Dépositaire
État au : 25-04-2025 03:15:32EDT
CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
2. 15 Annexe XV - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
Genève, 4 octobre 1977
Enregistrement :
19 octobre 1977, No 521
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1057, p. 322.
Note :
Dans ce contexte, le terme  “Participant” se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article XI.
Participant
 Application
Afrique du Sud
 30 août 2002
Allemagne 1, 2, 3
20 août 1979
Angola
  9 mai 2012
Arménie
 16 mai 2022
Australie
  9 mai 1986
Autriche
  2 juil 1991
Belgique
 23 déc 2002
Bosnie-Herzégovine 4, 5
 1 sept 1993
Brunéi Darussalam
  1 févr 2017
Bulgarie
 24 janv 2000
Cameroun
 30 avr 1992
Chine
 21 oct 2021
Croatie 4, 5
12 oct 1992
Danemark
 15 déc 1983
El Salvador
 24 sept 2012
Émirats arabes unis
 11 déc 2003
Équateur
 30 oct 2020
Espagne
 12 déc 2003
Estonie
  8 oct 1997
Fédération de Russie
 30 déc 2019
France
  2 août 2000
Gabon
 30 nov 1982
Géorgie
 18 juil 2007
Grèce
 20 déc 2021
Hongrie
 18 juin 2021
Islande
 17 janv 2006
Italie
 30 août 1985
Japon
 15 août 2005
Lettonie
 19 déc 2005
Lituanie
 10 févr 1997
Luxembourg
 18 déc 2020
Macédoine du Nord 4, 5
11 mars 1996
Maroc
 16 oct 2020
Monténégro 5, 6
23 oct 2006
Mozambique
  6 oct 2011
Norvège
 22 nov 2000
Oman
 19 oct 2023
Ouganda
 11 août 1983
Ouzbékistan
 18 févr 1997
Pays-Bas (Royaume des)
  7 janv 2022
Portugal
  8 nov 2012
Qatar
 10 janv 2014
République de Moldova
  2 sept 2011
République tchèque 5, 7
22 févr 1993
Roumanie
 15 mai 2018
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
  3 sept 1986
Sainte-Lucie
  2 sept 1986
Saint-Marin
 21 févr 2013
Serbie 4, 5
12 mars 2001
Seychelles
 24 juil 1985
Slovaquie 5, 7
28 mai 1993
Slovénie 4, 5
 6 juil 1992
Suède
  1 mars 1979
Suisse
 25 sept 2012
Ukraine
 25 févr 1993
Zimbabwe
  5 mars 1991
Chine

Déclaration :

       La décision susmentionnée s’applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong ainsi qu’à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine).
End Note
1Par une communication reçue par le Secrétaire général le 10 octobre 1957, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention s'appliquerait également au territoire de la Sarre, étant entendu que l'article 7, b, de cette Convention ne prendrait effet, à l'égard de ce territoire, qu'à l'expiration de la période transitoire définie à l'article 3 du Traité conclu le 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.
2La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention, avec réserve, le 4 octobre 1974 à l'égard des institutions spécialisées suivantes : OIT, UNESCO, OMS (troisième texte révisé de l'annexe VII), UPU, UIT, OMM, OMI (texte révisé de l'annexe XII).  Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 950, p. 357.  Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4L’ex-Yougoslavie appliquait l’Annexe à compter du 8 février 1979. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.
6Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
7La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 29 décembre 1966 à l'égard des agences spécialisées suivantes : OIT, OACI, UNESCO, OMS, UPU, UIT, OMM, OMI, et notifié, le 6 septembre 1988, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : FAO (second texte révisée de l'annexe II), OMPI et ONUDI, et le 26 avril 1991, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : IDA, FMI, BIRD et SFI.  L'instrument d'adhésion était également accompagnée d'une réserve qui a été retirée le 26 avril 1991.  Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 586, p. 247.  Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
chevron-down chevron-up