, contribué à l'élaboration de la Convention en question, signé cette Convention et dûment déposé l'instrument de ratification correspondant, et qu'en conséquence toutes déclarations ou réserves relatives à la Convention susmentionnée qui sont incompatibles avec la position légitime du Gouvernement de la République de Chine ou qui lui portent atteinte n'affecteraient en rien les droits et obligations de la République de Chine aux termes de la Convention.
L'instrument d'adhésion dé déclaration suivante : La "signature" et la "ratification" de cette Convention par la clique de Tchang Kaï-chek au nom de la Chine sont illégales et dénuées de tout effet.

2Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

3Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié le Protocole de signature facultative les 18 avril 1961 et 1 er avril 1963, respectivement.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

5Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

6Avec une exclusion territoriale à l’égard des Îles Tokélaou :
Et déclare que, conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à oeuvrer à l'avènement de leur autonomie par un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, le présent adhésion ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandias aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d'une consultation appropriée avec ce territoire.

7Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi notes 1 et 2 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.