CHAPITRE III

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC216Annexe XVI - Fonds international de développement agricole (FIDA) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialiséesRome, 16 décembre 1977Enregistrement16 décembre 1977, No 521TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1060, p. 337.Dans ce contexte, le terme <i>“Participant” </i> se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article XI.

ParticipantApplicationAfrique du Sud30 août 2002 Allemagne<superscript>1,2,3</superscript>20 août 1979 Angola 9 mai 2012 Argentine27 sept 2001 Arménie16 mai 2022 Australie 9 mai 1986 Belgique23 déc 2002 Bosnie-Herzégovine<superscript>4,5</superscript> 1 sept 1993 Cameroun30 avr 1992 Croatie<superscript>4,5</superscript>12 oct 1992 Cuba21 juil 1981 Dominique24 juin 1988 El Salvador24 sept 2012 Émirats arabes unis11 déc 2003 Équateur20 nov 1998 Espagne12 déc 2003 France 2 août 2000 Géorgie18 juil 2007 Hongrie18 juin 2021 Islande17 janv 2006 Italie30 août 1985 Lettonie19 déc 2005 Lituanie10 févr 1997 Macédoine du Nord<superscript>4,5</superscript>11 mars 1996 Monténégro<superscript>5,6</superscript>23 oct 2006 Mozambique 6 oct 2011 Norvège22 nov 2000 Oman19 oct 2023 Ouganda11 août 1983 Portugal 8 nov 2012 Roumanie15 mai 2018 Serbie<superscript>4,5</superscript>12 mars 2001 Seychelles24 juil 1985 Slovénie<superscript>4,5</superscript> 6 juil 1992 Suède 1 mars 1979 Suisse25 sept 2012 Ukraine25 févr 1993 Zimbabwe 5 mars 1991 1La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention, avec réserve, le 4 octobre 1974 à l'égard des institutions spécialisées suivantes : OIT, UNESCO, OMS (troisième texte révisé de l'annexe VII), UPU, UIT, OMM, OMI (texte révisé de l'annexe XII). Pour le texte de la réserve, voir le <i>Recueil des Traités</i> des Nations Unies, vol. 950, p. 357. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2Par une communication reçue par le Secrétaire général le 10 octobre 1957, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention s'appliquerait également au territoire de la Sarre, étant entendu que l'article 7, b, de cette Convention ne prendrait effet, à l'égard de ce territoire, qu'à l'expiration de la période transitoire définie à l'article 3 du Traité conclu le 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.3Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4L’ex-Yougoslavie appliquait l’Annexe à compter du 26 janvier 1979 (Voir <a href="/doc/Publication/CN/1979/CN.17.1979-Frn.pdf" target="_blank">CN.17.1979-Treaties-1)</a>. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.6Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.