Dépositaire
État au : 08-12-2024 04:15:57EDT
CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
2. 16 Annexe XVI - Fonds international de développement agricole (FIDA) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
Rome, 16 décembre 1977
Enregistrement :
16 décembre 1977, No 521
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1060, p. 337.
Note :
Dans ce contexte, le terme  “Participant” se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article XI.
Participant
 Application
Afrique du Sud
 30 août 2002
Allemagne 1, 2, 3
20 août 1979
Angola
  9 mai 2012
Argentine
 27 sept 2001
Arménie
 16 mai 2022
Australie
  9 mai 1986
Belgique
 23 déc 2002
Bosnie-Herzégovine 4, 5
 1 sept 1993
Cameroun
 30 avr 1992
Croatie 4, 5
12 oct 1992
Cuba
 21 juil 1981
Dominique
 24 juin 1988
El Salvador
 24 sept 2012
Émirats arabes unis
 11 déc 2003
Équateur
 20 nov 1998
Espagne
 12 déc 2003
France
  2 août 2000
Géorgie
 18 juil 2007
Hongrie
 18 juin 2021
Islande
 17 janv 2006
Italie
 30 août 1985
Lettonie
 19 déc 2005
Lituanie
 10 févr 1997
Macédoine du Nord 4, 5
11 mars 1996
Monténégro 5, 6
23 oct 2006
Mozambique
  6 oct 2011
Norvège
 22 nov 2000
Oman
 19 oct 2023
Ouganda
 11 août 1983
Portugal
  8 nov 2012
Roumanie
 15 mai 2018
Serbie 4, 5
12 mars 2001
Seychelles
 24 juil 1985
Slovénie 4, 5
 6 juil 1992
Suède
  1 mars 1979
Suisse
 25 sept 2012
Ukraine
 25 févr 1993
Zimbabwe
  5 mars 1991
End Note
1La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention, avec réserve, le 4 octobre 1974 à l'égard des institutions spécialisées suivantes : OIT, UNESCO, OMS (troisième texte révisé de l'annexe VII), UPU, UIT, OMM, OMI (texte révisé de l'annexe XII).  Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 950, p. 357.  Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2Par une communication reçue par le Secrétaire général le 10 octobre 1957, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention s'appliquerait également au territoire de la Sarre, étant entendu que l'article 7, b, de cette Convention ne prendrait effet, à l'égard de ce territoire, qu'à l'expiration de la période transitoire définie à l'article 3 du Traité conclu le 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.
3Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4L’ex-Yougoslavie appliquait l’Annexe à compter du 26 janvier 1979 (Voir CN.17.1979-Treaties-1). Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.
6Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
chevron-down chevron-up