CHAPITRE III

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC4Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant l'acquisition de la nationalitéVienne, 18 avril 1961Entrée en vigueur24 avril 1964, conformément à l'article VI.Enregistrement24 juin 1964, No 7311ÉtatSignataires18Parties51TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 500, p. 223.Voir <i>“Note:" </i> en tête au chapitre III.3.

Participant<superscript>1</superscript>SignatureRatification, Adhésion(a), Succession(d)Allemagne<superscript>2,3</superscript>28 mars 1962 11 nov 1964 Argentine25 oct 1961 10 oct 1963 Belgique 2 mai 1968 aBosnie-Herzégovine<superscript>4</superscript>12 janv 1994 dBotswana11 avr 1969 aCambodge31 août 1965 aDanemark18 avr 1961 2 oct 1968 Égypte 9 juin 1964 aEstonie21 oct 1991 aFinlande20 oct 1961 9 déc 1969 Gabon 2 avr 1964 aGhana18 avr 1961 Guinée10 janv 1968 aInde15 oct 1965 aIndonésie 4 juin 1982 aIran (République islamique d')27 mai 1961 3 févr 1965 Iraq20 févr 1962 15 oct 1963 Islande18 mai 1971 aItalie13 mars 1962 25 juin 1969 Kenya 1 juil 1965 aLiban18 avr 1961 Libéria16 sept 2005 aLibye 7 juin 1977 aMacédoine du Nord<superscript>4</superscript>18 août 1993 dMadagascar31 juil 1963 aMalaisie 9 nov 1965 aMalawi29 avr 1980 aMaroc23 févr 1977 aMonténégro<superscript>5</superscript>23 oct 2006 dMyanmar 7 mars 1980 aNépal28 sept 1965 aNicaragua 9 janv 1990 aNiger28 mars 1966 aNorvège18 avr 1961 24 oct 1967 Nouvelle-Zélande<superscript>6</superscript> 5 sept 2003 aOman31 mai 1974 aPanama 4 déc 1963 aParaguay23 déc 1969 aPays-Bas (Royaume des)<superscript>7</superscript> 7 sept 1984 aPhilippines20 oct 1961 15 nov 1965 République centrafricaine28 mars 1962 19 mars 1973 République de Corée30 mars 1962 7 mars 1977 République démocratique du Congo15 juil 1976 aRépublique démocratique populaire lao 3 déc 1962 aRépublique dominicaine30 mars 1962 14 janv 1964 République-Unie de Tanzanie27 févr 1962 5 nov 1962 Sénégal18 avr 1961 Serbie<superscript>4</superscript>12 mars 2001 dSri Lanka31 juil 1978 aSuède18 avr 1961 21 mars 1967 Suisse12 juin 1992 aSuriname28 oct 1992 aThaïlande30 oct 1961 23 janv 1985 Tunisie24 janv 1968 aPays-Bas (Royaume des)Déclaration :Le Royaume des Pays-Bas interprète les mots n'acquièrent pas la nationalité de cet État par le seul effet de sa législation" figurant à l'article II du Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité comme signifiant que l'acquisition de la nationalité par filiation n'est pas assimilée à l'acquisition de la nationalité par le seul effet de la législation de l'État accréditaire.Thaïlande<i> <center>[Voir au chapitre III.3.] </center> </i>1Signature au nom de la République de Chine le 18 avril 1961. Voir aussi note 1 sous “Chine” dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.Par diverses communications adressées au Secrétaire général en référence à la signature et/ou à la ratification susmentionnées, les Représentants permanents ou Missions permanentes de la Bulgarie, de la Mongolie, du Pakistan, de la Pologne, de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la République socialiste soviétique d'Ukraine, de la Roumanie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques auprès de l'Organisation des Nations Unies ont indiqué qu'ils considéraient les-dites signatures et/ou ratification comme nulles et non avenues du fait que le prétendu Gouvernement chinois n'avait pas le droit de parler et contracter des obligations au nom de la Chine–le seul État chinois existant étant la République populaire de Chine, et le seul gouvernement habilité à le représenter, le Gouvernement de la République populaire de Chine.Par différentes lettres adressées au Secrétaire général touchant les communications susmentionnées, le Représentant permanent de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies a indiqué que la République de Chine, État souverain et Membre de l'Organisation des Nations Unies, avait participé en 1961 à la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques, contribué à l'élaboration de la Convention en question, signé cette Convention et dûment déposé l'instrument de ratification correspondant, et qu'en conséquence toutes déclarations ou réserves relatives à la Convention susmentionnée qui sont incompatibles avec la position légitime du Gouvernement de la République de Chine ou qui lui portent atteinte n'affecteraient en rien les droits et obligations de la République de Chine aux termes de la Convention.L'instrument d'adhésion dé déclaration suivante : La "signature" et la "ratification" de cette Convention par la clique de Tchang Kaï-chek au nom de la Chine sont illégales et dénuées de tout effet.2Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié le Protocole de signature facultative les 18 avril 1961 et 1 <superscript>er</superscript> avril 1963, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.6Avec une exclusion territoriale à l’égard des Îles Tokélaou :Et déclare que, conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à oeuvrer à l'avènement de leur autonomie par un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, le présent adhésion ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandias aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d'une consultation appropriée avec ce territoire.7Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi notes 1 et 2 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.